Avantages fiscaux pour les titulaires du visa Global Talent Portugal : revenus, patrimoine et fiscalité

Le programme Global Talent Portugal ne constitue pas en soi un régime fiscal. La résidence fiscale s’établit séparément, généralement lorsqu’une personne passe 183 jours ou plus au Portugal au cours d’une année civile, ou y établit son foyer d’habitation habituel. Tant que ces seuils ne sont pas atteints, le titulaire d’un permis de séjour peut conserver le statut de non-résident fiscal.

Le fait de détenir un permis de séjour au titre du visa Global Talent Portugal n’exige pas de passer 183 jours par an au Portugal, et il est possible de maintenir son statut de résident avec une présence physique limitée^{[1]Source : loi sur l’immigration, Diário da República}.

Une fois la résidence fiscale portugaise établie, le Portugal peut imposer le revenu mondial, sous réserve des exonérations applicables, des régimes fiscaux spéciaux et des conventions de double imposition. Cette distinction est particulièrement importante au cours de la première année, lorsque le statut de résident et le statut fiscal ne débutent pas toujours en même temps.

Conditions du programme Global Talent Portugal

L’AIMA traite la voie Global Talent comme un parcours spécifique d’obtention de permis de séjour au titre de l’article 90 de la loi portugaise sur l’immigration^{[2]Source : voie de l’art. 90, AIMA}. Cet article fournit le cadre juridique régissant l’octroi de la résidence aux personnes considérées comme pertinentes pour l’économie portugaise. 

Le programme Global Talent s’adresse aux professionnels dont les compétences et l’expérience sont jugées précieuses pour l’économie portugaise. Les profils types comprennent :

• les cadres dirigeants et exécutifs ;
• les leaders technologiques et spécialistes hautement qualifiés ;
• les fondateurs et entrepreneurs gérant leurs activités depuis le Portugal ;
• les chercheurs et professionnels de l’enseignement supérieur.

Le programme Global Talent s’articule autour d’une coopération formelle avec une université portugaise ou un organisme de R&D reconnu. 

Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à contribuer aux secteurs de l’innovation et de l’éducation au Portugal et solliciter une collaboration avec une université ou un centre de recherche portugais. Cette coopération est formalisée par une lettre d’engagement et une convention d’accueil délivrées par l’établissement.

Le coût total du programme s’élève à 170 000 € pour le demandeur principal et jusqu’à 3 personnes à charge, avec un supplément de 5 000 € pour chaque personne à charge supplémentaire. Ces paiements s’effectuent par étapes tout au long de la procédure de demande.

Assiette fiscale pour les titulaires du visa Global Talent Portugal

Les profils de contribuables disposent souvent de plusieurs sources de revenus, notamment des salaires de source étrangère, des honoraires de gestion, des dividendes ou des revenus liés au capital, ce qui rend la planification de la résidence fiscale particulièrement importante.

Les titulaires du visa Global Talent n’ont pas besoin de vivre à temps plein au Portugal pour conserver leur permis de séjour. Cependant, dès lors que la présence physique ou les conditions de logement dépassent les seuils de résidence fiscale, l’imposition portugaise sur le revenu mondial peut s’appliquer.

Le Portugal applique trois concepts fondamentaux pour évaluer la résidence fiscale^{[3]Source : règles de résidence fiscale, Portal das Finanças}. Le respect de l’une de ces conditions peut suffire à déclencher la résidence fiscale portugaise :

1. La règle des 183 jours. Une personne physique est généralement considérée comme résidente fiscale portugaise si elle passe 183 jours ou plus au Portugal au cours d’une année fiscale. Les jours n’ont pas besoin d’être consécutifs.
2. Le foyer habituel. Même avec moins de 183 jours, une personne peut être traitée comme résidente fiscale si elle conserve un foyer habituel au Portugal. Cela signifie généralement disposer d’un logement de manière stable et l’utiliser comme lieu de résidence régulière.
3. Le centre des intérêts vitaux. Les autorités fiscales peuvent également examiner l’endroit où les liens personnels et économiques d’une personne sont les plus forts. Cela comprend le lieu de résidence de la famille, les activités professionnelles, les fonctions de direction et le mode de vie général. Ce critère devient particulièrement pertinent pour les professionnels mobiles à l’échelle internationale.

La première année fiscale suivant l’installation au Portugal est souvent la plus complexe sur le plan fiscal. Au cours de l’année d’arrivée, une personne peut être traitée comme résidente fiscale portugaise seulement pour une partie de l’année, tandis que la période précédente reste liée au pays de résidence antérieur.

Cela crée une situation d’année fractionnée (split-year), dans laquelle les revenus sont répartis entre deux juridictions fiscales en fonction des dates et du statut de résidence fiscale.

Le Portugal n’utilise pas formellement le terme d’année fractionnée dans sa législation fiscale, mais en pratique, les autorités fiscales appliquent une logique similaire.

Scénarios d’année fractionnée fréquents pour les titulaires du programme Global Talent

Pour les titulaires d’un permis de séjour au titre du visa Global Talent Portugal, les scénarios courants de la première année comprennent :

• l’arrivée au Portugal en cours d’année, suivie de l’atteinte du seuil des 183 jours plus tard dans la même année ;
• l’établissement d’un foyer habituel au Portugal avant d’y avoir passé 183 jours ;
• la détention d’un permis de séjour tout en restant non-résident pendant la première partie de l’année.

Dans tous ces cas, la date exacte à laquelle commence la résidence fiscale est déterminante pour établir quels revenus entrent dans le champ de l’impôt portugais.

Calendrier de planification pratique autour de l’installation

Pour les professionnels du programme Global Talent, la planification fiscale de la première année commence souvent bien avant leur arrivée au Portugal. Les étapes habituelles de planification comprennent :

• l’examen des cycles de bonus et des dates de versement ;
• l’évaluation des calendriers d’acquisition et d’exercice pour la rémunération en actions ;
• la prise en compte du calendrier des cessions majeures ou des événements de liquidité ;
• la modélisation de la date prévue de prise d’effet de la résidence fiscale portugaise.

Puisque de légers ajustements de calendrier peuvent influencer considérablement le taux effectif d’imposition, la première année fiscale constitue généralement le moment où une planification coordonnée avec un conseiller fiscal apporte la plus grande valeur ajoutée.

Le Portugal dispose d’un vaste réseau de conventions de double imposition conclues avec 79 pays, dont le Royaume-Uni, les États membres de l’UE et les États-Unis^{[4]Source : Conventions de double imposition, Portal das Finanças}. Ces conventions sont conçues pour éviter qu’un même revenu ne soit imposé deux fois lorsque les titulaires du visa Global Talent Portugal perçoivent des revenus transfrontaliers.

Les conventions relatives à la double imposition appliquent des règles de départage pour déterminer un pays unique de résidence fiscale au sens de la convention. Ces critères examinent généralement, par ordre de priorité :

• le foyer d’habitation permanent ;
• le centre des intérêts vitaux ;
• le séjour habituel ;
• la nationalité.

Dans la pratique, les conventions déterminent quel pays a le droit d’imposer une catégorie spécifique de revenus et obligent le pays de résidence à accorder un soulagement fiscal si un impôt a déjà été acquitté à l’étranger.

Par exemple, un professionnel bénéficiant du statut Global Talent qui travaille à distance depuis le Portugal pour un employeur britannique sera généralement imposé au Portugal, tout impôt retenu au Royaume-Uni étant imputé sur l’impôt portugais. De même, les dividendes reçus d’une société étrangère peuvent être imposés à la source à l’étranger, mais cet impôt étranger peut souvent être déduit de l’impôt portugais.

Le Portugal impose les personnes physiques dans le cadre d’un système d’impôt sur le revenu des personnes physiques qui combine des taux progressifs pour les résidents fiscaux et des taux forfaitaires pour les non-résidents ainsi que pour la plupart des catégories de revenus du capital. Le traitement applicable dépend de la résidence fiscale et du type de revenu, et non de la détention d’un permis de séjour Global Talent.

Taux d’imposition progressifs sur le revenu pour les résidents fiscaux portugais

Les résidents fiscaux portugais sont généralement imposés sur leur revenu mondial selon les tranches progressives de l’IRS définies à l’article 68 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques^{[5]Source : article 68.º du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques portugais, Portal das Finanças}.

Les taux progressifs actuels s’étendent de 12,5 à 48 %, appliqués de manière marginale au fur et à mesure que les revenus augmentent. De plus, une surtaxe de solidarité s’applique aux revenus élevés :

• 2,5 % sur le revenu imposable dépassant 80 000 € ;
• 5 % sur le revenu imposable dépassant 250 000 €.

En conséquence, le taux marginal maximal effectif pour les hauts revenus dépasse 50 %, à moins qu’un régime spécial tel que l’IFICI ne s’applique.

Taux d’imposition forfaitaires pour les non-résidents

Les non-résidents sont imposés uniquement sur les revenus de source portugaise et, dans la plupart des cas, à des taux forfaitaires, sans accès au barème progressif.

Les taux forfaitaires standards comprennent :

• 25 % sur les revenus de l’emploi issus d’un travail effectué au Portugal ;
• 25 % sur les revenus locatifs provenant d’immeubles situés au Portugal ;
• 28 % sur les dividendes et intérêts de source portugaise ;
• 28 % sur la plupart des plus-values de source portugaise.

Ces taux s’appliquent généralement quel que soit le niveau de revenu et sont libératoires dans la plupart des cas.

Revenus du capital et option d’imposition au barème pour les résidents

Le Portugal applique des taux forfaitaires distincts à la plupart des catégories de revenus du capital, tant pour les résidents que pour les non-résidents. En pratique, les dividendes, intérêts et plus-values sur actions et titres similaires sont généralement imposés au taux forfaitaire de 28 %, à moins qu’un résident fiscal portugais n’opte pour le cumul de ces revenus dans le barème progressif.

Les résidents fiscaux portugais peuvent généralement opter pour le cumul de ces revenus dans le barème progressif de l’IRS au lieu d’appliquer le taux forfaitaire. Cette option s’exerce annuellement et peut être avantageuse lorsque le revenu total est faible ou lorsque des déductions ou pertes s’appliquent.

Les plus-values issues de biens immobiliers portugais répondent à des règles spécifiques et peuvent être partiellement intégrées au barème, ce qui nécessite une évaluation individuelle.

Les cotisations de sécurité sociale au Portugal financent les retraites publiques, les soins de santé et d’autres prestations sociales. La plupart des salariés et de nombreux professionnels indépendants sont tenus d’y contribuer, qu’ils possèdent ou non le statut de résident Global Talent. L’obligation dépend de la manière dont l’activité est exercée et non du permis de séjour lui-même.

Principaux taux de sécurité sociale pour le travail salarié

Pour les relations d’emploi classiques, les cotisations de sécurité sociale sont partagées entre l’employeur et le salarié :

1. Cotisation patronale : 23,75 % du salaire brut.
2. Cotisation salariale : 11 % du salaire brut.

Ces cotisations sont calculées sur la plupart des formes de rémunération en espèces, prélevées à la source et versées mensuellement via le bulletin de paie.

Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Les professionnels indépendants et les travailleurs freelances sont généralement tenus de verser leurs propres cotisations de sécurité sociale.

Les caractéristiques clés comprennent :

• les cotisations sont calculées sur la base du revenu évalué et non du chiffre d’affaires brut ;
• le taux de cotisation standard est de 21,4 % ;
• l’assiette imposable représente généralement un pourcentage du revenu déclaré, selon le type d’activité.

Certaines exonérations temporaires peuvent s’appliquer, par exemple au cours de la première période d’activité ou lorsque la personne est déjà couverte par un autre régime obligatoire de sécurité sociale.

Immatriculation auprès du système portugais de sécurité sociale

Les titulaires d’un permis Global Talent qui travaillent ou exercent une activité au Portugal doivent s’immatriculer auprès du système de sécurité sociale. La procédure comprend généralement :

• l’obtention d’un numéro d’identification de sécurité sociale ;
• l’enregistrement en tant que salarié ou travailleur indépendant ;
• la confirmation de la catégorie de cotisation appropriée.

L’immatriculation est distincte de l’enregistrement fiscal et doit être effectuée dès le début de l’emploi ou de l’activité indépendante.

Coordination internationale et accords de sécurité sociale

Le Portugal applique les règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE et a conclu des accords bilatéraux avec plusieurs pays non membres de l’UE.

Ces règles sont conçues pour :

• éviter la double cotisation à la sécurité sociale ;
• déterminer le système national applicable ;
• maintenir la couverture dans un autre pays pendant une période limitée.

Au sein de l’UE, des certificats portables tels que l’A1 permettent de confirmer le maintien de la couverture dans un autre État membre. Des certificats similaires peuvent s’appliquer dans le cadre d’accords bilatéraux avec des pays hors UE.

La rémunération en actions constitue une part courante de la rémunération des professionnels titulaires du visa Global Talent, en particulier dans les entreprises technologiques, les start-up et les groupes multinationaux. Au Portugal, le traitement fiscal dépend du type de plan d’actions, du fait générateur de l’impôt et de la date du déménagement.

Les RSU désignent les Restricted Stock Units (unités d’actions gratuites). Il s’agit de droits de recevoir des actions à l’avenir, généralement sous réserve de conditions d’acquisition des droits (vesting).

Principaux types de plans d’actions

Les plans d’actions les plus fréquents chez les titulaires du visa Global Talent comprennent :

1. Les stock-options, qui donnent le droit d’acquérir des actions à un prix fixé.
2. Les Restricted Stock Units (RSU), qui sont converties en actions lorsque les conditions d’acquisition des droits sont remplies.
3. Les plans d’achat d’actions pour les salariés (ESPP), qui permettent aux employés d’acheter des actions, souvent avec une décote.
4. Les participations des fondateurs et dirigeants, y compris les actions reçues lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’augmentations de capital.

Chaque type de plan comporte un fait générateur de l’impôt et des règles d’évaluation spécifiques.

Fait générateur et base imposable

Les revenus issus d’actions ne sont pas toujours imposés au moment de leur attribution. Le moment de l’imposition dépend de la structure du plan et des règles fiscales portugaises :

• les stock-options sont généralement imposées lors de l’exercice, lorsque l’option est utilisée pour acquérir des actions. Le montant imposable correspond habituellement à la différence entre la valeur de marché et le prix d’exercice ;
• les RSU sont généralement imposées lors de l’acquisition des droits (vesting), lorsque les actions sont livrées ou deviennent librement disposables ; le montant imposable est la valeur de marché des actions à cette date ;
• les plans d’achat d’actions pour les salariés peuvent déclencher une imposition lors de l’acquisition si les actions sont achetées avec une décote, puis de nouveau lors de la revente en cas de plus-value.

La vente ultérieure des actions peut également déclencher l’impôt sur les plus-values, calculé séparément.

Revenus d’actions au cours de l’année de relocalisation

L’année du changement de résidence fiscale est déterminante pour la rémunération en actions. De nombreuses attributions d’actions s’acquièrent ou s’exercent sur plusieurs années. Lorsque l’attribution se rapporte à un travail effectué en partie avant et en partie après l’installation au Portugal, le revenu peut devoir être ventilé entre les juridictions.

Le Portugal applique un traitement fiscal différent aux crypto-actifs selon la manière dont ils sont détenus et utilisés. La distinction clé s’établit entre l’activité d’investissement privé et le trading professionnel ou assimilé à une activité commerciale. Le statut Global Talent ne modifie pas ces règles.

Détention privée et investissement à long terme

Pour les personnes physiques qui détiennent des crypto-actifs au titre d’un investissement privé, l’imposition est généralement plus légère que pour d’autres types de revenus du capital.

La détention à long terme peut entraîner une imposition réduite ou nulle, selon les modalités et la date de cession de l’actif. Les transactions occasionnelles réalisées par des investisseurs privés sont habituellement traitées différemment des opérations de trading actif.

Le résultat fiscal dépend de la durée de détention, de la fréquence des transactions et du profil d’investissement global.

Lorsque l’activité sur crypto-actifs devient une activité commerciale

L’activité liée aux crypto-actifs peut être traitée comme un revenu commercial ou professionnel lorsque les opérations sont fréquentes, structurées ou constituent une source régulière de revenus^{[6]Source : activité de crypto-actifs assimilée à des revenus commerciaux ou professionnels, Portal das Finanças}.

Les indicateurs comprennent :

• un volume ou une fréquence de transactions élevés ;
• de courtes durées de détention ;
• l’utilisation d’outils ou de stratégies de trading similaires à une activité professionnelle.

Dans ces cas, les revenus peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations de sécurité sociale, et l’activité doit être formellement enregistrée et déclarée^{[7]Source : catégories fiscales pour les crypto-actifs, Portal das Finanças}.

Obligations déclaratives et plateformes étrangères

Les résidents fiscaux portugais doivent déclarer leurs transactions de crypto-actifs, y compris celles effectuées sur des plateformes d’échange étrangères ou décentralisées^{[8]Source : échange automatique d’informations, Portal das Finanças}.

Même lorsque les revenus sont faiblement imposés ou exonérés, les obligations de déclaration demeurent applicables. Tout défaut de déclaration peut entraîner des pénalités.

Transparence et règles de lutte contre le blanchiment d’argent

L’activité sur crypto-actifs est de plus en plus encadrée par les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et les cadres internationaux de transparence^{[9]Source : LCB-FT sur les actifs virtuels, Diário da República}.

Les informations relatives aux avoirs et transactions en crypto-actifs peuvent faire l’objet d’échanges dans le cadre des mécanismes d’échange automatique d’informations. Cela renforce l’importance d’une déclaration cohérente entre les différentes juridictions.

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à de nombreux biens et services au Portugal. Les titulaires du visa Global Talent rencontrent généralement la TVA lorsqu’ils exercent une activité indépendante ou commerciale, plutôt que dans le cadre d’un emploi salarié. Les obligations en matière de TVA dépendent du type de service, du lieu de prestation et de la localisation du client, et non du statut au regard de l’immigration.

Taux de TVA au Portugal continental

Le Portugal continental applique les taux de TVA suivants :

• 23 % pour le taux normal, qui s’applique à la plupart des prestations de services ;
• 13 % pour le taux réduit applicable à certains biens et services spécifiques ;
• 6 % pour le taux super-réduit applicable à des catégories limitées.

Certaines activités peuvent être exonérées de TVA, mais l’exonération ne supprime pas toujours les obligations déclaratives.

Quand l’immatriculation à la TVA est-elle obligatoire ?

Les travailleurs indépendants titulaires du visa Global Talent peuvent devoir s’immatriculer à la TVA si :

• ils fournissent des services imposables au Portugal ;
• ils dépassent le seuil d’exonération de TVA prévu pour les petites entreprises ;
• ils fournissent des services numériques, de conseil ou professionnels imposables au Portugal ou ailleurs dans l’Union européenne.

L’immatriculation à la TVA peut être obligatoire même si les clients sont situés à l’étranger, en fonction des règles relatives au lieu des prestations.

Le Portugal n’accorde pas de privilèges fiscaux sur la seule base du statut au regard de l’immigration. Les titulaires d’un visa Global Talent ne peuvent accéder aux régimes d’incitation fiscale qu’après être devenus résidents fiscaux portugais et sous réserve de remplir les conditions prévues par la législation fiscale.

Régime IFICI pour la recherche scientifique et l’innovation

Le régime IFICI est le principal régime fiscal spécial actuellement accessible aux nouveaux résidents fiscaux au Portugal^{[10]Source : définition du régime IFICI, Portal das Finanças}. Il remplace l’ancien régime de la résidence non habituelle (RNH) pour les nouveaux demandeurs et est souvent qualifié de RNH 2.0.

L’IFICI est établi par le droit fiscal portugais et s’applique pendant 10 années consécutives au maximum. Pour y être éligible, une personne doit :

• devenir résidente fiscale portugaise ;
• ne pas avoir été résidente fiscale portugaise au cours des 5 années précédentes ;
• exercer des activités professionnelles éligibles liées à la recherche scientifique, à l’innovation ou à d’autres fonctions reconnues à forte valeur ajoutée ;
• demander le bénéfice du régime dans les délais légaux.

Pour les professionnels éligibles du programme Global Talent, l’IFICI peut permettre de bénéficier d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu des personnes physiques de 20 % sur les revenus qualifiés de l’emploi ou du travail indépendant issus d’activités éligibles exercées au Portugal. Les pensions de retraite sont généralement exclues et imposées selon le barème général. L’ensemble des revenus doit continuer d’être déclaré.

Incitations fiscales sur les sociétés à Madère

En plus des régimes personnels, des incitations fiscales à l’impôt sur les sociétés peuvent s’avérer pertinentes lorsque les professionnels du programme Global Talent opèrent par l’intermédiaire d’entreprises.

Le Centre international d’affaires de Madère (MIBC) offre un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur les bénéfices éligibles pour les entités nouvellement agréées. Les nouvelles licences sont délivrées jusqu’au 31 décembre 2026, le taux de 5 % s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve de respecter des critères de substance et d’activité effectives.

Pour les activités exercées en dehors du MIBC, Madère applique des taux régionaux réduits :

• 13 % pour le taux général d’impôt sur les sociétés en 2026 ;
• 11,2 % sur les premiers 50 000 € de bénéfice imposable pour les PME éligibles.

Ces régimes s’appliquent au niveau de la société et non au niveau des revenus personnels.

Le Portugal applique une année fiscale basée sur l’année civile, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre^{[11]Source : règle de l’année fiscale, Portal das Finanças}. Les titulaires d’un visa Global Talent doivent respecter des échéances précises concernant l’impôt sur le revenu, la sécurité sociale et, le cas échéant, la TVA. Le non-respect de ces dates peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard et des problèmes de conformité auprès de l’administration fiscale.

Outre la déclaration annuelle, les obligations de conformité débutent dès la prise d’effet de la résidence fiscale ou l’amorce d’une activité économique. Les nouveaux résidents doivent s’enregistrer auprès de l’autorité fiscale portugaise, mettre à jour leur adresse fiscale et, s’il y a lieu, s’immatriculer auprès de la sécurité sociale.

La plupart des risques fiscaux pour les titulaires du visa Global Talent proviennent de la structuration de leurs activités et de leur patrimoine, et non du permis de séjour lui-même. Identifier ces risques dès le départ permet d’éviter toute exposition fiscale imprévue.

Le changement de résidence fiscale peut déclencher une taxe de sortie (« exit tax ») dans le pays d’origine

Certains pays imposent les plus-values latentes au moment du départ d’un particulier, même si les actifs ne sont pas vendus. Cela peut concerner les actions, les options et d’autres placements, et doit faire l’objet d’un examen avant le déménagement.

La transparence financière internationale s’accroît

Les banques et les plateformes financières transmettent des informations dans le cadre de l’échange automatique, permettant aux autorités fiscales de partager les données relatives aux comptes et aux revenus. Les incohérences déclaratives ou les revenus étrangers non déclarés sont désormais plus facilement détectés.

Les contrôles fiscaux ciblent souvent les lacunes documentaires plutôt que l’optimisation agressive

Les éléments déclencheurs fréquents comprennent des revenus non expliqués, des attributions d’actions mal définies autour de l’année de transfert et un train de vie en inadéquation avec les revenus déclarés. La conservation des contrats, bulletins de paie, relevés bancaires et justificatifs d’impôts acquittés à l’étranger rend les contrôles plus prévisibles et plus simples à gérer.

1. L’obtention du visa Global Talent Portugal n’entraîne pas automatiquement le statut de résident fiscal portugais. La résidence fiscale débute généralement lorsque vous passez 183 jours ou plus au Portugal au cours d’une année civile, ou lorsque vous y établissez votre foyer habituel, même pour une durée inférieure.
2. Les principaux enjeux fiscaux apparaissent dès l’établissement de la résidence fiscale. À partir de ce moment, le Portugal peut imposer le revenu mondial, y compris les salaires perçus à l’étranger, les revenus d’actions et le rendement des placements.
3. Les fonds utilisés pour couvrir les frais du programme et le coût de la vie peuvent également entrer dans le champ de l’impôt, selon leur provenance et leur structuration.
4. La plupart des erreurs surviennent lorsque l’on confond la détention d’un permis de séjour avec l’acquisition de la résidence fiscale. Dès que les seuils de résidence sont franchis, les obligations fiscales évoluent considérablement. Une planification effectuée en amont permet de maintenir une fiscalité maîtrisée.