Politique de confidentialité
Dernière mise à jour: 17 août 2026
Nous nous engageons à protéger et à respecter la confidentialité de vos informations personnelles.
La présente Politique de confidentialité (ci-après dénommée la « Politique de confidentialité ») concerne le site web https://immigrantinvest.com/fr/ (ci-après dénommé le « site web » ou le « site »), les services fournis par IMMIGRANT INVEST (propriétaire et exploitant du Site) et toutes les applications logicielles associées (« Applications ») dans le cadre desquelles des données personnelles vous concernant sont traitées par ces derniers (via le Site, l’une de nos Applications ou par tout autre moyen).
IMMIGRANT INVEST est une société internationale qui fournit à ses clients des services de planification de résidence et de citoyenneté.
IMMIGRANT INVEST se compose de différentes entités juridiques, dont les détails sont disponibles sur https://immigrantinvest.com/fr/. La présente Politique de confidentialité est émise au nom d’IMMIGRANT INVEST et de ses sociétés affiliées. Ainsi, lorsque les termes « IMMIGRANT INVEST », « Nous », « Notre » ou « Nos » sont utilisés dans la présente Politique de confidentialité, ils désignent l’entité concernée au sein d’IMMIGRANT INVEST responsable du traitement de vos données. Nous vous indiquerons quelle entité sera le responsable du traitement de vos données lorsque vous ferez appel à l’un de nos services.
Dans la présente Politique de confidentialité, « Vous », « Votre » et « Utilisateur » désignent une personne physique identifiée ou identifiable qui est l’utilisateur du Site et/ou le client (ou client prospectif) de l’un de nos Services. Nos coordonnées complètes peuvent être consultées ci-dessous.
La présente Politique décrit la manière dont IMMIGRANT INVEST traite les informations et les données personnelles que vous nous avez fournies et qui nous permettent de gérer efficacement la relation que vous entretenez avec nous.
1. Objet de la présente Politique de confidentialité
Nous nous engageons à respecter et à protéger votre vie privée en tout temps. IMMIGRANT INVEST ne vendra, ne louera, ne transférera ni ne mettra à la disposition de tiers aucune information concernant toute personne visitant notre Site web, sauf disposition contraire expressément prévue dans la présente Politique de confidentialité.
La présente Politique de confidentialité a pour objet de :
- Définir le type de données personnelles qu’IMMIGRANT INVEST recueillera auprès de vous et la manière dont nous utiliserons vos informations personnelles ;
- Définir la base sur laquelle toutes les données personnelles sont traitées par IMMIGRANT INVEST ;
- Vous informer de la manière dont IMMIGRANT INVEST traitera vos données personnelles ;
- Préciser les obligations d’IMMIGRANT INVEST en vertu de la législation sur la protection des données concernant le traitement licite et responsable de vos données personnelles ;
- Vous informer de vos droits en matière de protection des données.
2. La base juridique sur laquelle nous traitons vos données personnelles
Tout traitement de données personnelles effectué par IMMIGRANT INVEST tel qu’envisagé dans la présente Politique de confidentialité doit être réalisé conformément à :
- La loi maltaise sur la protection des données (« DPA » — chapitre 586 des lois de Malte) et à toute législation subsidiaire promulguée en vertu de la DPA, telle que modifiée de temps à autre ;
- Le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données — « RGPD ») ;
- Le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (« UK GDPR »), complété par la loi sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018), lorsque le traitement concerne des personnes situées au Royaume-Uni ;
- La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (California Consumer Privacy Act of 2018), telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée de 2020 (collectivement « CCPA/CPRA »), lorsque le traitement concerne des consommateurs résidant en Californie ;
- Toute autre loi locale relative à la protection des données dans les juridictions au sein desquelles nous exerçons nos activités.
La présente Politique de confidentialité doit être lue conjointement avec notre Politique en matière de cookies et tout autre avis de confidentialité que nous pourrions fournir à des occasions spécifiques lorsque nous recueillons ou traitons des données personnelles vous concernant.
3. Responsable du traitement
IMIN Malta Limited (numéro d’immatriculation de la société C 76982), à Malte, est le responsable du traitement et est responsable de ce Site web. Nous sommes également le responsable du traitement de toutes les données personnelles que nous recueillons, recevons et traitons dans le cadre des Services et/ou du Site web. Nos entités morales associées peuvent être des responsables du traitement de vos données personnelles à part entière, que ce soit conjointement ou en tant que responsables du traitement entièrement distincts.
Coordonnées
Nom complet de l’entité juridique : IMIN Malta Limited
Adresse postale : 8/2, Portomaso Business Tower, 1 Church Street, St Julian’s, STJ 4011, Malte
Téléphone : +356‑2033‑01‑78
E-mail pour les demandes relatives à la protection des données : legal@imin.pro
4. Données personnelles que nous recueillons auprès de vous
Les données personnelles, ou informations personnelles, désignent toute information relative à une personne physique à partir de laquelle cette personne peut être identifiée. Elles ne comprennent pas les données dont l’identité a été supprimée (données anonymes).
Nous collecterons et traiterons les données personnelles suivantes vous concernant :
a) Données d’identité
Y compris le prénom, le nom de jeune fille, le nom de famille, le titre, le numéro de document d’identité, le genre, la nationalité, le statut professionnel, l’organisation, la profession, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.
b) Données de contact
Y compris l’adresse de facturation, l’adresse postale, l’adresse e-mail et les numéros de téléphone.
c) Données de conformité (LCB-FT et KYC)
Comprennent les informations et documents de vérification diligente suivants relatifs à nos clients, ou à leurs bénéficiaires effectifs, actionnaires, fondateurs, bénéficiaires et administrateurs respectifs, lorsqu’un client est une personne morale : copie du document d’identité, vérifications « KYC » (base de données), vérification sur les listes de personnes politiquement exposées (PPE) et de sanctions internationales, documents établissant l’origine du patrimoine et l’origine des fonds, et tout autre document pouvant être exigé périodiquement par la loi sur la prévention du blanchiment d’argent (chapitre 373 des lois de Malte) (« PMLA »), les règlements sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (« PMLFTR »), l’unité d’analyse du renseignement financier (« FIAU ») et/ou toute autre autorité compétente ou législation connexe.
Dans la mesure où les copies des documents d’identité (y compris les scans de passeports et autres pièces d’identité délivrées par un gouvernement) révèlent des informations relatives à votre origine raciale ou ethnique ou incluent des caractéristiques biométriques utilisées à des fins d’identification unique (le cas échéant), ces informations constituent une catégorie particulière de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD. Nous ne traitons ces données que lorsque l’une des conditions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du RGPD s’applique, notamment le traitement nécessaire pour des motifs d’intérêt public important fondé sur le droit de l’Union ou le droit maltais en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, sur la base de la PMLA, des PMLFTR et de la législation connexe.
d) Données relatives à l’assistance
- la situation, les projets, les intérêts et les objectifs du client ;
- les Services demandés par le client et fournis à celui-ci.
e) Données financières
Comprennent les coordonnées bancaires du client ainsi que des détails sur les modes de paiement utilisés par le client pour régler nos factures et, si nécessaire selon les circonstances particulières, la situation financière et la solvabilité du client.
f) Données de transaction
Comprennent des informations sur les factures émises au client (y compris la date de règlement et le mode de règlement), les paiements effectués à destination et en provenance du client et toute facture impayée due par le client.
g) Données techniques
Comprennent l’adresse IP (Internet Protocol), vos données de connexion, le type et la version du navigateur, le fuseau horaire et la localisation, les types et versions de modules d’extension de navigateur, le système d’exploitation et la plateforme, ainsi que d’autres informations concernant votre expérience sur notre site web, telles que les temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les informations d’interaction avec les pages (telles que le défilement, les clics et le survol de la souris), et les méthodes utilisées pour quitter la page.
h) Données de marketing et de communication
Comprennent vos préférences en matière de réception de communications marketing de notre part et de la part de nos tiers ou entités associées, ainsi que vos préférences de communication.
Données de communication — le contenu et les métadonnées de votre correspondance avec nous, y compris les messages échangés par e-mail, téléphone, WhatsApp et autres canaux de messagerie ; les horodatages des appels et des messages ; le statut de livraison et de lecture ; l’identité du membre de notre équipe traitant votre dossier ; et l’enregistrement de toutes les préférences ou objections que vous exprimez quant à la manière dont nous vous contactons.
i) Méthodes de collecte des données
Canaux de messagerie. Lorsque vous nous contactez sur WhatsApp ou un autre service de messagerie, ou lorsque vous acceptez d’y être contacté, nous collectons votre numéro de téléphone, votre nom de profil tel qu’affiché par ce service, et le contenu de la correspondance.
Événements et documents téléchargeables. Nous collectons les données que vous soumettez lorsque vous vous inscrivez à un webinar, demandez un guide ou un autre document téléchargeable, ou assistez à un événement que nous organisons ou auquel nous participons.
Partenaires d’apport d’affaires. Nous pouvons recevoir vos coordonnées de la part d’un partenaire commercial qui vous a orienté vers nous. Nous n’acceptons les coordonnées transmises que lorsque le partenaire confirme qu’il vous a informé que vos données seront partagées avec IMIN Malta Limited et qu’il a obtenu tout consentement requis pour ce transfert. Si vous souhaitez savoir quel partenaire vous a orienté, écrivez à legal@imin.pro.
5. Comment vos données personnelles sont-elles recueillies
Vous pouvez fournir ces informations dans les circonstances suivantes :
- en remplissant un formulaire de demande sur le site web ;
- en correspondant avec nous par courrier postal, téléphone, appels vidéo, e-mail ou autre lorsque vous sollicitez nos services ;
- en vous abonnant à nos services ou publications ;
- en demandant à recevoir du contenu marketing ;
- en nous faisant part de vos commentaires ;
- en entamant des négociations pour conclure un contrat de fourniture de biens et/ou de services avec nous ;
- chaque fois que vous visitez notre site web, nous collectons automatiquement des données techniques ;
- nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant de la part de divers tiers et de sources accessibles au public, notamment les fonctionnalités publicitaires de Google Analytics (telles que Google Analytics, Google Ads, Google Tag Manager), Meta Pixel (Facebook), LinkedIn et d’autres partenariats média payants ponctuels ;
- des données d’identité, de contact et d’antécédents provenant de sources accessibles au public, de bases de données de conformité et/ou de prestataires de services de conformité et de vérification diligente au sein et en dehors de l’UE, afin de nous assurer que vous êtes un client ou un fournisseur approprié pour nous ;
- en communiquant avec vous par les canaux que vous avez acceptés, notamment en répondant à vos demandes, en vous envoyant les documents que vous avez demandés, en vous tenant informé de l’avancement de votre dossier, et en organisant et confirmant des appels et des réunions.
6. Comment nous utilisons vos données personnelles
Nous utiliserons ces informations :
- Pour faciliter la prestation des services que vous demandez et lorsque nous devons exécuter le contrat que nous sommes sur le point de conclure ou que nous avons conclu avec vous ;
- Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers), et que vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts ;
- Lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire ;
- Pour résoudre tous les problèmes que vous avez signalés et fournir des services d’assistance ;
- Pour gérer la relation fournisseur que vous entretenez avec nous ;
- Pour administrer notre Site web et pour les opérations internes, y compris le dépannage, et pour maintenir notre Site web sûr et sécurisé ;
- Pour améliorer notre Site web afin de veiller à ce que le contenu soit présenté de la manière la plus efficace pour vous.
7. Base juridique du traitement
Nous ne traiterons vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation des services que nous proposons et/ou aux fins indiquées dans la présente politique de confidentialité.
Nous pouvons également traiter vos données personnelles sur la base de tout intérêt légitime ou pour nous conformer à des obligations légales. Ces intérêts et obligations peuvent inclure l’exercice ou la défense de droits en justice ou le respect d’une ordonnance de toute juridiction, tribunal ou autorité, ou la divulgation à une entité gouvernementale ou de régulation.
Nous nous appuyons sur votre consentement pour vous envoyer des communications marketing et pour vous contacter via des canaux de messagerie tels que WhatsApp. Le consentement est donné séparément pour chaque canal, n’est jamais une condition préalable à la réception de documents ou de services que vous nous demandez, et peut être retiré à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Les communications marketing électroniques sont également soumises aux règlements maltais sur les communications électroniques (données personnelles et protection de la vie privée) (S.L. 586.01) et aux règles équivalentes dans d’autres juridictions lorsqu’elles s’appliquent.
En règle générale, nous ne nous appuyons pas sur le consentement comme base juridique pour traiter vos données personnelles. Toutefois, lorsque votre consentement est requis, nous vous fournirons un formulaire vous demandant un consentement explicite à cette fin.
8. Marketing
Lorsque vous avez donné votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque par l’intermédiaire de notre site web (par exemple en cochant une case d’acceptation sur un formulaire), nous vous enverrons des communications marketing concernant nos activités, nos offres ou d’autres informations qui, selon nous, pourraient vous intéresser. La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement).
Lorsque nous avons établi une relation d’affaires (un contrat) avec vous, nous pouvons également vous envoyer des communications marketing concernant des produits et services similaires à ceux que vous avez déjà reçus de notre part. La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (notre intérêt légitime à maintenir et développer la relation commerciale avec nos clients existants).
Avant de nous appuyer sur l’intérêt légitime comme base juridique pour le marketing direct, nous réalisons une évaluation de l’intérêt légitime (« LIA ») dans laquelle nous mettons en balance nos intérêts légitimes et vos droits et libertés. Vous pouvez, à tout moment et gratuitement, vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime, y compris à des fins de profilage liées à ce marketing. Dès que vous vous y opposez, nous cesserons de traiter vos données personnelles à cette fin.
Sans votre consentement explicite, nous ne partagerons pas vos données personnelles avec des tiers à des fins de marketing.
Vous avez le droit de retirer votre consentement ou de vous opposer à la réception d’informations marketing à tout moment en contactant unsubscribe@imin.pro ou en cliquant sur le bouton de désinscription. Une fois que vous avez retiré votre consentement ou que vous vous êtes opposé à l’une des finalités énumérées aux présentes, nous cesserons de vous envoyer des communications marketing.
9. Divulgation de vos données personnelles
Nous pouvons divulguer vos données personnelles à l’un de nos bureaux internationaux ou aux sociétés faisant partie d’IMMIGRANT INVEST qui peuvent agir en tant que responsables conjoints du traitement ou sous-traitants. Ces bureaux ou sociétés seront le responsable du traitement de vos données lorsque vous bénéficiez de nos services, et/ou ils peuvent fournir des services d’administration, de contrôle et de reporting. Toutes les sociétés IMMIGRANT INVEST respectent et protègent la sécurité de vos données personnelles conformément à la loi applicable (y compris le RGPD) et appliquent des mesures de sécurité et des garanties.
Nous pouvons avoir besoin de partager des données personnelles avec des agences et autorités gouvernementales du pays dans lequel vous cherchez à obtenir la résidence ou la citoyenneté. Nous ne fournirons que les informations nécessaires à l’exécution des services prévus par notre contrat avec vous.
Nous pouvons être tenus de partager vos données avec des agents locaux ou d’autres fournisseurs de services (en leur qualité de sous-traitants), ce qui est nécessaire pour nous permettre de fournir les services que vous demandez. Ces agents locaux et fournisseurs stockent et traitent vos données dans le respect d’une stricte confidentialité et sont soumis à des mesures de sécurité et garanties appropriées.
Nous pouvons également partager vos données avec d’autres tiers en leur qualité de responsables du traitement, tels que des conseillers et consultants juridiques, fiscaux, immobiliers, d’immigration ou autres, des banques (internationales) pour les détails de paiement, ou des tiers vous fournissant d’autres services ou biens supplémentaires tels que des agences immobilières, des propriétaires ou des promoteurs. Ces tiers traiteront vos données pour leur propre compte en tant que responsables du traitement.
Nous partageons des données personnelles avec les prestataires qui exploitent les canaux et systèmes par lesquels nous communiquons avec vous et enregistrons ces communications. Il s’agit notamment de : Meta Platforms Ireland Limited, qui exploite WhatsApp — lorsque vous avez consenti à être contacté sur WhatsApp, nous partageons votre numéro de téléphone avec WhatsApp afin de vous transmettre nos messages, et WhatsApp traite ces données conformément à ses propres conditions de confidentialité ; notre fournisseur de solutions WhatsApp Business, qui transmet les messages entre nos systèmes et la plateforme WhatsApp Business pour notre compte ; Salesforce, qui héberge notre système de gestion de la relation client et conserve les enregistrements de notre correspondance avec vous ; et les prestataires de nos services de chat sur le site web et de téléphonie. Chacun de ces prestataires agit en tant que sous-traitant, à l’exception de Meta Platforms Ireland Limited en ce qui concerne son propre fonctionnement du service WhatsApp, et chacun est lié par un contrat de traitement des données ou des garanties contractuelles équivalentes.
Nous pouvons également divulguer ou partager vos données si nous sommes dans l’obligation de le faire afin de nous conformer à une obligation légale ou un jugement, ou en vertu d’une ordonnance d’une juridiction, d’un tribunal ou d’une autorité. Cela comprend l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent ou de vérifications KYC, de conformité aux lois anti-corruption et/ou de protection contre la fraude.
10. Transferts de données vers des pays tiers
Lorsque nous partageons vos données personnelles avec des tiers internes ou externes, cela peut impliquer le transfert de vos données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), y compris vers nos bureaux et partenaires au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Turquie et dans d’autres juridictions.
Lorsque la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation concernant le pays destinataire, les transferts ont lieu sur la base de cette décision.
En l’absence de décision d’adéquation, nous transférons les données personnelles sur la base de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 (les « CCT »).
À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑311/18 (« Schrems II »), lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays qui n’assure pas un niveau de protection substantiellement équivalent, nous réalisons une évaluation de l’impact du transfert (« TIA ») sur le régime juridique du pays importateur et, le cas échéant, nous mettons en œuvre des mesures supplémentaires (techniques, contractuelles et organisationnelles) avant tout transfert. Vous pouvez demander une copie des garanties pertinentes en écrivant à legal@imin.pro avec la mention « Protection des données » en objet.
IMIN Malta Limited agit en tant que représentant de données dans l’UE de tous nos bureaux situés en dehors de l’EEE. Vous pouvez adresser toute question, demande ou préoccupation concernant IMMIGRANT INVEST en envoyant un e-mail avec la mention « Protection des données » en objet à : legal@imin.pro.
11. Accès des tiers à vos données personnelles
Nous travaillons en étroite collaboration avec des tiers pour vous fournir les services que vous demandez sur notre Site web. Ces tiers comprennent des fournisseurs de stockage en nuage, des fournisseurs d’analyses et des fournisseurs d’informations sur les moteurs de recherche. Nous ne travaillerons qu’avec des prestataires tiers qui se conforment aux lois applicables dans les juridictions au sein desquelles nous exerçons nos activités et qui respectent le RGPD (et, le cas échéant, le UK GDPR et les autres lois applicables) afin de protéger et de sauvegarder de manière adéquate vos données personnelles.
12. Sécurité des données
Nous veillerons à ce que des mesures de sécurité appropriées soient prises contre le traitement illicite ou non autorisé des données personnelles ainsi que contre la perte accidentelle ou l’endommagement de données personnelles. En outre, nous limitons l’accès à vos données personnelles aux employés, agents, sous-traitants et autres tiers professionnels qui ont un besoin strict de connaître ces informations. Ils ne traiteront vos données personnelles que sur nos instructions et sont soumis à un devoir de confidentialité.
Le transfert d’informations entre notre site web et votre appareil est protégé par des certificats de sécurité de la couche de transport (TLS). Toutes les données personnelles sont stockées dans un environnement serveur sécurisé qui utilise un pare-feu et d’autres technologies avancées pour se protéger contre les interférences ou les accès non autorisés. Aucune méthode de transmission de données n’est sécurisée à 100 %, et la sécurité absolue ne peut être garantie.
Bien que nous appliquions des mesures de sécurité strictes sur l’ensemble de nos canaux de communication, nous vous déconseillons vivement de transmettre des données personnelles hautement sensibles, des informations financières ou une documentation KYC complète (telle que des relevés bancaires ou des copies intégrales de passeports) via WhatsApp ou d’autres plateformes de messagerie instantanée. Afin de garantir le niveau le plus élevé de protection des données, ces documents doivent être transmis exclusivement par le biais de nos portails sécurisés dédiés ou directement par e-mail chiffré.
13. Conservation des données
Nous ne conserverons vos données que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. Dans l’ensemble, la conservation de vos données personnelles n’excédera pas une période de six (6) ans à compter de la fin de votre relation contractuelle avec IMMIGRANT INVEST. Cette durée de conservation nous permet d’utiliser vos données personnelles pour d’éventuelles obligations de déclaration LAB auprès de la FIAU (une obligation légale) et/ou pour l’affirmation, l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations légales par ou contre vous.
14. Minimisation des données
Dans la mesure du possible, nous anonymisons les données que nous détenons à votre sujet lorsqu’il n’est plus nécessaire de vous identifier à partir de ces données.
15. Vos droits en tant que personne concernée
Vous êtes en droit d’exercer les droits suivants en vertu du RGPD (et les droits équivalents en vertu du UK GDPR, le cas échéant) :
1. Le droit d’accès aux informations.
2. Le droit de vous opposer.
3. Le droit de rectification.
4. Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).
5. Le droit à la limitation du traitement.
6. Le droit à la portabilité des données.
7. Le droit de retirer votre consentement.
Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter legal@imin.pro.
16. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de l’UE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD.
Pour les données traitées par IMIN Malta Limited en tant que responsable du traitement, l’autorité de contrôle principale est le bureau du Commissaire à la protection des données et de l’information de Malte (« IDPC »), Level 2, Airways House, High Street, Sliema SLM 1549, Malte, https://idpc.org.mt/.
Si vous êtes situé au Royaume-Uni, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Information Commissioner’s Office (« ICO »), https://ico.org.uk/.
17. Prise de décision automatisée et profilage
Nous ne prenons pas de décisions vous concernant sur la seule base d’un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire au sens de l’article 22, paragraphe 1, du RGPD.
Nous utilisons un traitement automatisé à des fins limitées telles que la segmentation de l’audience et la fourniture de contenus marketing pertinents par le biais de technologies publicitaires et d’analyse (y compris celles visées dans notre Politique en matière de cookies). Un tel traitement ne produit pas d’effets juridiques sur vous et n’est effectué qu’après que vous avez donné votre consentement par l’intermédiaire de notre bandeau de cookies ou lorsque cela est autrement autorisé par la loi. Vous pouvez vous opposer à un tel traitement à tout moment, comme décrit dans la section Marketing et dans notre Politique en matière de cookies.
18. Données personnelles des mineurs
Le site web et nos services marketing ne s’adressent pas aux mineurs et nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de personnes de moins de 16 ans par le biais du site web sans le consentement vérifiable des parents ou du tuteur.
Lorsque nous fournissons des services de conseil en résidence ou citoyenneté à une famille, les demandes soumises au nom d’enfants mineurs à charge sont traitées sur la base juridique de l’exécution d’un contrat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) et/ou du respect d’une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) en vertu de la législation pertinente en matière d’immigration. Les informations relatives aux enfants mineurs à charge (y compris les documents d’identité, lorsque le programme concerné l’exige) sont collectées auprès du parent ou du tuteur légal, qui est responsable de s’assurer qu’il est habilité à fournir ces informations au nom du mineur.
Nous appliquons les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité aux données personnelles des mineurs qu’aux données personnelles des adultes, et nous ne conservons ces données que pendant la durée nécessaire aux fins de la demande et des obligations légales connexes.
Lorsque nos services de conseil en résidence ou citoyenneté impliquent le traitement de demandes pour le compte de personnes adultes à charge (telles qu’un conjoint, des parents ou des enfants adultes), le demandeur principal qui soumet des données personnelles en leur nom garantit qu’il dispose de l’autorité légale ou qu’il a obtenu le consentement explicite et éclairé de ces membres adultes de la famille pour partager leurs informations personnelles avec nous aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.
19. Informations destinées aux résidents de Californie (CCPA / CPRA)
Si vous êtes un résident de Californie, vous disposez de droits spécifiques en vertu de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018, telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée de 2020 (« CCPA/CPRA »).
Au cours des 12 derniers mois, nous avons pu recueillir les catégories d’informations personnelles décrites à la section 4 ci-dessus (Identifiants ; Dossiers clients ; Informations commerciales ; Activité sur Internet ou sur d’autres réseaux électroniques ; Données de géolocalisation ; Informations professionnelles ou liées à l’emploi) aux fins commerciales décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Nous ne vendons pas vos informations personnelles contre une contrepartie financière. Dans la mesure où notre utilisation de cookies publicitaires et de technologies similaires peut être considérée comme une « vente » ou un « partage » d’informations personnelles en vertu de la CCPA/CPRA, vous avez le droit de refuser cette vente ou ce partage. Vous pouvez exercer ce droit en :
- ajustant vos préférences en matière de cookies via notre bandeau de cookies / le lien « Paramètres des cookies » situé dans le pied de page du site web ; et/ou
- envoyant une demande à legal@imin.pro avec la mention « Ne pas vendre ou partager mes informations personnelles » en objet.
Les résidents de Californie ont également le droit de savoir quelles informations personnelles nous recueillons, le droit de supprimer leurs informations personnelles, le droit de corriger des informations personnelles inexactes, le droit de limiter l’utilisation d’informations personnelles sensibles, et le droit de ne pas faire l’objet de discriminations pour avoir exercé l’un de ces droits.
20. Droit applicable aux litiges
La Politique de confidentialité et son objet sont régis par le droit maltais. Vous acceptez par la présente que les tribunaux de Malte soient compétents pour toute réclamation, tout litige ou tout différend concernant la Lettre d’engagement et toute question qui en découle, sans préjudice de toute règle impérative de protection des consommateurs qui pourrait s’appliquer à vous dans votre pays de résidence habituelle.
21. Modifications de la présente Politique de confidentialité
Toutes les modifications que nous apporterons à la présente Politique de confidentialité à l’avenir seront publiées sur cette page et, le cas échéant, vous seront notifiées par e-mail.
22. Comment nous contacter
Si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires, veuillez nous contacter via les Coordonnées figurant à la section 3 (« Responsable du traitement »).