Conditions d’utilisation

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre afin de refléter les évolutions de nos services, les besoins de nos utilisateurs, nos priorités commerciales ou le cadre légal et réglementaire. Nous vous informerons au préalable de toute modification substantielle dans un délai raisonnable via le site web et, si vous nous avez transmis vos coordonnées, par des moyens électroniques appropriés. La version mise à jour des Conditions indiquera la date de sa dernière mise à jour et s’appliquera à votre utilisation du site web à compter de la date précisée dans la notification. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez cesser d’utiliser le site web. Le fait de continuer à utiliser le site web après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de ces nouvelles Conditions.

Ces Conditions font référence aux politiques supplémentaires suivantes, dont les termes s’appliquent également à votre utilisation de notre site web :

• Notre Politique de confidentialité, qui explique les pratiques et politiques d’IMMIGRANT INVEST relatives à la collecte, à l’utilisation et au stockage des informations de nos utilisateurs.
• Notre Politique en matière de cookies, qui fournit des informations sur les cookies présents sur notre site web et la façon dont nous les utilisons, ainsi que sur la manière dont nous collectons et utilisons votre adresse IP (Internet Protocol).

En utilisant notre site web, vous acceptez les présentes Conditions et vous vous engagez à les respecter et à être juridiquement lié par elles. Cet engagement prend effet dès votre première utilisation du site web. Il est donc important que vous lisiez attentivement ces Conditions.

Nous pouvons mettre à jour et modifier notre site web de temps à autre afin de refléter l’évolution de nos produits ou services, les besoins de nos utilisateurs et nos priorités commerciales. Nous nous efforcerons de vous informer dans un délai raisonnable de toute modification majeure.

Notre site web est mis à disposition gratuitement. Nous ne garantissons pas que notre site web, ou son contenu, sera toujours disponible ou accessible sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de notre site web pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable en cas de suspension ou de retrait.

Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à notre site web par le biais de votre connexion Internet soient informées de ces Conditions ainsi que des autres conditions applicables, et qu’elles s’y conforment.

Vous ne devez pas :

• utiliser le site web ou son accès à des fins frauduleuses ou illégales, pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou pour déclarer faussement ou dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité ;
• perturber ou interrompre le fonctionnement du site web ou l’accès à celui-ci ;
• transmettre ou mettre à disposition dans le cadre du site web tout virus, ver, cheval de Troie, bombe temporelle, logiciel espion ou tout autre code, fichier ou programme informatique nuisible ou invasif ;
• restreindre ou empêcher l’utilisation du site web par toute autre personne ;
• modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de toute partie du site web ;
• supprimer, masquer ou modifier tout droit d’auteur, toute marque commerciale ou autre mention de droits de propriété figurant sur le site web ;
• utiliser un robot, un robot d’indexation (spider), une application de recherche/récupération ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer ou collecter des données du site web, reproduire le site web ou contourner sa structure de navigation ou sa présentation, à l’exception des moteurs de recherche accessibles au public sur Internet qui peuvent copier des documents du site web dans le seul but de créer des index de recherche accessibles au public (mais ni des caches ni des archives) ;
• tenter de contourner les fonctionnalités de sécurité ou de contrôle d’accès du site web ;
• utiliser le site web pour envoyer des courriels non sollicités, des messages instantanés non sollicités ou à des fins de partage de fichiers ;
• décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de toute application faisant partie du site web, sauf dans la mesure où la loi applicable vous y autorise sans notre consentement.

L’ensemble du contenu et des fonctionnalités du site web, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images et vidéos, ainsi que leur sélection et leur disposition, en plus de tous les concepts, savoir-faire, outils, cadres, logiciels, applications ou autres technologies, algorithmes, modèles, processus et perspectives sectorielles sous-jacents ou intégrés dans ce qui précède, ainsi que toute amélioration ou œuvre dérivée de ceux-ci (le « Contenu du site web »), est la propriété exclusive d’IMMIGRANT INVEST et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur.

Nous vous accordons par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée des présentes, vous autorisant à accéder, télécharger et afficher le Contenu du site web uniquement pour votre usage interne et professionnel, à condition de ne modifier en aucune façon le Contenu du site web (y compris en créant des œuvres dérivées), de conserver toutes les mentions de droit d’auteur et autres mentions de propriété figurant sur le Contenu du site web, et de vous conformer par ailleurs aux présentes Conditions.

Notification de propriété intellectuelle et procédure de retrait

Si vous estimez qu’un contenu disponible sur le site web porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez envoyer une notification à legal@imin.pro avec pour objet « IP notice » contenant au moins les éléments suivants :

• vos nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• l’identification du ou des droits de propriété intellectuelle dont vous préférez faire valoir la violation (par exemple, une œuvre spécifique protégée par le droit d’auteur, une marque commerciale, etc.) ;
• la ou les URL où le contenu présumé contrefaisant est situé sur le site web ainsi que toute autre information suffisante pour nous permettre de localiser le matériel ;
• une déclaration précisant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit, son mandataire ou la loi applicable ;
• une déclaration certifiant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit ;
• votre signature physique ou électronique.

Nous examinerons les notifications valides dans un délai raisonnable et, le cas échéant, nous retirerons le matériel contesté ou en désactiverons l’accès. Nous informerons également l’utilisateur concerné (le cas échéant) des mesures prises et lui donnerons la possibilité, dans un délai raisonnable, de soumettre une contre-notification conformément à la loi applicable, notamment l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 (le « Règlement sur les services numériques » ou « Digital Services Act »).

Vous reconnaissez et acceptez qu’IMMIGRANT INVEST possède et détient le droit illimité d’utiliser, de publier et d’exploiter de toute autre manière l’ensemble des informations que vous publiez ou diffusez sur le site web. Vous vous engagez à ne pas publier ou diffuser sur le site web de contenus qui (a) sont menaçants, diffamatoires, calomnieux ou obscènes ; (b) constitueraient, ou encourageraient une conduite qui constituerait, une infraction pénale, engageraient une responsabilité civile ou violeraient d’une autre manière la loi ; © porteraient atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ; (d) contiendraient un virus informatique ou un autre élément destructeur ; (e) contiendraient de la publicité ; (f) constitueraient ou contiendraient des déclarations fausses ou trompeuses ; ou (g) violeraient les présentes Conditions.

IMMIGRANT INVEST ne vérifie pas et ne peut pas vérifier l’ensemble des informations publiées sur le site web par les utilisateurs et n’est pas responsable de ces informations. Toutefois, IMMIGRANT INVEST se réserve le droit de refuser de publier et le droit de supprimer toute information, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit ou sans motif.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité qui, en vertu de la loi applicable ou de la réglementation professionnelle applicable, ne peut être exclue ou limitée (y compris, pour les consommateurs, les droits impératifs de protection des consommateurs ne pouvant faire l’objet d’une exclusion).

Vous comprenez que l’utilisation de notre site web se fait à vos propres risques et que la conception et la disponibilité du site web sont fournies « en l’état » et « selon la disponibilité ».

IMMIGRANT INVEST n’exerce pas la profession d’avocat par le biais du site web ; vous ne pouvez considérer aucune information mise à votre disposition sur le site web comme un conseil juridique ni comme un substitut à un conseil juridique.

Vous vous engagez par la présente à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité IMMIGRANT INVEST ainsi que l’ensemble de ses prédécesseurs, successeurs, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, investisseurs, employés, agents, représentants et juristes contre toute responsabilité, frais, coûts ou autres pertes subis par Immigrant Invest dans le cadre de toute réclamation découlant de votre utilisation du site web et/ou de toute violation de votre part des présentes Conditions. Ce qui précède ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où la loi applicable sur la protection des consommateurs l’interdit.

De temps à autre, le site web peut inclure des liens ou un accès vers des sites web ou des services tiers. Ces liens et accès sont fournis uniquement pour votre commodité et ne signifient pas qu’IMMIGRANT INVEST approuve ces sites web ou services tiers. IMMIGRANT INVEST n’est pas responsable de ces sites web ou services et ne donne aucune garantie ni déclaration concernant les biens, services ou informations reçus de ces sites web ou services.

Vous pouvez librement établir un lien vers les pages accessibles au public de notre site web (y compris toute page spécifique accessible au public) au moyen d’un hyperlien ordinaire, à condition de le faire de manière équitable et légale, sans porter atteinte à notre réputation ni en tirer (ou tenter d’en tirer) un profit indu, et sans suggérer aucune forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part lorsqu’il n’en existe aucun.

Toutefois, vous ne devez pas :

• intégrer, encapsuler ou présenter de toute autre manière une page de notre site web au sein d’un autre site web d’une façon qui masque ou altère son apparence, sa marque ou son attribution ;
• utiliser une technologie qui contourne l’authentification, les contrôles d’accès ou les paywalls (le cas échéant) protégeant le contenu du site web ;
• créer un lien vers le site web d’une manière qui met l’œuvre à la disposition d’un public manifestement nouveau, au-delà du public auquel le contenu était initialement destiné sur le site web.

Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer des liens vers le site web à tout moment pour des motifs légitimes (par exemple, lorsqu’un lien est utilisé de manière trompeuse ou illégale), auquel cas nous vous donnerons un préavis raisonnable lorsque cela est réalisable.

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit maltais.

Lorsque vous agissez en qualité d’entreprise (B2B), vous acceptez que les tribunaux de Malte aient une compétence exclusive concernant toute réclamation, tout litige ou tout différend relatif aux présentes Conditions et à toute question en découlant.

Lorsque vous agissez en tant que consommateur au sens du droit européen applicable, cette clause ne vous prive pas de la protection qui vous est accordée par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle. En particulier, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), vous pouvez engager une procédure contre nous soit devant les tribunaux de Malte, soit devant les tribunaux de l’État membre de l’UE où vous êtes domicilié, et nous ne pouvons engager de procédure contre vous que devant les tribunaux de l’État membre de l’UE où vous êtes domicilié.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l’Union européenne ont le droit d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne pour résoudre les litiges découlant de services en ligne. La plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour toute réclamation ou tout contact précontentieux, vous pouvez également nous joindre à legal@imin.pro. Nous ne sommes pas tenus de participer et ne nous engageons pas à participer à un règlement alternatif des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs, sauf si la loi applicable l’exige.

Dans la mesure où le site web constitue un « service en ligne » au sens du règlement (UE) 2022/2065 (le « Règlement sur les services numériques » ou « DSA »), nous nous conformons aux obligations imposées par le DSA à la catégorie de fournisseurs concernée.

Point de contact unique pour les destinataires du service et pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :

• IMIN Malta Limited (numéro d’immatriculation de la société : C 76982)
• 8/2, Portomaso Business Tower, 1 Church Street, St Julian’s, STJ 4011, Malte
• Courriel : legal@imin.pro — veuillez utiliser l’objet « DSA contact ».
• Langue (s) de communication : anglais.

Notifications de contenus illicites. Toute personne ou entité peut nous notifier des éléments de contenu spécifiques disponibles sur le site web qu’elle considère comme illicites conformément à l’article 16 du DSA. Les notifications doivent être envoyées à legal@imin.pro avec pour objet « DSA illegal content notice » et doivent contenir : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est présumé illicite ; la ou les URL exactes du contenu ; le nom et l’adresse électronique de la personne soumettant la notification (sauf si la notification concerne un contenu couvert par les articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) ; ainsi qu’une déclaration confirmant la conviction de bonne foi que les informations et imputations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

Traitement interne des réclamations. Si vous êtes affecté par une décision que nous avons prise (par exemple, la suppression d’un contenu que vous avez soumis, ou le refus d’agir à la suite d’une notification), vous pouvez soumettre une réclamation à legal@imin.pro avec pour objet « DSA complaint » dans un délai de six mois à compter du moment où vous avez été informé de la décision. Nous examinerons la réclamation en temps utile, de manière non discriminatoire, diligente et objective.

Signaleurs de confiance. Les notifications soumises par des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d’expertise désigné sont traitées en priorité et sans retard injustifié conformément à l’article 22 du DSA.

Nom complet de la personne morale : IMIN Malta Limited (numéro d’immatriculation de la société : C 76982)
Adresse postale : 8/2, Portomaso Business Tower, 1 Church Street, St Julian’s, STJ 4011, Malte
Téléphone : +356-2033-01-78
Courriel : legal@imin.pro

La liste de tous les bureaux à travers le monde et de leurs numéros de téléphone locaux est disponible sur https://immigrantinvest.com/fr/contacts/.