Vérification diligente : pourquoi elle est essentielle pour les investisseurs

La vérification diligente est une vérification approfondie des antécédents effectuée avant de nouer une relation financière ou juridique, qu’il s’agisse d’ouvrir un compte bancaire, d’acheter un bien immobilier ou de solliciter une deuxième citoyenneté ou une résidence par investissement.

La procédure de vérification diligente est conçue pour lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales établies par des organismes tels que le Groupe d’action financière (GAFI)[1], et à la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent n° 2024/1640[2].

Vérification diligente standard pour la citoyenneté ou la résidence

Dans le cadre des programmes de migration par investissement, la vérification diligente va au-delà d’un contrôle d’identité standard. Il s'agit d'une évaluation à plusieurs niveaux de l'ensemble des antécédents d'un investisseur : 

• l’origine et la légalité de son patrimoine ;
• ses activités commerciales ;
• sa conformité fiscale ;
• sa réputation publique ;
• et sa conduite personnelle. 

Le processus couvre généralement et simultanément les dimensions financière, juridique, fiscale et réputationnelle. 

Tous les demandeurs dépassant un certain âge y sont soumis. Par exemple, à Malte, la vérification diligente s’applique aux demandeurs âgés de 12 ans et plus, tandis que les pays des Caraïbes vérifient principalement les demandeurs âgés de 16 ans et plus.

La rigueur et la durée du processus varient considérablement selon la juridiction — de quelques jours au Vanuatu jusqu'à 6 à 8 mois à Malte.

Vérification diligente renforcée pour les personnes à haut risque

La vérification diligente renforcée (EDD) s’applique lorsqu’un dossier présente des indicateurs de risque élevés : 

• des liens avec une personne politiquement exposée, qu’il s’agisse du demandeur lui-même, d’un membre de sa famille ou d’un proche associé ; 
• des structures patrimoniales complexes ou multijuridictionnelles ; 
• une résidence ou une activité commerciale dans des pays sensibles ou à haut risque ; 
• une couverture médiatique défavorable importante, des litiges non résolus ou des refus antérieurs en matière d’immigration.

Les personnes politiquement exposées comprennent généralement les hauts dirigeants politiques actuels et anciens, les parlementaires, les hauts dirigeants d’entreprises publiques, ainsi que les membres de leur famille proche — conjoints, parents, enfants — et leurs associés connus. La classification comme PPE peut s’étendre de 12 mois à plusieurs années après la fin des fonctions, selon la juridiction. 

Le statut de PPE n’entraîne pas automatiquement un refus : il élève le niveau de preuve et, dans la plupart des cas, prolonge les délais.

La vérification diligente renforcée va plus loin qu’un examen standard de type KYC sur plusieurs aspects. Elle comprend généralement :

• des recherches approfondies dans les archives de presse, les registres du commerce et les sources judiciaires et réglementaires ; 
• la cartographie des bénéficiaires effectifs et des relations entre parties liées pour démontrer que les transactions ont été effectuées à des conditions de pleine concurrence ; 
• la reconstitution de l’origine du patrimoine, en traçant la manière dont les actifs ont été accumulés au fil du temps et en reliant les revenus historiques aux soldes actuels ; 
• des références indépendantes fournies par d’anciens employeurs, commissaires aux comptes ou contreparties, le cas échéant ; 
• et, dans certains cas, un entretien en direct afin de clarifier des faits spécifiques ou de résoudre des divergences dans la documentation.

Les documents couramment demandés comprennent les relevés bancaires, les déclarations fiscales, les états financiers vérifiés, les registres de sociétés, les relevés de dividendes et de paie, les registres d’actifs et les déclarations sous serment.

La rigueur et la transparence influencent directement l’issue de la demande ainsi que le délai d’obtention d’une décision. Nous vous recommandons de suivre les étapes décrites ci-dessous.

1. Choisissez un agent agréé disposant d’une expertise dédiée en matière de conformité

Tous les agents n’abordent pas la vérification diligente avec la même rigueur. Recherchez une entreprise dotée d’un département conformité et d’une expérience directe dans la conduite de vérifications préliminaires, et non une structure qui traite la vérification diligente comme une simple formalité administrative gérée en parallèle du reste.

De plus, un agent de bonne réputation réalise une vérification diligente préliminaire avant que vous ne vous engagiez financièrement. Cette étape permet d’identifier les risques susceptibles de conduire à un refus et de vous fournir une évaluation honnête de vos perspectives. Signer un contrat et payer des services avant la fin de cet examen vous placerait dans une situation défavorable inutile.

2. Fournissez des informations complètes et exactes

La solidité de votre demande dépend directement de la qualité des informations que vous partagez avec votre agent. Cela inclut vos antécédents personnels, les membres de la famille inclus dans la demande, les sources de revenus et de patrimoine et — le cas échéant, en particulier pour les personnes politiquement exposées — des informations sur vos partenaires commerciaux. 

S’il existe dans votre parcours personnel ou professionnel des éléments susceptibles de susciter des interrogations — couverture médiatique défavorable, participation passée à des procédures judiciaires, structures d’entreprise complexes —, votre agent doit en être informé avant le dépôt du dossier, et non après. 

Une divulgation incomplète ne vous protège pas ; elle crée des lacunes que les départements gouvernementaux chercheront à approfondir.

3. Rassemblez tous les documents requis

Sur la base des informations que vous fournissez, les experts juridiques établiront la liste spécifique des documents requis pour votre dossier : passeports, actes de mariage et de naissance, données d’enregistrement, relevés bancaires et tout autre document personnel ou financier pertinent pour le programme choisi. 

Lorsque des explications supplémentaires sont nécessaires, les juristes peuvent également rédiger des déclarations sous serment pour accompagner le dépôt du dossier.

Erreurs courantes dans la préparation de la vérification diligente

Absence de lien clair entre les revenus historiques et les soldes actuels. Les examinateurs doivent comprendre comment le patrimoine s’est accumulé au fil du temps et comment il s’achemine vers les fonds utilisés pour l’investissement. Les relevés bancaires datés, les contrats et les déclarations fiscales doivent former un récit continu et traçable.

Dépôts en espèces ou transferts de tiers non expliqués. Tout fonds qui ne peut être clairement attribué à une source licite doit être exclu du parcours d’investissement ou accompagné de documents établissant son origine et son objet.

Certaines juridictions autorisent le parrainage s’il est entièrement documenté et transparent.

Divergences de dates et de montants entre les documents. Les contrats, les relevés bancaires et les déclarations fiscales doivent être cohérents entre eux. En cas de divergences, celles-ci doivent être identifiées, rapprochées et annotées avant la soumission.

Refus ou enquêtes non divulgués. Les refus antérieurs de visa ou de citoyenneté, les enquêtes réglementaires ou les procédures judiciaires omis dans la demande feront généralement surface lors des contrôles des autorités — et les omissions sont traitées plus sévèrement que les faits eux-mêmes. Divulguez ces éléments tôt et fournissez les décisions officielles ainsi que le contexte pertinent.

Documents non certifiés ou non traduits. La plupart des programmes exigent des copies légalisées ou certifiées conformes ainsi que des traductions assermentées lorsque la langue d’origine n’est pas l’anglais. Les exigences varient selon la juridiction et doivent être suivies à la lettre.

Flux de cryptomonnaies ou de devises étrangères sans documentation KYC. Les transactions impliquant des cryptomonnaies ou du change de devises doivent être étayées par des registres KYC d’entrée et de sortie (« on-ramp » et « off-ramp »), avec une identification claire des contreparties et des valorisations.

Mouvements de fonds circulaires ou en aller-retour. Lorsque des fonds semblent retourner à leur origine avant d'être utilisés pour l'investissement, les examinateurs remettront en question leur provenance réelle. Chaque lien de la chaîne doit être clairement étayé par des preuves, ou les fonds remplacés par une source manifestement claire et directe.

Les antécédents personnels et professionnels du demandeur font l’objet d’un examen approfondi lors de la vérification diligente. Partager ces informations de manière complète et exacte avec votre agent agréé permet aux spécialistes juridiques de préparer un ensemble de documents approprié et de réduire le risque de décision défavorable.

Informations générales

Les éléments suivants doivent être divulgués à votre agent :

• sources de revenus, activités commerciales et structure de propriété ;
• situation financière actuelle ;
• état du casier judiciaire, ou détails de toute poursuite passée ou en cours ;
• tout refus antérieur de visa, de permis de séjour ou de citoyenneté dans un autre pays ;
• tout élément affectant la réputation personnelle ou professionnelle ;
• tout lien — direct ou par l’intermédiaire de membres de la famille — avec des activités politiques.

Immigrant Invest traite toutes les informations relatives aux clients de manière strictement confidentielle. Elles ne sont partagées qu’avec l’agence gouvernementale chargée de la demande, comme l’exige la procédure de vérification officielle. Sur la base des informations que vous fournissez, nos juristes préparent la liste complète des documents à soumettre avec votre demande de citoyenneté ou de résidence par investissement.

Facteurs de risque affectant les résultats de la vérification diligente

Certains aspects des antécédents d’un demandeur peuvent soulever des questions lors de l’examen d’éligibilité — et dans certains cas, entraîner un refus. Comprendre ces facteurs de risque à l’avance est le moyen le plus efficace d’y répondre.

Les facteurs de risque sont évalués dans plusieurs domaines clés : le pays de nationalité, de résidence et d’activité professionnelle du demandeur ; ses antécédents judiciaires et financiers ; la nature de ses activités commerciales ; la structure et le lieu d’immatriculation de ses sociétés ; son statut de personne politiquement exposée ; et sa réputation publique. Chaque catégorie correspond à un enjeu de conformité spécifique et fait l’objet d’une analyse distincte au cours de la vérification diligente.

Plus le nombre de facteurs de risque applicables à un demandeur est élevé, plus l’examen devient complexe. Connaître ces catégories à l’avance permet aux demandeurs de réunir les pièces justificatives adéquates et d’aborder la procédure avec des attentes réalistes.

Lorsque certains faits nécessitent une évaluation professionnelle avant d’être soumis à la vérification diligente, nous joignons à la demande notre expertise juridique ainsi que des informations complémentaires sur le sujet concerné.

La décision finale appartient dans tous les cas à l’autorité gouvernementale compétente. Ce qu’une demande bien préparée et un agent agréé solide peuvent faire, c’est s’assurer que le dossier présenté donne à l’autorité toutes les raisons d’aboutir à une conclusion positive.

Approbation inconditionnelle

La demande passe toutes les vérifications de fond et passe aux étapes d’investissement et de délivrance conformément aux modalités du programme.

Demande de renseignements complémentaires

L’autorité exige des clarifications ou des documents supplémentaires spécifiques — le plus souvent pour combler des écarts entre les revenus historiques et les soldes actuels, rapprocher des dates ou des montants, ou vérifier des contreparties. Une réponse bien structurée traite chaque point directement, avec des preuves datées et des renvois clairs aux documents pertinents déjà présents au dossier.

Intention de refus

Certains programmes émettent un avis officiel d’intention de refus, donnant au demandeur un délai défini pour répondre. Une réponse efficace traite chaque préoccupation soulevée en apportant de nouvelles preuves vérifiables au lieu de répéter ce qui a déjà été soumis. 

Certains programmes peuvent également inviter le demandeur à un entretien avant qu’une décision finale ne soit prise.

Refus définitif

Le dossier est clos. Lorsqu’une nouvelle demande est autorisée, elle nécessite généralement soit un changement substantiel dans le profil du demandeur, soit l’écoulement d’une période d’attente — ces deux conditions variant selon la juridiction. 

Il convient de noter qu’un refus dans un programme peut affecter l’éligibilité dans d’autres programmes, en particulier dans la région des Caraïbes, où les pays participants partagent une base de données commune des demandeurs refusés.

Chez Immigrant Invest, la vérification diligente n’est pas une simple formalité : c’est la base de chaque demande que nous traitons. 

Nous analysons chaque cas individuellement, préparons un dossier justificatif complet et effectuons notre propre vérification préliminaire avant de soumettre le moindre document au département gouvernemental. 

Nos procédures de conformité sont rigoureusement structurées et nous utilisons les bases de données World-Check et Dow Jones, qui intègrent les données d’Interpol et d’Europol.

Immigrant Invest exerce dans ce secteur depuis 2006 et s’est forgé la réputation d’un partenaire de confiance, tant auprès des gouvernements que des clients.

Nous sommes un agent agréé

Immigrant Invest détient des licences officielles pour conseiller et représenter les clients dans le cadre des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement. Ces licences sont délivrées par les autorités gouvernementales compétentes de chaque juridiction où nous opérons, couvrant l’Union européenne, les Caraïbes, l’Océanie et l’Afrique.

Une licence dans le domaine de la migration d’investissement n’est pas une formalité : c’est une condition légale préalable pour toute entreprise proposant ces services, et son obtention exige de démontrer que la société respecte des normes définies de conformité, de transparence et de conduite professionnelle. Pour les investisseurs, faire appel à un agent agréé n’est pas seulement recommandé : dans la plupart des pays, c’est la seule voie autorisée pour déposer une demande.

Nous garantissons votre confidentialité et la protection de vos données

Chaque demande que nous traitons est traitée sous le sceau d’une stricte confidentialité. Les informations personnelles et financières ne sont communiquées qu’aux autorités gouvernementales compétentes et aux agences de vérification diligente accréditées directement impliquées dans le traitement de votre demande — et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin.

Nos pratiques de protection des données reflètent la sensibilité des informations qui nous sont confiées :

• tous les documents et données sont stockés dans des référentiels chiffrés avec un accès contrôlé et des journaux de conservation ;
• l’accès est accordé selon le principe du moindre privilège — chaque membre de l’équipe ne voit que ce que son rôle exige ;
• les prestataires tiers interviennent dans le cadre d’accords de confidentialité contraignants et ne sont autorisés à utiliser vos données qu’aux seules fins pour lesquelles elles ont été transmises ;
• nous travaillons exclusivement avec des fonds traçables appartenant au demandeur. Les arrangements de financement par des tiers ne sont pas acceptés, car ils compromettent à la fois les normes de conformité et l’intégrité de la demande.

Les originaux et les copies certifiées conformes suivent une chaîne de traçabilité documentée tout au long de la procédure. Nous ne faisons pas appel à des intermédiaires financiers informels ou à des contreparties indirectes — des pratiques qui, au-delà de soulever des problèmes de conformité, créent des risques inutiles pour le demandeur.

Chez Immigrant Invest, des responsables certifiés de la conformité et de la lutte contre le blanchiment d’argent effectuent des vérifications préliminaires et assurent le suivi de la préparation des documents tout au long de la procédure.

Les éléments fondamentaux de la vérification diligente sont équivalents dans l’ensemble des programmes de citoyenneté par investissement : les unités de citoyenneté par investissement vérifient le casier judiciaire, le statut au regard des sanctions, les refus antérieurs de visa ou de citoyenneté dans d’autres pays, ainsi que la légalité de l’origine des fonds et du patrimoine de l’investisseur et des membres de sa famille.

Ce qui varie d’une juridiction à l’autre réside dans les détails pratiques — à savoir les délais d’exécution et les frais appliqués à chaque étape.

L’objectif de la vérification diligente est simple : confirmer que le profil du demandeur répond aux exigences du programme. Les gouvernements souhaitent s’assurer que ni l’investisseur ni ses proches inclus dans la demande ne présentent d’antécédents judiciaires et que les fonds destinés à l’investissement proviennent de sources parfaitement licites.

Comprendre les évolutions du secteur de la migration d’investissement est essentiel pour tout investisseur envisageant d’obtenir la citoyenneté ou la résidence par investissement : plus le processus est rigoureux, plus le statut obtenu sera pérenne — et plus l’investisseur doit se préparer minutieusement avant de soumettre son dossier.

Critiques formulées à l’encontre des programmes de migration d’investissement

Les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement ont fait l’objet de critiques récurrentes de la part de l’Union européenne et d’organisations internationales de la société civile. La principale préoccupation concerne la qualité des contrôles de vérification diligente — plus particulièrement le risque que des personnes impliquées dans des activités criminelles, l’évasion fiscale ou le financement du terrorisme puissent accéder au territoire de l’UE à travers ces programmes.

En réponse, les réglementations sont devenues plus complexes et les procédures de filtrage plus rigoureuses. Malte, par exemple, examine non seulement l’investisseur et sa famille directe, mais également son réseau étendu d’associés et de partenaires commerciaux.

Certains pays sont allés plus loin en réexaminant les demandes approuvées les années précédentes. 

Chypre a mandaté trois sociétés indépendantes pour réexaminer toutes les demandes de citoyenneté par investissement approuvées avant 2018, ce qui a conduit à la révocation de la citoyenneté de 26 investisseurs pour la seule année 2019[4]. Toutefois, les responsables du programme de citoyenneté par investissement ont été blanchis des accusations de fraude et de corruption par le tribunal en 2026[5].

Vanuatu a de même annoncé un réexamen rétroactif de toutes les citoyennetés accordées depuis 2015, tout en renforçant sa procédure de vérification diligente avec le concours de l’agence britannique FACT UK — une décision directement liée aux pressions de l’UE. À partir de mars 2022, les citoyens de Vanuatu ayant obtenu leur passeport dans le cadre du programme d’investissement après le 25 mai 2015 ont perdu leur accès sans visa à l’espace Schengen[6]. En novembre 2022, l’entrée sans visa a été suspendue pour l’ensemble des citoyens de Vanuatu[7]. En décembre 2024, l’accès sans visa a été totalement supprimé[8].

En 2025, Vanuatu a continué de renforcer les contrôles de la Cellule de renseignement financier[9] puis a franchi une étape supplémentaire en modifiant son processus de facturation afin que tous les frais soient versés directement au Trésor public, permettant ainsi de « combler les lacunes qui auraient pu favoriser la corruption et les abus au fil des ans, portant atteinte aux programmes de citoyenneté du gouvernement. »[10].

À la suite de l’annulation de l’accès sans visa de Vanuatu à l’espace Schengen, l’UE a renforcé son contrôle sur les programmes caribéens de citoyenneté par investissement. En 2023 et 2024, l’UE a engagé des négociations directes avec Antigua-et-Barbuda, Saint-Kitts-et-Nevis, la Dominique, Grenade et Sainte-Lucie, menaçant de suspendre ou de limiter leur accès sans visa à l’espace Schengen s’ils ne renforçaient pas leurs normes de vérification diligente[11]. 

Les pays des Caraïbes ont réagi en augmentant les seuils d’investissement et les frais de dossier, en durcissant les exigences documentaires et en rejoignant des mécanismes renforcés d’échange d’informations.

Contexte réglementaire

L’évolution de la vérification diligente s’inscrit dans une tendance mondiale vers des normes plus strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. La période allant de 2022 à 2025 a notamment été marquée par un durcissement significatif du cadre réglementaire mondial régissant les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement.

Paquet européen de lutte contre le blanchiment d’argent. En mai 2024, le Parlement européen a adopté un ensemble législatif fondateur en matière de LCB/FT, entré en vigueur en juillet 2024. Il comprend deux instruments : 

• le nouveau règlement LCB (UE) 2024/1624[12] ;
• la directive LCB (UE) 2024/1640[2] ;
• ainsi qu’un règlement créant l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, AMLA[13]. 

Les principaux points du règlement LCB (UE) 2024/1624 sont les suivants :

1. Une applicabilité directe dans tous les États membres de l’UE, éliminant les divergences existant sous le cadre précédent et établissant des règles du jeu équitables à travers l’UE.
2. Une liste élargie d’entités assujetties. Outre les banques et les institutions financières, la liste inclut désormais explicitement : les gestionnaires de fortune et family offices, les agents immobiliers et professionnels intervenant dans les transactions immobilières, les prestataires de services sur crypto-actifs, les prêteurs hypothécaires et de crédit à la consommation, les plateformes de financement participatif et les négociants de biens de grande valeur. Pour les investisseurs disposant de portefeuilles diversifiés ou de structures patrimoniales complexes, cela implique que les exigences de vérification diligente s’appliqueront à un éventail plus large de leurs relations financières.
3. Des normes de vérification diligente à l’égard de la clientèle plus strictes. Les entités assujetties doivent réaliser une évaluation individuelle des risques pour chaque relation client, appliquer une vérification diligente renforcée dans tous les cas impliquant des juridictions à haut risque ou des personnes politiquement exposées, et exercer une surveillance continuous des relations — et pas seulement lors de l’admission. 
4. Les règles relatives aux personnes politiquement exposées, ou PPE, ont été particulièrement renforcées : la période de surveillance accrue suivant la fin d’un mandat public a été prolongée, et la levée des mesures renforcées exige désormais une réévaluation active des risques et non le simple écoulement du temps.
5. Transparence du bénéficiaire effectif. Les institutions doivent vérifier activement — et pas seulement accepter des déclarations sur l’honneur — les bénéficiaires effectifs ultimes des sociétés, trusts et structures similaires. Les montages de détention complexes ou opaques feront l’objet d’un examen renforcé.

L’AMLA siège à Francfort et assure des opérations de surveillance directe. Pour la première fois, un organe dédié au niveau de l’UE dispose d’un pouvoir contraignant sur les institutions financières et, indirectement, sur les normes de vérification diligente appliquées aux activités à haut risque — y compris la migration d’investissement.

Mise à jour des directives du GAFI sur les bénéficiaires effectifs. En mars 2023, le GAFI a publié la recommandation 25 révisée et mis à jour ses directives sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques. Un an plus tard, le GAFI a également mis à jour ses directives fondées sur l’approche par les risques pour la recommandation 25[14]. 

Ces révisions imposent aux pays de collecter et de conserver des informations plus détaillées sur les propriétaires réels des trusts et structures similaires — ce qui touche directement les investisseurs dont le patrimoine est détenu via des montages sociétaires ou des trusts complexes.

OCDE et transparence fiscale. La norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE, opérationnelle depuis 2017, continue d’élargir son champ d’application. Dès 2026, plus de 120 juridictions échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers[15]. 

Les directives de l’OCDE exigent des juridictions qu’elles signalent les schémas présentant un risque élevé au regard de la CRS. Elles n’imposent pas directement d’obligations aux investisseurs ; les obligations de déclaration incombent aux institutions financières.

L’OCDE a également introduit des règles ciblant spécifiquement l’utilisation détournée des programmes de résidence et de citoyenneté par investissement pour contourner la déclaration CRS — exigeant que ces programmes soient déclarés aux autorités fiscales du pays d’origine de l’investisseur[16].

Le nouveau cadre de l’OCDE — l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux biens immobiliers (IPI MCAA) — étend l’infrastructure existante d’échange automatique d’informations, qui couvre déjà les comptes financiers, les crypto-actifs et les transactions sur plateformes numériques. 

L’objectif est de combler une lacune existant depuis longtemps dans la déclaration fiscale transfrontalière : jusqu’à présent, les autorités fiscales d’un pays n’avaient qu’une visibilité limitée sur les biens immobiliers détenus à l’étranger par leurs résidents. Avec l’IPI MCAA, la situation change. Les administrations fiscales bénéficient d’un accès systématique aux informations considérées comme « facilement disponibles » dans le pays où le bien est situé — notamment les détails de propriété, la valeur du bien, l’historique des transactions et les revenus locatifs[17].

Schémas illégaux et remises d’agents frauduleux

Le durcissement réglementaire n’a pas éliminé les tentatives de contournement des règles des programmes. Dans plusieurs juridictions, une pratique récurrente apparaît : des agents ou promoteurs proposent la citoyenneté à un prix inférieur au seuil officiel, organisent des financements officieux ou concluent des accords annexes non déclarés. Les investisseurs qui y prennent part — sciemment ou non — en subissent les conséquences.

Les programmes caribéens de citoyenneté par investissement interdisent formellement les réductions non autorisées, les systèmes de cashback et les financements par crédit.

À Grenade, 8 demandes ont été rejetées pour infraction, et 1 investisseur ayant déjà obtenu son accord fait aujourd’hui face à une procédure de révocation. L’Investment Migration Agency de Grenade a réagi par des mesures contraignantes, incluant des révocations de licence et des interdictions définitives d’exercer pour les agents contrevenants.

São Tomé-et-Príncipe. 5 mois seulement après le lancement de son programme de citoyenneté par investissement, l’unité chargée de la citoyenneté par investissement de São Tomé a révoqué la licence d’un agent ayant proposé le programme au tarif de 89 000 $, en dessous du seuil d’investissement réglementaire fixé à 90 000 $. L’unité a qualifié cette décision de précédente, réaffirmant sa tolérance zéro face aux infractions[18].

Roumanie. En 2025, Le Monde a publié une enquête sur une fraude de grande ampleur liée à la procédure de citoyenneté par réintégration en Roumanie. Environ 19 000 passeports ont été obtenus frauduleusement au moyen de faux documents, d’enregistrements fictifs et d’usurpations d’identité — avec la complicité de fonctionnaires, notaires et juristes corrompus[19].

Les autorités roumaines ont depuis renforcé les procédures de contrôle et durci les conditions d’éligibilité pour les demandeurs.

Il est important de mesurer l’illégalité et les conséquences du recours aux « options financières » pour contourner les conditions des programmes de citoyenneté par investissement.

Les programmes de citoyenneté par investissement offrent à des personnes la possibilité de devenir citoyens en échange d’un investissement financier important dans un pays. Toutefois, certaines personnes cherchent à contourner les conditions de ces programmes par des moyens financiers illicites, ce qui peut entraîner de lourdes répercussions juridiques et personnelles.

1. Il s’agit de violations de la loi

Tenter de contourner les conditions d’un programme de citoyenneté par investissement au moyen d’« options financières » constitue une violation de la loi du pays choisi. 

Tous les programmes de citoyenneté par investissement sont régis par la législation locale et supervisés par des autorités gouvernementales. Fournir sciemment de fausses informations dans l’intention de tromper une autorité gouvernementale constitue une infraction. 

En outre, en signant leur demande de citoyenneté, les clients confirment et certifient que toutes les informations fournies sont exactes, la signature du client sur ce document étant légalisée par un notaire, de sorte que le client ne pourra à l’avenir échapper à sa responsabilité en cas de manquement à ces obligations.

2. Risque de perte de la citoyenneté

S’engager dans des activités financières illégales ou faire de fausses déclarations dans une demande de citoyenneté peut entraîner la révocation de la citoyenneté obtenue et des conséquences juridiques majeures, notamment des poursuites administratives ou pénales et l’exclusion définitive d’autres programmes d’investissement.

3. Conséquences financières

Les personnes impliquées dans de telles pratiques peuvent s’exposer à des sanctions financières considérables, incluant la confiscation des fonds investis et les frais de justice. 

Les schémas financiers sont le plus souvent proposés par des sociétés aux structures opaques, des sociétés offshore non publiques et des contreparties dépourvues de licence appropriée. Avec de tels partenaires, vous n’aurez jamais la garantie de ne pas perdre l’intégralité du montant de votre investissement.

4. Poursuites pénales

Les pratiques financières illicites visant à contourner les conditions des programmes de citoyenneté par investissement peuvent conduire à des poursuites pénales, entacher durablement la réputation et limiter les opportunités futures. 

Comment les gouvernements luttent contre les « options financières »

Les gouvernements et les organismes de réglementation sensibilisent le public aux risques des « options financières » et des schémas gris, ainsi qu’à l’importance d’effectuer une vérification diligente approfondie avant de participer à un programme de citoyenneté par investissement. 

Par ailleurs, l’Union européenne mène des travaux spécifiques et se prépare à prendre des mesures face aux infractions dans les programmes de citoyenneté par investissement. En réponse à une demande de la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale visant une étude sur les schémas de citoyenneté et de résidence par investissement, l’UE a développé une méthodologie innovante pour identifier les enjeux posant des difficultés particulières, en prenant en compte les préoccupations spécifiques de toutes les parties impliquées.

Les programmes de citoyenneté par investissement prennent activement des mesures (Citizenship by Investment Secures Agreement on Six CBI Principles) pour lutter contre les « options financières » ou schémas gris en renforçant la vérification diligente, en accroissant la surveillance réglementaire, en favorisant la coopération internationale, en promulguant des réformes législatives, en sensibilisant le public et en mettant en œuvre des mécanismes d’examen stratégiques.

Réussir la vérification diligente a des effets durables qui peuvent simplifier de nombreuses démarches au fil des ans.

Un avenir sécurisé

Une procédure de vérification diligente approfondie offre bien plus qu’une voie vers l’acceptation d’une demande de citoyenneté ou de résidence : elle apporte une sécurité à long terme. 

Lorsqu’un organisme gouvernemental a rigoureusement contrôlé un demandeur, le risque de révocation ultérieure est considérablement réduit. Cela étant, tous les programmes prévoient des conditions dans lesquelles un statut peut être retiré, comme des condamnations pénales ou l’inscription sur des listes de sanctions. 

Le maintien du statut obtenu dépend du respect continu des conditions du programme et de la législation applicable.

Inconvénients et risques identifiés, et moyens de les atténuer

Il convient de se demander ce qu’un examen préliminaire professionnel peut révéler qu’un investisseur n’anticiperait pas par lui-même. 

Le statut de personne politiquement exposée, par exemple, est défini différemment selon les juridictions — un investisseur peut ne pas se considérer comme PPE au regard des lois de son pays d’origine, tout en répondant à cette définition selon les règles du pays du programme. Nos responsables certifiés de la conformité et de la lutte contre le blanchiment d’argent connaissent ces distinctions et les intègrent dans chaque vérification préliminaire que nous réalisons.

Expérience

La vérification diligente est une exigence standard pour toute activité financière d’envergure au sein de l’UE : l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat d’un bien immobilier ou la réalisation d’une transaction importante impliquent tous des procédures de vérification équivalentes. 

Un investisseur ayant suivi un processus de vérification diligente bien préparé comprend ce qui est attendu, dispose de documents en règle et se trouve en meilleure position pour répondre efficacement à ces exigences futures.

Travailler avec une équipe expérimentée signifie aborder chaque contrôle ultérieur — qu’il s’agisse de démarches bancaires, immobilières ou d’un autre programme de citoyenneté ou résidence par investissement — avec une vision claire des questions susceptibles d’être posées, une présentation structurée de ses activités et un ensemble complet de pièces justificatives déjà prêtes. Cette préparation, bâtie avec soin une première fois, continue de vous servir bien au-delà de la demande initiale.

1. Source : Les dernières recommandations du GAFI sont disponibles sur le site officiel.
2. Source : La directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil vise à prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive 2019/1937 et la directive (UE) 2015/849.
3. Source : Le commentaire d’Alex Muscat sur les programmes de migration d’investissement a été publié dans l’article du Times of Malta en 2021.
4. Source : BBC News a fait part du déroulement et des résultats de l’enquête en 2019.
5. Source : La décision du tribunal correctionnel composé de trois juges a été rapportée par Reuters en février 2026.
6. Source : La décision de suspendre partiellement l’accord d’exemption de visa avec le Vanuatu en raison des risques posés par les programmes de passeports dorés a été publiée sur le site officiel du Conseil européen.
7. Source : La décision de suspendre totalement l’accord d’exemption de visa avec le Vanuatu a été publiée sur le site officiel du Conseil européen.
8. Source : La décision de mettre fin à l’exemption de visa pour les citoyens du Vanuatu a été publiée sur le site officiel du Conseil européen.
9. Source : Toutes les dispositions de la procédure révisée ont été décrites dans l’avis du gouvernement du 14 janvier 2025.
10. Source : La décision de la commission de la citoyenneté a été publiée par le Daily Post du Vanuatu en avril 2025.
11. Source : L’approche adoptée par l’UE concernant les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement est décrite dans le briefing correspondant publié en septembre 2024.
12. Source : Le texte intégral du règlement (UE) 2024/1624 est publié sur le site officiel de l’Union européenne.
13. Source : De plus amples informations sur l’AMLA sont disponibles sur le site officiel de l’agence.
14. Source : Le guide sur le bénéficiaire effectif et la transparence des constructions juridiques est disponible sur le site officiel du GAFI.
15. Source : La liste complète des pays est disponible sur le site officiel de l’OCDE.
16. Source : En 2023, l’OCDE et le GAFI ont publié un rapport conjoint sur l’utilisation abusive des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement.
17. Source : Le texte intégral de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique de renseignements immédiatement disponibles relatifs aux biens immobiliers est publié sur le site officiel de l’OCDE. 
18. Source : L’incident a été décrit par la ressource IMI Daily.
19. Source : L’enquête du Monde sur l’utilisation frauduleuse de faux documents roumains a été publiée en décembre 2025.