Le régime fiscal NHR au Portugal expliqué : fonctionnement de la résidence non habituelle

Le régime de la NHR permet aux étrangers d’alléger leur charge fiscale au Portugal. Ce statut fiscal préférentiel est accordé pour une durée de 10 ans, sans possibilité de renouvellement.

Le programme NHR du Portugal est en vigueur depuis 2009 et permet de payer moins d’impôts. Les conditions d’enregistrement et de fonctionnement de ce régime fiscal pour les titulaires du statut NHR au Portugal sont ancrées dans le décret-loi n° 249 du 23 septembre 2009.

Les demandes de statut NHR ne sont plus accessibles depuis le 1er janvier 2024. Cependant, les personnes ayant déjà obtenu ce statut continuent de bénéficier de ses avantages jusqu’à la fin de la période de 10 ans.

Une période dite de « transition » est établie pour les personnes en mesure de prouver leur intention de s’installer au Portugal en 2024. Dans ce cas, il est possible de demander le statut NHR jusqu’à la fin de l’année 2024. 

Le Portugal prend en compte un nombre limité de documents à titre de preuve d’intention, notamment un contrat de travail ou un contrat de bail.

De plus, si un étranger devait obtenir un permis de séjour au Portugal avant le 31 décembre 2023, il peut encore demander le statut NHR jusqu’au 31 mars 2024.

Le régime NHR supprimé continue d’exister pour certains demandeurs spécifiques. Les professeurs d’université, les chercheurs scientifiques et les employés qualifiés de projets classés comme « startups » par le gouvernement portugais peuvent toujours obtenir le statut NHR, quelle que soit la date de leur demande.

Les particuliers peuvent obtenir un permis de résidence du Portugal de différentes manières : en occupant un emploi dans une entreprise portugaise, en s’inscrivant dans une université portugaise ou en épousant un citoyen portugais. Toutefois, les voies les plus rapides et les plus simples sont les suivantes :

1. Dans le cadre du programme de Visa Doré du Portugal, les personnes fortunées peuvent également obtenir un permis de séjour en investissant dans l’économie portugaise. Le programme propose cinq options d’investissement, dont l’achat de parts de fonds d’investissement. 

2. Les personnes financièrement indépendantes peuvent obtenir des permis de séjour grâce aux visas D7. 

3. Le visa D8 est accessible aux nomades digitaux souhaitant s’installer au Portugal. 

Les titulaires d’un permis de résidence du Portugal ont le droit de vivre, travailler, exercer une activité commerciale et étudier dans le pays sans restriction.

En 2025, le Portugal a introduit l’IFICI, le régime d’incitation fiscale innovante pour la recherche scientifique et l’innovation, souvent appelé NHR 2.0. Il propose un taux d’imposition forfaitaire de 20 % sur les revenus portugais éligibles et une exonération de la double imposition pour certains revenus de source étrangère, mais uniquement pour les professionnels hautement qualifiés dans les domaines axés sur l’innovation.

1. Le taux d’imposition fixe sur les revenus tirés d’un emploi. Dans une situation standard, l’impôt sur le revenu est prélevé selon un barème progressif. Le taux peut atteindre 48 % et dépend du revenu annuel :

• 14,5 % — sur les revenus jusqu’à 7 112 € ;

• 23 % — sur les revenus de 7 112 € à 10 732 € ;

• 28,5 % — sur les revenus de 10 732 € à 20 322 € ;

• 35 % — sur les revenus de 20 322 € à 25 075 € ;

• 37 % — sur les revenus de 25 075 € à 36 967 € ;

• 48 % — sur les revenus de 36 967 € à 80 882 € ;

• 48 % plus une taxe additionnelle de 2,5 % — sur les revenus de 80 882 € à 250 000 € ;

• 48 % plus une taxe additionnelle de 5 % — sur les revenus supérieurs à 250 000 €.

Les professionnels hautement qualifiés qui perçoivent des salaires d’entreprises portugaises ou qui travaillent au Portugal en tant que travailleurs indépendants peuvent payer l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 20 %. 

2. Le taux d’imposition forfaitaire pour les pensions provenant d’autres pays est de 10 %. Cette règle s’applique si le bénéficiaire a transféré sa résidence fiscale au Portugal et a obtenu le statut de résident non habituel après le 1er avril 2020. 

Les résidents fiscaux du Portugal ne disposant pas du statut de résident non habituel paient l’impôt sur les pensions selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un taux pouvant atteindre 48 %.

3. Aucun impôt sur les donations, les successions et la fortune n’est payé par les résidents non habituels au Portugal. 

4. Les revenus de source étrangère ne sont pas du tout imposés. Le titulaire du statut de résident non habituel ne paie pas d’impôt au Portugal sur les dividendes, les intérêts et redevances, les gains en capital, les revenus locatifs issus de biens immobiliers situés hors du Portugal, ou un emploi exercé dans un autre pays.

Les revenus doivent provenir de sociétés et de fonds étrangers. Vous n’avez pas à payer d’impôt sur les dividendes et les intérêts si les revenus proviennent d’un pays qui n’est pas une juridiction offshore.

Les taux d’imposition standards sur le revenu mondial au Portugal sont les suivants : 

• 28 % sur les dividendes, intérêts et redevances ;

• 28 % sur les gains en capital ;

• 28 % sur les revenus locatifs ;

• Jusqu’à 48 % sur les revenus du travail.

Le revenu mondial et les prestations de retraite sont exonérés d’impôt au Portugal si les impôts sont payés dans le pays d’origine. Une convention de double imposition (CDI) ou une convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques relative à l’imposition des revenus doit être conclue entre le Portugal et ce pays.

De 2009 à 2023, seuls les nouveaux résidents fiscaux du Portugal pouvaient demander le statut fiscal de résident non habituel. Pour cela, les demandeurs devaient remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• avoir vécu au Portugal pendant plus de 183 jours au cours de la dernière année ;

• avoir acheté un bien immobilier résidentiel au Portugal ;

• avoir servi à bord d’un navire ou d’un aéronef d’une entreprise enregistrée au Portugal au 31 décembre de l’année d’imposition ;

• avoir été au service public dans les missions diplomatiques étrangères du gouvernement portugais au cours des 12 derniers mois.

Les professionnels hautement qualifiés pouvaient également participer au programme NHR et payer l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire. La liste des professions comprenait les architectes, les ingénieurs, les géologues, les programmeurs, les spécialistes en informatique, les spécialistes en recherche et développement, etc.

À compter du 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’appliquent. Le statut NHR est accordé si un étranger obtient un permis de séjour ou la résidence permanente au Portugal avant le 31 décembre 2023. Dans ce cas, un délai lui est accordé pour faire sa demande jusqu’au 31 mars 2024.

Les personnes ayant déjà obtenu le statut avant le 1er janvier 2024 n’ont pas besoin d’y renoncer ; il sera conservé jusqu’à la fin du terme de 10 ans.

Un régime fiscal « transitoire » est introduit pour les personnes en mesure de démontrer leur intention de s’installer au Portugal au cours de l’année 2024. Dans ce cas, il sera possible de demander le statut NHR jusqu’à la fin de l’année 2024. À titre de preuve d’intention, les étrangers peuvent fournir :

• un contrat de travail signé avant le 31 décembre 2023 ;

• un contrat de bail, un compromis ou acte d’achat-vente ou tout autre accord relatif au droit d’usage ou de propriété d’un bien immobilier conclu avant le 10 octobre 2023 ;

• un certificat attestant que l’enfant ou un autre parent financièrement dépendant a été inscrit dans une école, un collège ou une université au Portugal, délivré au plus tard le 10 octobre 2023 ;

• un visa de résidence ou un permis de séjour valide au 31 décembre 2023.

Dans les cas susmentionnés, il est possible de demander le statut NHR jusqu’au 31 décembre 2024.

Exceptions pour certains spécialistes. Dans tous les autres cas, les nouveaux résidents du Portugal n’ont plus la possibilité de demander le statut NHR, sauf s’ils relèvent des catégories de travailleurs suivantes :

• employés et résidents fiscaux à Madère et aux Açores ;

• professeurs, scientifiques, chercheurs ou employés de centres d’innovation ;

• employés ou dirigeants d’entités bénéficiant d’avantages fiscaux pour les entreprises enregistrées auprès de l’IAPMEI ou de l’AICEP avec un investissement supérieur à 3 millions € ;

• travailleurs hautement qualifiés d’entreprises bénéficiant du régime fiscal de promotion des investissements (RFAI) ;

• professionnels hautement qualifiés au sein d’entités exportant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ;

• employés dans des entreprises revêtant une importance significative pour l’économie portugaise ;

• travailleurs en recherche et développement bénéficiant du système d’incitations fiscales à la R&D (SIFIDE).

Les personnes travaillant pour des startups peuvent également obtenir le statut NHR. Une startup est une entreprise ou activité qui :

• exerce ses activités depuis 10 ans ou moins ;

• compte moins de 250 employés ;

• réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ;

• n’est pas affiliée à une entreprise plus grande ;

• est basée au Portugal ou compte plus de 25 employés ;

• est une entreprise innovante attirant des investissements de la Banco Português de Fomento.