Fiscalité à Malte : ce qui rend le système fiscal maltais attractif

Les ressortissants étrangers sont généralement tenus de payer des impôts lorsqu’ils passent plus de 183 jours par an à Malte. Un séjour plus court peut également entraîner la résidence fiscale, auquel cas la personne peut être considérée comme ayant son domicile à Malte. Les investisseurs peuvent également obtenir le statut de résident fiscal en adhérant au Malta Global Residence Programme.

Les taux de l’impôt sur le revenu à Malte s’échelonnent de 0 à 35 %, mais les personnes physiques bénéficient d’abattements fiscaux. Le montant de la déduction dépend de la situation matrimoniale du résident. Par exemple, un homme célibataire sans enfant disposant d’un revenu annuel supérieur à 60 000 € a droit à une déduction de 9 400 €.

En plus de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les particuliers s’acquittent de cotisations de sécurité sociale servant à financer le système de santé public et les retraites. Les salariés se voient prélever 10 % de leur salaire, et l’employeur verse une contribution équivalente. Les travailleurs indépendants versent des cotisations au taux de 15 % directement par le biais de trois paiements provisionnels par an^{[1]Source : taux des cotisations de sécurité sociale sur le site web de la MTCA}.

Malte ne préleve pas d’impôts sur les donations, les successions et, dans certains cas, sur les biens immobiliers^{[2]Source : PwC Malta confirme l’absence d’impôt sur les successions et les donations à Malte}.

35 % est le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises résidant fiscalement à Malte, mais les remboursements d’impôt peuvent réduire la charge effective à 5—10 %. Une option alternative est le régime du prélèvement libératoire de 15 % sans imputation (Final Income Tax Without Imputation).

Le taux de TVA de Malte est inférieur à 20 %, ce qui situe le pays parmi les cinq seuls États membres de l’UE dans cette tranche. À titre de comparaison, le taux de TVA normal moyen dans l’UE est de 23,1 %, la Hongrie appliquant le taux le plus élevé à 27 %^{[3]Source : la Tax Foundation confirme les taux de TVA dans l’UE}.

À Malte, les obligations fiscales d’une personne dépendent de trois notions clés : la résidence fiscale, le domicile et le principe d’imposition sur la base des sommes rapatriées (remittance basis). Ces éléments déterminent si une personne physique est imposée sur ses revenus mondiaux ou uniquement sur les revenus générés à Malte ou transférés à Malte.

Résidence fiscale vs domicile

La résidence fiscale repose sur la présence physique et le lieu de résidence habituel. Une personne physique est considérée comme résidente fiscale à Malte si elle passe 183 jours ou plus dans le pays au cours d’une année civile.

Le domicile est lié aux attaches à long terme, à l’origine ou au foyer permanent d’une personne. Modifier son domicile est possible, mais nécessite d’apporter des preuves solides de la rupture définitive des liens avec le pays d’origine et de l’établissement de Malte comme base à long terme.

Le système fiscal maltais traite différemment les résidents selon qu’ils possèdent ou non leur domicile à Malte :

• les résidents domiciliés à Malte sont imposés sur leurs revenus mondiaux et leurs plus-values ;
• les résidents non domiciliés à Malte payent leurs impôts selon le principe de la base des sommes rapatriées.

Principe d’imposition sur la base des sommes rapatriées

En vertu du régime des non-domiciliés, Malte n’impose pas automatiquement les revenus mondiaux. Au lieu de cela :

• les revenus de source étrangère ne sont imposés que s’ils sont rapatriés à Malte ;
• les plus-values réalisées à l’étranger ne sont pas imposées, même si elles sont rapatriées ;
• les revenus générés à Malte sont toujours imposables, indépendamment de leur rapatriement.

Les personnes morales à Malte payent deux impôts principaux : l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Aucun impôt n’est prélevé sur les dividendes, les intérêts, les redevances et le capital autorisé.

Impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %. Cependant, une grande partie de cet impôt peut faire l’objet d’un remboursement, par exemple :

• remboursement de 6/7 de l’impôt payé, ramenant le taux effectif d’imposition à seulement 5 % si la société exerce une activité commerciale ;
• remboursement de 5/7 de l’impôt si la société a perçu des revenus passifs et des redevances ;
• remboursement de 2/3 de l’impôt si la société relève d’une convention de double imposition ;
• remboursement de 100 % de l’impôt si la société maltaise est une société holding et détient une participation dans une société étrangère. Une telle entreprise entre dans la catégorie des participations qualifiantes (Participating Holding).

Afin de garantir la restitution des impôts, les bénéfices sont répartis sur cinq comptes fiscaux distincts. Les remboursements d’impôt s’effectuent uniquement à partir du premier et du deuxième compte :

1. Compte d’impôt libératoire (Final Tax Account).
2. Compte imposé au taux maltais (Maltese Taxed Account).
3. Compte de revenus étrangers (Foreign Income Account).
4. Compte de biens immobiliers (Immovable Property Account).
5. Compte non imposé (Untaxed Account).

La procédure de remboursement est identique dans tous les cas. La société s’acquitte d’abord de l’impôt, puis dépose une demande de remboursement. L’administration fiscale examine la demande dans un délai de 14 jours. Une fois la demande approuvée, le remboursement est effectué dans la devise d’origine du paiement de l’impôt.

En septembre 2025, Malte a introduit le régime d’impôt libératoire de 15 % sans imputation^{[4]Source : Avis juridique 188 de 2025 relatif à la mise en œuvre du régime d’impôt libératoire sans imputation}. Ce régime offre une alternative au système traditionnel d’impôt sur les sociétés au taux de 35 % avec remboursement aux actionnaires. Selon ce nouveau modèle, la société paye un taux fixe de 15 % et aucun remboursement n’est accordé.

L’impôt dû sous ce régime ne peut pas être inférieur à l’impôt effectif exigible en vertu du système d’imputation.

Tous les bénéfices imposés à 15 % doivent être affectés au Final Tax Account. Les dividendes versés sur des bénéfices non affectés au Final Tax Account, ainsi que les revenus déjà imposés au titre d’une autre disposition fiscale libératoire, sont exclus.

Une fois cette option choisie, le régime doit être conservé pendant 5 années consécutives.

Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux normal de TVA à Malte est de 18 %, soit l’un des plus bas de l’Union européenne. Ce taux s’applique à la plupart des biens et services, sauf exonération ou application d’un taux réduit spécifique. Les taux réduits s’établissent comme suit :

• 7 % — hébergement hôtelier et certains services liés au tourisme ;
• 5 % — électricité, livres imprimés et journaux, équipements médicaux, certains produits alimentaires et certains services culturels ou artistiques^{[5]Source : les récapitulatifs fiscaux mondiaux de PwC confirment les taux de TVA à Malte}.

Certaines catégories sont exonérées sans droit à déduction, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée, mais que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA en amont :

• services financiers ;
• services d’assurance ;
• services d’enseignement ;
• location d’immeubles résidentiels ;
• certains services médicaux et de santé.

D’autres opérations sont détaxées (taux zéro), la TVA étant facturée à 0 % tout en permettant la récupération de la TVA en amont. Cela comprend les exportations vers des pays hors UE et les livraisons intracommunautaires de biens à des entreprises assujetties à la TVA dans d’autres États membres.

À Malte, l’imposition des plus-values diffère pour les personnes physiques et les sociétés, et le résultat dépend de la résidence, du domicile et de la nature du bien cédé.

Pour les particuliers

Les résidents domiciliés à Malte sont imposés sur leurs plus-values mondiales. Les gains sont ajoutés à leur revenu imposable et soumis au barème progressif pouvant atteindre 35 %.

Les résidents non domiciliés ne sont imposés que sur les plus-values de source maltaise.

Les plus-values de source étrangère sont totalement exonérées, même si les fonds sont rapatriés à Malte. Les gains de source maltaise sont toutefois imposés aux mêmes taux progressifs que les autres revenus.

Les non-résidents ne sont imposés que sur les gains provenant de biens immobiliers maltais ou d’actions de sociétés détenant principalement de l’immobilier à Malte. La plupart des transactions immobilières sont soumises à un impôt définitif sur le transfert d’immeubles de 8 à 12 %, qui remplace les règles ordinaires sur les plus-values.

Pour les sociétés

Les sociétés maltaises payent l’impôt sur les plus-values au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 35 %, avec un taux effectif souvent réduit à 5—10 % grâce au système de remboursement. À partir de 2025, les sociétés peuvent opter pour un régime d’impôt libératoire de 15 % sans remboursement.

Les gains réalisés sur des participations étrangères éligibles peuvent être totalement exonérés au titre de l’exonération des participations (participation exemption), ce qui rend de nombreuses cessions d’actifs étrangers non imposables pour les structures holding maltaises.

Les sociétés étrangères disposant d’un établissement stable à Malte sont imposées à 35 % sur les gains rattachés à cet établissement. Les sociétés sans présence à Malte ne sont imposées que sur les gains provenant de biens immobiliers maltais, généralement au taux définitif de 8—12 %.

Lors du calcul du revenu imposable d’une personne physique, les éléments suivants sont pris en compte :

• salaires et traitements ;
• revenus issus d’une activité professionnelle ;
• bénéfices ou revenus tirés d’activités commerciales ;
• dividendes, intérêts, redevances et autres revenus de placements, y compris les revenus locatifs ;
• pensions et rentes régulières.

La rémunération perçue par les membres du conseil d’administration est assimilée à un revenu ordinaire d’emploi. La rémunération reçue par un citoyen maltais est soumise à l’impôt.

Le taux de l’impôt sur le revenu dépend du revenu global et de la situation matrimoniale du contribuable^{[6]Source : la MTCA confirme les tranches progressives allant jusqu’à 35 %}. Il existe trois barèmes pour les résidents : personne célibataire, personne mariée et parent. Chaque mode de calcul prend en compte les charges du ménage en offrant des déductions plus élevées lorsque les responsabilités familiales sont plus importantes.

Le barème pour personne célibataire s’applique lorsque le contribuable n’est pas marié ou qu’il est marié mais impose ses revenus séparément, et qu’il n’est pas reconnu comme parent au sens de la réglementation fiscale maltaise. En pratique, cela concerne la plupart des adultes sans enfant à charge.

Le barème pour personne mariée est accessible uniquement lorsque deux conjoints déposent une déclaration d’impôt commune.

Ce mode de calcul octroie un abattement non imposable plus élevé et s’avère souvent avantageux lorsqu’un des conjoints gagne nettement plus que l’autre.

Un contribuable peut bénéficier du barème parent uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1. Il a à sa charge un enfant de moins de 18 ans ou de moins de 23 ans poursuivant des études à temps plein.
2. L’enfant vit avec le contribuable ou fait l’objet d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.
3. Le contribuable est soit célibataire, soit marié mais déposant une déclaration séparée.

Les taux applicables aux parents sont généralement plus avantageux, offrant un seuil d’exonération plus élevé et une déduction supérieure.

Vous devez séjourner dans le pays plus de 183 jours par an et percevoir des revenus à Malte pour devenir résident fiscal maltais. Si une personne vit et perçoit des revenus dans un autre pays mais possède un passeport maltais, elle n’est pas considérée comme résidente et ne paie pas d’impôts à Malte.

En outre, il est possible d’obtenir le statut de domicile à Malte. Il s’applique à une personne qui passe moins de 183 jours par an à Malte, mais considère le pays comme son lieu de résidence principal et peut avoir l’intention d’y retourner pour y passer le reste de sa vie.

Trois conditions doivent être remplies pour obtenir le statut de domicile à Malte :

1. Être âgé de plus de 18 ans.
2. Rompre tous liens avec d’autres pays, c’est-à-dire ne pas vivre régulièrement ni de manière prolongée dans un autre pays.
3. Fournir des preuves convaincantes de l’intention de vivre à Malte de façon permanente ou indéfinie à l’avenir.

Les investisseurs qui participent au Global Residence Programme (GRP) deviennent résidents fiscaux maltais au cours de la procédure de demande. Il s’agit d’une étape obligatoire. 

Le Global Residence Programme exige des investisseurs qu’ils paient un impôt annuel de 15 000 € ou un taux forfaitaire de 15 %, selon le montant le plus élevé. De plus, les participants doivent s’acquitter de frais administratifs s’élevant à 5 500—6 000 € et acheter ou louer un bien immobilier pour le montant requis :

• location — à partir de 8 750 € à Gozo et dans le sud de Malte, à partir de 9 600 € dans les autres parties du pays ;
• achat — à partir de 220 000 € à Gozo et dans le sud de Malte, à partir de 275 000 € dans les autres régions.

Une personne est généralement assujettie à l’impôt à Malte si elle passe plus de 183 jours dans le pays au cours d’une année ou si elle y obtient le statut de domicile. D’autres circonstances particulières peuvent également générer des obligations fiscales.

Utilisation de comptes locaux. Si un investisseur ouvre des comptes auprès de banques locales et y reçoit des revenus, il devient résident fiscal. Cependant, le simple fait d’ouvrir un compte bancaire à Malte n’entraîne pas d’assujettissement à l’impôt.

Investissement dans des actifs locaux. L’achat d’actifs à Malte, tels qu’un bien immobilier locatif ou une entreprise, crée également des obligations fiscales dans le pays.

Relocalisation d’une entreprise. Si un investisseur transfère le siège social de sa société à Malte, il sera tenu de payer des impôts à Malte.

Pour payer des impôts à Malte, une personne physique doit d’abord s’inscrire auprès de la Direction générale des impôts et des douanes (Commissioner for Tax and Customs) et obtenir un numéro d’identification fiscale, NIF. Munie de son NIF, elle peut souscrire sa déclaration annuelle de revenus et effectuer les versements d’acomptes provisionnels requis en cours d’année.

Modes de paiement

Tous les paiements d’impôt s’effectuent auprès du Commissioner for Tax and Customs. Les contribuables peuvent régler leurs impôts :

• via le portail en ligne du CFR ;
• par virement bancaire en utilisant la référence de paiement figurant sur leur avis d’imposition ;
• par l’intermédiaire d’un mandataire fiscal agréé qui gère leurs déclarations et paiements.

Échéances

Malte applique une année fiscale correspondant à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Toutes les personnes physiques disposant de revenus imposables, y compris les salariés, les travailleurs indépendants, les investisseurs et les résidents non domiciliés, doivent soumettre leur déclaration annuelle de revenus au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Les salariés s’acquittent de l’impôt tout au long de l’année, l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale étant retenus à la source sur leur salaire chaque mois.

Les travailleurs indépendants et les sociétés effectuent trois versements d’acomptes provisionnels en avril, août et décembre, puis règlent le solde restant lors du dépôt de leur déclaration annuelle.

Les bénéficiaires du GRP payent leur impôt une fois par an lors du dépôt de leur déclaration annuelle, s’assurant ainsi de respecter l’exigence d’impôt annuel minimum du programme.

Malte a conclu des conventions visant à éviter la double imposition avec 81 pays et territoires différents^{[7]Source : Liste des pays avec lesquels Malte a conclu des conventions visant à éviter la double imposition}.

Les conditions des conventions peuvent varier d’un pays à l’autre. Cependant, leurs dispositions concernent généralement les investisseurs qui :

• sont résidents fiscaux de Malte et non-résidents dans un autre pays, mais reçoivent des dividendes ou des intérêts provenant de sociétés de ce pays ;
• restent résidents fiscaux d’un autre pays en vertu de la règle des 183 jours et possèdent des sociétés holdings et financières maltaises dans leur structure.

1. Pour devenir résident fiscal, il faut soit passer plus de 183 jours à Malte, soit y obtenir le statut de domicilié, soit participer au Malta Global Residence Programme.
2. Les taux d’imposition à Malte sont plus bas que dans de nombreux pays de l’UE. Par exemple, l’impôt sur le revenu est de 25 % maximum, tandis que le taux de TVA est de 18 %.
3. L’impôt sur les sociétés est de 35 %, mais les dirigeants de la société peuvent demander des remboursements d’impôt.
4. Il n’y a pas de taxes majeures sur les activités commerciales à Malte : exemption sur les redevances, les intérêts et les dividendes.
5. Les personnes physiques ne payent pas d’impôts sur les successions, les donations, la fortune ou les plus-values d’actifs.
6. Pour payer ses impôts à Malte, il faut obtenir un numéro d’identification fiscale et soumettre une déclaration annuelle au plus tard le 30 juin de l’année suivante.