Pourquoi la résidence permanente à Malte est un choix stratégique pour les entrepreneurs

Le programme de résidence permanente de Malte, MPRP, permet aux ressortissants de pays non-membres de l’UE et à leur famille d’obtenir la résidence permanente à Malte par investissement^{[2]Source : Règlement du programme de résidence permanente de Malte, introduit par l’avis juridique 121 de 2021 et actuellement régi par la législation subsidiaire 217.26, telle que modifiée par les avis juridiques 310 de 2024 et 146 de 2025}. Il accorde un statut à vie sans exiger de résidence continue sur l’île. 

Bien que le programme n’autorise pas l’emploi salarié, les investisseurs sont libres de posséder des entreprises et de siéger au conseil d’administration.

Pour être éligibles, les demandeurs doivent remplir des conditions financières et administratives spécifiques :

1. Louer ou acheter un bien immobilier éligible à Malte.
2. Payer une contribution gouvernementale.
3. Payer des frais administratifs.
4. Faire un don à une organisation à but non lucratif enregistrée à Malte.

Une économie stable, des secteurs de croissance diversifiés, des coûts d’exploitation réduits, un fuseau horaire pratique, l’accès sans visa à l’espace Schengen et l’absence d’exigence de séjour font du MPRP un choix stratégique pour les entrepreneurs et les nomades digitaux. Combiné à un environnement anglophone et à une haute qualité de vie, c’est une base solide pour développer ses activités en Europe tout en maintenant sa mobilité internationale et la stabilité familiale.

Selon le ministre des Affaires intérieures Byron Camilleri, le Programme de résidence permanente de Malte a reçu 1 500 demandes en 2024, générant 46 millions € pour le Fonds consolidé, 50 millions € en contrats de bail et 36 millions € en ventes immobilières^{[3]Source : Times of Malta, 8 février 2025}.

1. Une base dans l’UE avec un accès direct au marché

Exercer son activité depuis Malte permet d’accéder directement au vaste marché de l’UE sans les obstacles habituels auxquels se heurtent les entreprises extérieures au bloc. 

Avec la résidence à Malte, les entrepreneurs accèdent à un marché unique de plus de 450 millions de consommateurs, où les biens, les services et les capitaux circulent librement. Cela simplifie la logistique transfrontalière, allège les contrats et réduit les démarches bureaucratiques.

2. Aucune exigence de séjour et mobilité dans l’espace Schengen

Le Programme de résidence permanente de Malte offre deux libertés majeures aux entrepreneurs : aucune exigence de séjour minimum et des voyages sans visa dans l’espace Schengen. Cela signifie que les entrepreneurs peuvent détenir la résidence permanente à Malte sans s’y installer ni y passer un nombre déterminé de jours par an.

Les résidents de Malte peuvent également voyager sans visa dans l’espace Schengen jusqu’à 90 jours par période de 180 jours. L’accès à l’espace Schengen simplifie les déplacements professionnels, permettant de se déplacer facilement pour des réunions, des événements et des projets d’expansion dans 29 pays.

3. Des secteurs d’activité diversifiés et en forte croissance

L’économie maltaise repose sur un ensemble consolidé de niches à forte croissance étayées par des chiffres concrets :

1. Malte possède le plus grand registre maritime d’Europe et se classe au 6e rang mondial, avec le premier pavillon au monde pour les superyachts^{[4]Source : TVM News, 10 mai 2025}.
2. Le secteur des jeux en ligne (iGaming) constitue un autre pilier, générant 1,39 milliard € en 2024, soit environ 6,7 % du PIB, et employant près de 18 000 personnes^{[5]Source : Times of Malta, 16 septembre 2025}.
3. Les services financiers représentent 8,2 % de l’économie de Malte, portés par les activités bancaires, d’assurance, d’investissement et de fintech^{[6]Source : BDO Malta, Rapport annuel de la MFSA 2024 : Orientation stratégique et dynamique sectorielle}.
4. Le registre aéronautique comptait 863 aéronefs début 2024, illustrant l’essor de l’île en tant que plateforme reconnue pour le crédit-bail, la maintenance et la propriété de jets privés^{[7]Source : BusinessNow, 22 janvier 2024}.
5. L’industrie du cinéma et des médias bénéficie d’un remboursement en numéraire (cash rebate) pouvant atteindre 40 %, attirant de grandes productions internationales et assurant une activité régulière aux équipes locales^{[8]Source : ScreenMalta, FAQ}.
6. Le tourisme a atteint un record de 3,56 millions d’arrivées en 2024 avec 3,3 milliards € de dépenses, stimulant la croissance dans l’hôtellerie et les services^{[9]Source : MaltaToday, 12 février 2025}.
7. Les entreprises du secteur numérique et du Software as a Service (SaaS) s’épanouissent grâce à une couverture Internet gigabit presque universelle à Malte et une réglementation favorable à la technologie — des conditions idéales pour les entreprises axées sur le travail à distance et les prestataires de services en ligne^{[10]Source : Global Digital Report 2024 — Malta}.

La solide base maritime de Malte, conjuguée à ses secteurs de la fintech, de l’aviation, du cinéma, du tourisme et du numérique, offre aux entrepreneurs de multiples perspectives de développement. Les entreprises peuvent répondre aux besoins des navires, des aéronefs, des touristes ou exporter des produits numériques dans toute l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique (EMEA), depuis un pôle européen parfaitement connecté.

4. Des remboursements d’impôt avantageux pouvant atteindre 100 %

Malte offre un environnement propice aux affaires, en grande partie grâce à son système fiscal efficient. Le pays applique un modèle d’imputation intégrale : bien que les bénéfices des sociétés soient imposés à 35 %, les actionnaires peuvent bénéficier d’un remboursement des 6/7, ce qui réduit le taux d’imposition effectif à environ 5 %^{[11]Source : Administration fiscale et douanière de Malte — Impôt sur les sociétés}.

Plus de 8 000 entreprises ont utilisé ce système, économisant collectivement 13 milliards € d’impôt sur les sociétés entre 2008 et 2022^{[12]Source : WhosWho.mt, premier moteur de recherche d’entreprises et plateforme de réseau professionnel à Malte, 14 février 2024}.

5. Une croissance du PIB plus rapide que la moyenne de l’UE

L’économie de Malte progresse six fois plus vite que la moyenne de l’UE — 6 % contre seulement 1 %^{[13]Source : Commission européenne — Prévisions économiques pour Malte, 19 mai 2025}. Cela crée un marché porteur pour la vente, le recrutement et la levée de capitaux : la consommation augmente, la demande croît et de nouvelles opportunités s’ouvrent dans l’ensemble des secteurs.

Cette dynamique est portée par des industries de services très performantes, avec une croissance particulièrement soutenue dans le secteur de la construction et de l’immobilier, des services financiers, du tourisme, des jeux en ligne (iGaming) et de l’industrie manufacturière — notamment l’électronique et la pharmacie.

6. L’anglais est la langue officielle

Aux côtés du maltais, l’anglais est une langue officielle à Malte, utilisée dans l’administration, les tribunaux, le monde des affaires et la vie quotidienne. Cela offre un avantage majeur aux entrepreneurs internationaux : il n’y a pas de barrière linguistique lors de la rédaction des contrats, des formalités d’entreprise ou des échanges avec les autorités locales. 

La plupart des prestataires de services, des banques aux experts-comptables, travaillent par défaut en anglais, ce qui simplifie l’ensemble des démarches, de la création de la société à la conformité fiscale.

7. Un fuseau horaire stratégique

Située sur le fuseau horaire de l’Europe centrale (CET), Malte constitue un point d’ancrage idéal entre les différents fuseaux horaires de la région EMEA. Les équipes basées sur place peuvent organiser des réunions le matin avec Dubaï, Delhi ou Singapour, et terminer leur journée en échangeant avec des clients à Londres, Berlin ou même New York. 

Ce chevauchement permet d’assurer un service quasi continu sans surcharger les équipes ni recourir au travail de nuit. C’est particulièrement précieux pour les entreprises internationales SaaS, les équipes travaillant principalement à distance et les prestataires assurant une assistance en continu. Une seule base, deux marchés — sans le décalage horaire.

8. Des coûts d’exploitation réduits

Malte affiche des coûts d’exploitation parmi les plus bas de l’UE. Par exemple, les loyers des bureaux de premier choix à Malte sont comparables à ceux de l’Allemagne, s’élevant en moyenne à environ 30—50 € par m² et par mois^{[14]Source : Office Market — Bureaux à louer à Malte}. En comparaison, les loyers sont nettement plus élevés en France et en Italie — 80 € et 60 € respectivement.

Les coûts d’électricité sont également plus faibles à Malte — la TVA ne représente que 4,8 % du prix total, contre une moyenne de 14,4 % dans l’UE^{[15]Source : Eurostat — Statistiques sur le prix de l’électricité, avril 2025}. Cela aide les entreprises à maintenir des charges d’exploitation stables.

De plus, Malte présente l’un des coûts salariaux hors salaire direct les plus bas de l’UE — seulement 5,8 % des coûts totaux de la main-d’œuvre, contre une moyenne européenne de 24,7 % — ce qui allège la charge des cotisations sociales pour les employeurs^{[16]Source : Eurostat — Coût horaire de la main-d’œuvre, 28 mars 2025}.

9. Un cadre de vie d’excellente qualité pour les fondateurs s’installant en famille

Malte offre un cadre accueillant pour les entrepreneurs s’y installant avec leurs enfants. Dès qu’un parent obtient un permis de travail local^{[17]Source : Législation relative aux permis de travail à Malte SL 217.17 et Loi sur l’éducation}, les enfants accèdent gratuitement aux écoles publiques, où l’anglais est la principale langue d’enseignement. Les investisseurs ou leurs conjoints sont éligibles pour demander un permis de travail maltais. 

Pour ceux qui préfèrent l’enseignement privé, les écoles internationales proposent également des programmes dispensés en anglais, avec des frais annuels variant de 4 000 € à 12 000 €.

La sécurité est un autre atout majeur — Malte figure parmi les pays les plus sûrs de l’UE, affichant un taux de seulement 0,37 homicide pour 100 000 habitants en 2023^{[18]Source : Eurostat — Statistiques européennes sur les homicides volontaires 2023}. De plus, le système de santé est à la fois accessible et réputé : les titulaires du MPRP bénéficient d’un accès complet aux cliniques privées, et le pays se classe au 18e rang mondial pour la qualité des soins^{[19]Source : World Population Review — Les meilleurs systèmes de santé au monde}, avec une espérance de vie moyenne de 83,36 ans.

La condition essentielle du MPRP consiste soit à acheter, soit à louer un bien immobilier éligible. Dans les deux cas, l’investisseur doit également régler les frais requis et effectuer un don à une organisation non gouvernementale enregistrée à Malte.

Location immobilière — À partir de 169 000 €

L’exigence minimale de location dans le cadre du MPRP est de 14 000 € par an. L’investisseur doit louer un bien immobilier éligible et le maintenir comme adresse de résidence pendant au moins 5 ans.

Au terme de la période de 5 ans, le bail doit être renouvelé, mais le prix minimum ne s’applique plus. La sous-location est autorisée après 5 ans avec l’accord écrit du propriétaire du bien.

Les coûts totaux comprennent :

1. Loyers pendant 5 ans — à partir de 70 000 €.
2. Contribution gouvernementale — 37 000 €.
3. Frais administratifs — 60 000 € pour l’investisseur et 7 500 € pour chaque membre de la famille de plus de 18 ans, à l’exception du conjoint.
4. Don caritatif — 2 000 €.

Achat immobilier — À partir de 474 000 €

Le prix d’achat minimum d’un bien immobilier dans le cadre du MPRP est de 375 000 €, et le bien doit être conservé pendant au moins 5 ans. Pendant cette période, il peut être loué pour de courtes durées lorsque l’investisseur est absent de Malte.

Après 5 ans, le bien peut être vendu. Cependant, pour maintenir une adresse de résidence valide à Malte, l’investisseur est tenu de louer ou d’acheter immédiatement un autre bien, sans exigence de valeur minimale.

Les coûts totaux comprennent :

1. Achat immobilier — À partir de 375 000 €.
2. Contribution financière — 37 000 €.
3. Frais administratifs — 60 000 € pour l’investisseur et 7 500 € pour chaque membre de la famille de plus de 18 ans, à l’exception du conjoint.
4. Don caritatif — 2 000 €.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais gouvernementaux et juridiques supplémentaires s'élèvent à environ 7 % de la valeur du bien, soit environ 26 250 €.

Les investisseurs peuvent prétendre au MPRP en remplissant plusieurs critères d’éligibilité. Le programme permet également aux demandeurs d’inclure des membres de leur famille tels qu’un conjoint ou un partenaire de longue durée, des enfants à charge de moins de 29 ans, des parents et des grands-parents.

Investisseur

Pour être éligible, l’investisseur doit :

1. Être citoyen d’un pays non-membre de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
2. Être âgé d’au moins 18 ans.
3. Avoir un casier judiciaire vierge, confirmé par un certificat de police officiel.
4. Ne pas faire l’objet de sanctions internationales.
5. Être en mesure de prouver l’origine licite des fonds utilisés pour l’investissement.
6. N’avoir aucun historique de refus de visa dans les pays ayant conclu un accord d’exemption de visa avec Malte.
7. Détenir une assurance maladie complète couvrant tous les membres de la famille.
8. Posséder un patrimoine net minimum de 500 000 €, dont au moins 150 000 € d’actifs financiers liquides, ou alternativement un total de 650 000 € d’actifs dont au moins 75 000 € de fonds liquides.

Famille de l’investisseur

Les membres de la famille doivent également remplir certaines conditions :

1. Conjoint ou partenaire de longue durée — légalement marié, en partenariat enregistré ou dans une relation dûment documentée. Les couples de même sexe sont également éligibles.
2. Enfants de moins de 18 ans — y compris les enfants biologiques, adoptés ou les beaux-enfants, avec le consentement de l’autre parent, le cas échéant.
3. Enfants âgés de 18 à 29 ans — non mariés et financièrement dépendants du demandeur ou de son conjoint.
4. Parents et grands-parents de tout âge — financièrement dépendants du demandeur ou de son conjoint.

Pour obtenir la résidence permanente à Malte, le demandeur doit rassembler et soumettre les documents suivants :

1. Passeports.
2. Cartes d’identité.
3. Permis de séjour d’autres pays.
4. Preuves de la dépendance financière, notamment les actes de mariage et de naissance, ainsi que les documents attestant d’un partenariat civil ou d’une cohabitation.
5. Formulaire de consentement parental, le cas échéant.
6. Actes de mariage ou de divorce, le cas échéant.
7. Diplômes et certificats d’études.
8. Justificatif de domicile.
9. Certificats de casier judiciaire vierge pour les demandeurs de plus de 14 ans.
10. Relevés bancaires.
11. Police d’assurance maladie.
12. Preuves d’affiliation à des sociétés, d’emploi, d’origine des fonds et du patrimoine, ainsi qu’une liste du patrimoine.

Toutes les copies doivent être certifiées par un notaire et apostillées ou légalisées, sauf si elles sont certifiées par un notaire maltais. Les originaux doivent être envoyés à Malte pour authentification et sont restitués après vérification. Les documents rédigés dans d’autres langues doivent être traduits par un traducteur agréé à Malte.

Les investisseurs étrangers peuvent exercer une activité commerciale à Malte de trois manières : délocaliser leur société existante, créer une nouvelle entité maltaise, ou établir une nouvelle entreprise et y transférer progressivement les actifs depuis l’étranger. 

Toutes les exigences légales et procédures sont détaillées par le registre des entreprises de Malte (Malta Business Registry, MBR)^{[20]Source : Malta Business Registry}. Voici un aperçu synthétique de chaque option.

Transfert d’une entreprise existante à Malte

Si le pays d’origine autorise la poursuite de l’activité à l’étranger, le siège social peut être transféré à Malte. La société conserve sa dénomination sociale, ses actifs et ses contrats, et devient immatriculée sous le droit maltais.

Pour une redomiciliation, il convient de déposer une demande auprès du MBR et d’acquitter les frais de dépôt calculés sur le capital social autorisé de la société^{[21]Source : MBR — Redomiciliation de sociétés}.

Les documents essentiels à préparer comprennent :

1. Les résolutions du conseil d’administration et des actionnaires approuvant la poursuite de l’activité à Malte.
2. L’acte constitutif et les statuts mis à jour pour se conformer au droit maltais.
3. Un certificat de bonne situation (certificate of good standing) délivré par le registre étranger.
4. La déclaration de solvabilité des administrateurs.
5. Les derniers états financiers.
6. La preuve que le registre étranger procédera à la radiation de la société, ou une attestation de non-opposition.
7. Les documents d’identité et de vérification diligente pour les administrateurs, les actionnaires et les bénéficiaires effectifs ultimes, y compris la déclaration obligatoire sur les bénéficiaires effectifs BO1^{[22]Source : MBR — Bénéficiaires effectifs}.

Après examen des documents, le MBR délivre un certificat provisoire de poursuite d'activité, qui confère à l’entité le statut provisoire de société maltaise. Dans le délai fixé par le MBR — généralement jusqu'à 6 mois — la preuve de la radiation du registre d’origine doit être fournie. Une fois acceptée, le MBR délivre le certificat définitif et la société devient pleinement maltaise.

Après l’approbation, les entrepreneurs sont tenus de remplir les étapes suivantes :

1. Déclarer et maintenir à jour les informations relatives aux bénéficiaires effectifs^{[22]Source : MBR — Bénéficiaires effectifs}.
2. Conserver un siège social à Malte et tenir les registres légaux de la société.
3. Informer le MBR de tout changement concernant les administrateurs, le secrétaire de la société, le siège social, le capital social ou la dénomination sociale.
4. Déposer le rapport annuel et les états financiers dans les délais légaux et régler les frais annuels applicables.

Si la juridiction d’origine ne permet pas la redomiciliation, la voie la plus simple consiste à immatriculer une nouvelle société maltaise et à y transférer progressivement les actifs, clients et activités de l’entreprise.

Création d’une nouvelle société à Malte

Forme juridique et cadre légal. La structure la plus courante est la société à responsabilité limitée privée (Ltd). Elle est régie par la loi sur les sociétés (Companies Act Cap. 386), qui définit les règles d’immatriculation, de gestion, de dépôt des actes et de conformité. La procédure est gérée par le MBR^{[23]Source : MBR — Companies Act}.

Avant l’immatriculation, les éléments suivants doivent être arrêtés :

1. Dénomination sociale — doit être approuvée par le MBR.
2. Siège social à Malte.
3. Administrateurs et secrétaire de la société.
4. Actionnaires et structure de l’actionnariat.
5. Objet social et capital social autorisé.

Pour les sociétés privées, le capital social autorisé minimum est de 1 165 €, libéré à hauteur d’au moins 20 %^{[24]Source : MBR — Création et immatriculation de sociétés}.

Les documents suivants doivent être soumis au MBR^{[25]Source : MBR — Guide sur l'immatriculation} :

• l’acte constitutif et les statuts ;
• les pièces d’identité des administrateurs, des actionnaires et du secrétaire de la société ;
• la déclaration de conformité à la loi sur les sociétés ;
• les informations relatives au siège social ;
• les documents de vérification diligente pour les actionnaires et les bénéficiaires effectifs ultimes.

Une fois que le MBR a approuvé la documentation et que les frais sont réglés, le certificat d’immatriculation est délivré.

Après l’immatriculation, la société doit être enregistrée auprès de l’Administration fiscale et douanière de Malte. Cela comprend l’obtention d'un numéro d’impôt sur les sociétés et l'immatriculation à la TVA, dont le taux standard est de 18 %^{[26]Source : Administration fiscale et douanière de Malte — Immatriculation des sociétés}.

Transfert d’une activité étrangère après la création d’une société maltaise

Lorsqu’une entreprise étrangère crée une entité maltaise, la transition opérationnelle se fait généralement par étapes : établir la structure, transférer la propriété intellectuelle et les contrats, puis faire migrer les clients, les revenus et le personnel.

Étape 1. Mettre en place la gestion et la conformité. Établir la présence de la nouvelle société :

1. Ouvrir un compte bancaire professionnel ou un compte auprès d’un établissement de paiement (EME).
2. Louer des bureaux ou utiliser un service de domiciliation de siège social.
3. Organiser les systèmes de comptabilité, d’audit et de gestion de la paie.
4. Tenir des réunions du conseil d’administration à Malte pour établir la direction effective et le contrôle.
5. Demander les licences sectorielles requises si l’activité est réglementée, comme dans la finance ou les jeux en ligne.

Étape 2. Transférer l’infrastructure et la propriété intellectuelle. Transférer les actifs tels que les marques, noms de domaine, logiciels et systèmes de paiement vers la nouvelle entité. Mettre à jour les contrats et garantir la conformité au RGPD pour les données clients.

Étape 3. Rediriger les flux de revenus et l’activité commerciale. Commencer à facturer les nouveaux clients via la société maltaise. Faire basculer progressivement les clients existants en signant de nouveaux contrats ou en novant les anciens. Mettre à jour vos coordonnées légales, y compris les coordonnées bancaires et le numéro de TVA.

Étape 4. Aligner les fournisseurs, les équipes et l’image de marque. Resigner les contrats fournisseurs, transférer le personnel vers la nouvelle entité avec l’enregistrement adéquat, et mettre à jour votre site web, vos adresses e-mail et vos contrats d’assurance.

Étape 5. Liquider ou conserver l’ancienne société. Une fois la transition achevée, choisir de liquider l’ancienne société ou de la conserver à des fins de holding. Un processus progressif permet de minimiser les interruptions d'activité.

Malte n’applique aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances versés à des non-résidents — un avantage rare parmi les juridictions de l'UE. Mais ce n’est qu’un début. De la flexibilité de l’immatriculation à la TVA aux programmes de financement attractifs, l’île offre un environnement d’affaires sur mesure pour les entrepreneurs.

1. Une immatriculation à la TVA flexible et adaptée à la taille de l’entreprise

La loi maltaise sur la TVA prévoit trois régimes d’immatriculation distincts au titre des articles 10, 11 et 12, selon la nature des prestations et le chiffre d’affaires de l’entreprise^{[28]Source : Enregistrements et désinscriptions — Foire aux questions de l’Administration fiscale et douanière de Malte} :

1. L’article 10 s’adresse aux entreprises fournissant des biens ou des services imposables à Malte. Elles doivent facturer la TVA au taux standard de 18 %, avec des taux réduits de 7 % et 5 %, et peuvent récupérer la TVA déductible.
2. L’article 11 s’applique aux petites entreprises se situant en dessous de certains seuils, comme 35 000 € pour les biens. Elles ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas la récupérer.
3. L’article 12 s’applique lorsqu’une entité ne relevant pas de l’article 10, comme une société holding, reçoit des services de l’étranger ou effectue des acquisitions intracommunautaires. La TVA est comptabilisée selon le mécanisme d’autoliquidation.

2. Une charge fiscale réduite grâce au système d’imputation intégrale et aux remboursements

Malte utilise un système d’imputation intégrale : les sociétés paient 35 % d’impôt sur leurs bénéfices, mais lors de la distribution des dividendes, les actionnaires demandent un crédit d’impôt ou un remboursement afin d’éviter toute double imposition.

Pour de nombreux bénéfices commerciaux, l’actionnaire peut recevoir un remboursement des 6/7es de l’impôt de 35 %, ce qui ramène le taux d’imposition effectif après remboursement à environ 5 %^{[11]Source : Administration fiscale et douanière de Malte — Impôt sur les sociétés}.

3. Une déduction assimilée à un intérêt sur fonds propres grâce à la NID

La déduction pour intérêts notionnels (Notional Interest Deduction, NID) permet aux entreprises de déduire un montant notionnel de leur revenu imposable, simulant un intérêt sur leurs fonds propres. Cela aligne le traitement fiscal des fonds propres sur celui de la dette, rendant Malte très attractive pour les entreprises à forte intensité de capital.

Le taux de référence est le rendement des obligations d'État maltaises à 20 ans majoré de 5 %, et la déduction est plafonnée à 90 % du revenu imposable^{[29]Source : Administration fiscale et douanière de Malte — Directives relatives aux règles de déduction pour intérêts notionnels}.

4. Élimination de la double imposition

Malte a signé plus de 80 conventions de double imposition, permettant aux entreprises d’éviter d’être imposées à la fois à Malte et dans le pays de provenance des revenus. La méthode du crédit d’impôt est appliquée : l’impôt étranger payé est imputé sur l’impôt maltais dû, dans la limite du montant le plus bas entre les deux.

L’allégement est limité au montant le plus faible entre l’impôt étranger acquitté et l’impôt maltais imputable à ce revenu^{[30]Source : Administration fiscale et douanière de Malte — Double imposition}.

5. Crédit d’impôt étranger forfaitaire comme solution subsidiaire

Lorsqu’une société maltaise perçoit des revenus ou des plus-values de source étrangère et ne peut pas bénéficier d’une convention de double imposition ni d’un allègement unilatéral, elle peut opter pour le crédit d’impôt étranger à taux forfaitaire (Flat-Rate Foreign Tax Credit)^{[31]Source : PwC — Détermination du revenu des sociétés à Malte}.

Le mécanisme est le suivant :

1. La société ajoute un impôt notionnel fixe de 25 % au revenu étranger, en le traitant comme si l’impôt avait été acquitté à l’étranger.
2. Ce montant majoré est imposé selon les règles de l’impôt sur les sociétés maltais, généralement à 35 %.
3. Ensuite, un crédit d’impôt de 25 % est appliqué pour réduire l’impôt maltais dû.

6. Exemption sur les revenus provenant de participations qualifiées

Malte exonère d’impôt les plus-values et dividendes s’ils proviennent d’une participation qualifiée dans une autre société. Cela implique généralement de détenir au moins 10 % du capital, des droits de vote ou des droits de contrôle, pendant au moins 183 jours.

L’exonération s’applique totalement aux plus-values. Pour les dividendes, elle s’applique si la filiale est établie dans l’UE, imposée à 15 % ou plus, ou tire principalement ses revenus d’une activité commerciale. Des règles anti-abus garantissent que l’exonération n’est pas utilisée pour des structures passives ou immobilières maltaises^{[32]Source : Loi maltaise relative à l’impôt sur le revenu}.

7. Absence d’impôt sur les plus-values étrangères pour les sociétés résidentes non domiciliées

Une société étrangère qui devient résidente à Malte sans y être domiciliée n’est imposée que sur les revenus de source maltaise et sur les revenus étrangers transférés à Malte.

Les plus-values réalisées à l’étranger ne sont pas imposées, même si elles sont rapatriées à Malte. Pour les sociétés constituées à Malte — résidant et domiciliées sur place —, le revenu mondial est imposé, mais bénéficie du système de remboursement maltais^{[33]Source : PwC — Impôts sur le revenu des sociétés à Malte}.

8. Programmes de financement

Malte propose une gamme d’aides aux entreprises destinées à soutenir l’investissement, l’innovation et la compétitivité dans différents secteurs. Ces dispositifs aident les entreprises à réduire leurs charges d’exploitation, à investir dans la croissance et à se développer à l’international.

1. Aide à l’investissement (Investment Aid). Encourage les entreprises à étendre ou lancer de nouvelles activités en prenant en charge une partie des coûts éligibles tels que les terrains, les bâtiments et les équipements. Avantage : jusqu’à 30 % de prise en charge des coûts éligibles^{[34]Source : Malta Enterprise — Aide à l’investissement 2021}.

2. Financement des start-ups (Start-Up Finance). Soutient les jeunes entreprises dans leur phase de démarrage en financant la création, le développement de produits et le lancement sur le marché. Avantage : subventions allant jusqu’à 400 000 € pour couvrir les salaires, le loyer, l’équipement et d’autres coûts d’exploitation^{[35]Source : Malta Enterprise — Financement des start-ups}.

3. Incitations à la recherche et au développement (R&D). Apporte un soutien financier aux projets de R&D visant à développer des produits, services ou procédés nouveaux ou améliorés. Avantage : subventions en numéraire ou crédits d’impôt couvrant jusqu’à 50 % des coûts éligibles de R&D^{[36]Source : Malta Enterprise — Incitations à la recherche et au développement}.

4. Programme de développement et de continuité des affaires (Business Development and Continuity Scheme). Soutient les entreprises confrontées à des difficultés temporaires ou à une restructuration visant à assurer leur pérennité à long terme. Avantage : aide financière sur mesure garantissant le maintien de l’emploi et la continuité de l’activité^{[37]Source : Malta Enterprise — Programme de développement et de continuité des affaires}.

5. MicroInvest. Destiné aux petites entreprises, ce dispositif offre des crédits d’impôt pour les investissements consacrés à la croissance. Avantage : jusqu’à 70 000 € de crédits d’impôt pour les dépenses d’investissement éligibles ou les charges salariales^{[38]Source : Malta Enterprise — Microinvest}.

1. Pour obtenir la résidence permanente à Malte, les investisseurs doivent investir un montant total s'élevant à 169 000 € ou 474 000 €, selon qu'ils choisissent de louer ou d'acheter un bien immobilier. 
2. Le montant total inclut les coûts immobiliers, une contribution gouvernementale, des frais administratifs et un don caritatif.
3. Le conjoint, les enfants de moins de 29 ans et les parents peuvent être inclus dans la demande.
4. L’absence d’exigence de séjour et la mobilité dans l’espace Schengen figurent parmi les principaux avantages du MPRP pour les entrepreneurs.
5. Les entrepreneurs bénéficient de l’environnement des affaires favorable de Malte, qui propose des avantages fiscaux, des secteurs diversifiés, une croissance rapide du PIB, un fuseau horaire stratégique, des coûts d’exploitation réduits, des solutions de financement et l’anglais comme langue officielle.