Assistance pour la demande de TIN à Malte
Immigrant Invest vous accompagne dans l’obtention d’un numéro d’identification fiscale, ou TIN, à Malte afin de vous permettre d’ouvrir un compte bancaire, de louer un bien immobilier, de gérer une entreprise et de bénéficier des avantages du système fiscal maltais.
Qu’est-ce que le TIN maltais ?
Un numéro d’identification fiscale, ou TIN, à Malte est un numéro unique délivré par le Commissioner for Revenue (CFR) pour identifier les personnes physiques et morales à des fins fiscales. Il est essentiel pour déposer des déclarations fiscales, payer des impôts et effectuer des transactions financières ou commerciales à Malte.
Pour les citoyens maltais, le TIN est généralement identique au numéro de carte d’identité. Pour les non-citoyens, il s’agit d’un numéro à 9 chiffres délivré par le CFR après l’enregistrement.
5 avantages d’obtenir un TIN à Malte pour les investisseurs et les résidents
1
Conformité avec la législation fiscale maltaise
Détenir un TIN confirme le respect de la législation fiscale maltaise, ce qui est essentiel pour maintenir sa résidence, gérer une entreprise ou posséder un bien immobilier.
Détenir un TIN confirme le respect de la législation fiscale maltaise, ce qui est essentiel pour maintenir sa résidence, gérer une entreprise ou posséder un bien immobilier.
2
Élimination de la double imposition
Malte a signé environ 80 conventions de double imposition[1]. Les titulaires d’un TIN peuvent bénéficier des avantages de ces traités et gérer efficacement leurs revenus transfrontaliers.
Malte a signé environ 80 conventions de double imposition[1]. Les titulaires d’un TIN peuvent bénéficier des avantages de ces traités et gérer efficacement leurs revenus transfrontaliers.
3
Accès aux services bancaires et financiers
Un TIN est requis pour ouvrir un compte bancaire, acheter un bien immobilier ou immatriculer une société à Malte.
Un TIN est requis pour ouvrir un compte bancaire, acheter un bien immobilier ou immatriculer une société à Malte.
4
Gestion administrative simplifiée
Toutes les déclarations fiscales, tous les paiements et toutes les correspondances officielles sont traités à l’aide du TIN. Sa détention garantit une communication efficace avec les autorités maltaises.
Toutes les déclarations fiscales, tous les paiements et toutes les correspondances officielles sont traités à l’aide du TIN. Sa détention garantit une communication efficace avec les autorités maltaises.
5
Crédibilité juridique et fiscale
La détention d’un TIN maltais renforce le profil fiscal et développe la confiance auprès des banques, des organismes de réglementation et des partenaires internationaux.
La détention d’un TIN maltais renforce le profil fiscal et développe la confiance auprès des banques, des organismes de réglementation et des partenaires internationaux.
Qui a besoin d’un numéro fiscal maltais ?
Les personnes physiques comme les sociétés ont besoin d’un numéro fiscal à Malte si elles deviennent résidents fiscaux du pays.
Personnes physiques
Un TIN maltais est requis pour :
- les citoyens maltais et les résidents étrangers vivant à Malte plus de 183 jours par an ;
- les ressortissants étrangers demandant la résidence fiscale ou participant au Malta Global Residence Programme ou au Programme de résidence permanente de Malte ;
- les propriétaires immobiliers percevant des revenus locatifs à Malte ;
- les personnes physiques exerçant des activités commerciales ou salariées à Malte.
Sociétés
Toute société immatriculée à Malte doit obtenir un TIN dès sa création. Cela comprend :
- les sociétés locales opérant à Malte ;
- les sociétés holding ou commerciales immatriculées à Malte mais gérées depuis l’étranger ;
- les entités étrangères disposant d’un établissement stable ou de revenus à Malte.
Un numéro d’identification fiscale est automatiquement attribué aux sociétés immatriculées à Malte lors de leur enregistrement auprès du Commissioner for Revenue.
Demander une assistance pour l’obtention d’un TIN maltais
Après l’envoi de votre demande, notre expert en migration vous contactera pour confirmer les détails et définir les prochaines étapes.
Zlata Erlach, Directrice du bureau autrichien
Conformité fiscale à Malte
Malte maintient un système fiscal bien réglementé et conforme aux normes internationales. Le cadre de conformité du pays garantit la transparence, la confiance et une intégration complète aux systèmes de déclaration internationaux.
Exigences de conformité pour les investisseurs et les sociétés
Tous les résidents et toutes les sociétés à Malte doivent respecter des obligations légales et déclaratives claires.
Les personnes physiques sont tenues de :
- obtenir un numéro d’identification fiscale ;
- déposer des déclarations fiscales annuelles et effectuer tous les paiements auprès du Commissioner for Revenue ;
- se conformer aux règles d’imposition sur la base des sommes remises, le cas échéant ;
- conserver les documents comptables et fiscaux pendant la durée légale prescrite.
Les sociétés immatriculées à Malte doivent également :
- soumettre une déclaration annuelle au Malta Business Registry ;
- préparer et déposer des états financiers audités chaque année ;
- divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs dans le Registre des bénéficiaires effectifs ;
- calculer et payer correctement l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations de sécurité sociale.
Transparence fiscale internationale à Malte
Malte participe à plusieurs systèmes internationaux d’échange automatique d’informations fiscales et financières[2] :
- Norme commune de déclaration, ou CRS — une initiative de l’OCDE imposant aux banques et institutions financières maltaises de partager des informations sur les comptes financiers détenus par des personnes physiques et des entités non-résidentes. Les données sont automatiquement transmises aux autorités fiscales du pays de résidence du titulaire du compte.
- Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA — un accord entre Malte et les États-Unis en vertu duquel les institutions financières maltaises déclarent les informations relatives aux comptes détenus par des citoyens et résidents fiscaux américains au Commissioner for Revenue, qui les transmet ensuite à l’Internal Revenue Service des États-Unis.
- Directives relatives à la coopération administrative, ou EU DAC — un ensemble de réglementations de l’UE régissant l’échange automatique d’informations sur la fiscalité, les revenus, la propriété et les activités des plateformes numériques entre les États membres de l’UE.
Ces mécanismes permettent aux autorités fiscales de vérifier les revenus transfrontaliers et de prévenir la fraude fiscale tout en maintenant la réputation de Malte en tant que juridiction coopérative et digne de confiance.
Comment obtenir un numéro d’identification fiscale à Malte avec Immigrant Invest ?
Selon l’expérience d’Immigrant Invest, la procédure d’obtention d’un numéro fiscal à Malte prend environ 2 semaines, l’attribution du numéro après la soumission prenant entre 1 et 8 jours ouvrés.
Immigrant Invest coordonne chaque étape, de la consultation sur ce qu’est un TIN jusqu’à l’enregistrement auprès du Commissioner for Revenue.
1 jour
Consultation initiale
Immigrant Invest évalue la situation personnelle ou entreprise de l’investisseur afin de déterminer la catégorie de TIN appropriée. Nous vous conseillons également sur l’intégration du TIN dans votre stratégie globale de résidence fiscale ou de migration par investissement.
1+ semaine
Préparation des documents
Nous préparons et vérifions l’ensemble des documents requis, qui peuvent inclure :
- un passeport valide ou une carte de séjour ;
- un justificatif de domicile à Malte ou à l’étranger ;
- vos coordonnées ;
- le formulaire Expatriates Taxpayer Registration Form dûment rempli ;
- les documents d’entreprise pour l’immatriculation de la société.
Toutes les pièces justificatives sont vérifiées afin de répondre aux exigences formelles de l’administration fiscale maltaise avant leur soumission.
1 jour
Soumission de la demande
Immigrant Invest dépose la demande auprès du Commissioner for Revenue. Cela permet à nos clients de faire leur demande à distance, sans avoir à se déplacer au bureau des impôts.
≈ 1 semaine
Délivrance du TIN
Dans la plupart des cas, le TIN est délivré dans un délai de 1 à 8 jours ouvrés après la soumission. Vous recevrez une lettre de confirmation officielle du Commissioner for Revenue contenant votre TIN maltais unique.
Après l’obtention de votre TIN, nous pouvons vous accompagner dans d’autres démarches liées à la fiscalité. Par exemple, nous pouvons déposer les formulaires de conformité annuels pour les participants au Malta Global Residence Programme, faciliter l’ouverture de comptes bancaires ou organiser des conseils fiscaux professionnels avec nos partenaires.
Quels sont les avantages fiscaux à Malte ?
1
Absence d’impôts sur la fortune, les donations, les successions ou la propriété
Malte n’applique aucun impôt sur la fortune, les donations ou les successions[3], ce qui permet aux investisseurs de préserver leur patrimoine sur plusieurs générations. Les propriétaires immobiliers ne paient aucun impôt annuel, seulement un droit de timbre de 5 % à l’achat et une taxe de transfert de 8 % ou 10 %.
Malte n’applique aucun impôt sur la fortune, les donations ou les successions[3], ce qui permet aux investisseurs de préserver leur patrimoine sur plusieurs générations. Les propriétaires immobiliers ne paient aucun impôt annuel, seulement un droit de timbre de 5 % à l’achat et une taxe de transfert de 8 % ou 10 %.
2
Taux forfaitaire de 15 % pour les investisseurs
Dans le cadre du Malta Global Residence Programme, les investisseurs s’acquittent d’un impôt annuel de 15 % ou de 15 000 €, selon le montant le plus élevé. Les revenus gagnés hors de Malte qui ne sont pas transférés dans le pays sont exonérés d’impôt.
Dans le cadre du Malta Global Residence Programme, les investisseurs s’acquittent d’un impôt annuel de 15 % ou de 15 000 €, selon le montant le plus élevé. Les revenus gagnés hors de Malte qui ne sont pas transférés dans le pays sont exonérés d’impôt.
3
Système d’imposition fondé sur les sommes remises
Malte applique un système fiscal basé sur les sommes remises pour les résidents non domiciliés dans le pays. Les revenus et gains locaux sont entièrement imposables, les revenus étrangers ne sont imposés que s’ils sont transférés à Malte, et les plus-values étrangères sont toujours exonérées[4].
Malte applique un système fiscal basé sur les sommes remises pour les résidents non domiciliés dans le pays. Les revenus et gains locaux sont entièrement imposables, les revenus étrangers ne sont imposés que s’ils sont transférés à Malte, et les plus-values étrangères sont toujours exonérées[4].
4
Remboursements de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés de 35 % à Malte peut être réduit grâce à des remboursements aux actionnaires : 6/7 dans la plupart des cas, ce qui donne un taux effectif d’environ 5 %, 5/7 pour les revenus passifs, 2/3 avec l’élimination de la double imposition, et une exonération totale dans le cadre de l’exonération des participations[5].
L’impôt sur les sociétés de 35 % à Malte peut être réduit grâce à des remboursements aux actionnaires : 6/7 dans la plupart des cas, ce qui donne un taux effectif d’environ 5 %, 5/7 pour les revenus passifs, 2/3 avec l’élimination de la double imposition, et une exonération totale dans le cadre de l’exonération des participations[5].
5
Élimination de la double imposition
Malte dispose d’un réseau de près de 80 conventions de double imposition, ce qui garantit que les revenus ne sont pas imposés deux fois dans des juridictions différentes. Ces conventions couvrent les dividendes, les intérêts, les redevances, les pensions et d’autres catégories de revenus.
Malte dispose d’un réseau de près de 80 conventions de double imposition, ce qui garantit que les revenus ne sont pas imposés deux fois dans des juridictions différentes. Ces conventions couvrent les dividendes, les intérêts, les redevances, les pensions et d’autres catégories de revenus.
6
Cadre stable et conforme aux normes européennes
Le système fiscal de Malte est pleinement aligné sur les directives de l’UE et les normes de transparence de l’OCDE. Il offre un cadre juridique clair, des systèmes de déclaration modernes et une coopération active avec les autorités fiscales internationales.
Le système fiscal de Malte est pleinement aligné sur les directives de l’UE et les normes de transparence de l’OCDE. Il offre un cadre juridique clair, des systèmes de déclaration modernes et une coopération active avec les autorités fiscales internationales.
Pourquoi choisir Immigrant Invest
Immigrant Invest est une société de conseil officiellement agréée, autorisée à conseiller et représenter les clients dans le cadre des programmes de résidence par investissement de Malte et du Malta Nomad Residence Permit.
La licence, accordée par le gouvernement de Malte, est une exigence légale qui démontre notre pleine conformité avec les normes rigoureuses du pays en matière de transparence, de professionnalisme et de vérification diligente.
En outre, notre certification accordée par l’Investment Migration Council confirme qu’Immigrant Invest est un acteur reconnu et digne de confiance dans le secteur de la migration d’investissement à l’échelle mondiale, engagé en faveur de pratiques éthiques et de la protection des clients.
Votre équipe Immigrant Invest
Nos experts juridiques et en migration maîtrisent parfaitement la législation maltaise et garantissent une procédure fluide de renouvellement de votre résidence.
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