Immigration d’affaires dans l’UE : comparez les conditions et avantages dans six pays

La migration d’investissement est un mécanisme juridique par lequel les gouvernements accordent une résidence temporaire ou permanente aux ressortissants non-membres de l’UE en échange d’un engagement de capital éligible. Elle se distingue d’un visa ordinaire de trois manières pratiques :

1. La résidence est liée au maintien de l’investissement plutôt qu’à un emploi.
2. Une seule demande couvre généralement l’ensemble de la famille.
3. Elle offre une voie définie vers la résidence permanente ou, dans certains pays, vers une citoyenneté ultérieure.

Au sein de l’UE, chaque pays établit son programme conformément à son droit national, et son autorité d’immigration le supervise. Les institutions de l’UE ne gèrent pas de programme unifié de résidence pour investisseurs. Elles fixent des normes minimales et peuvent contester les programmes soulevant des préoccupations en matière de vérification diligente ou de blanchiment d’argent, mais les critères d’éligibilité, les seuils et les procédures restent nationaux.

Des options d’affaires sont accessibles aux investisseurs dans cinq pays de l’UE : la Lettonie, le Portugal, l’Italie, la Hongrie et Chypre. À Malte, le Programme de résidence permanente exige que les demandeurs remplissent des conditions spécifiques qui n’incluent pas d’investissement commercial ; toutefois, la résidence permanente à Malte peut faciliter de futurs projets.

La migration d’investissement et d’affaires offre bien plus que le simple droit de résider dans un pays de l’UE. Les investisseurs et les entrepreneurs peuvent accéder au marché de l’UE, bénéficier de régimes fiscaux compétitifs, voyager plus librement et se constituer une voie à long terme vers la résidence permanente ou la citoyenneté.

1. Développer une activité dans l’UE

Une entreprise immatriculée n’importe où dans l’UE bénéficie d’un accès libre à un marché unique de près de 450 millions de consommateurs et fait circuler ses biens et services à travers les États membres sans droits de douane ni contrôles aux frontières intérieures.

Les entreprises établies dans la zone euro partagent une monnaie commune avec le reste du bloc, ce qui élimine totalement le risque de change dans le commerce transfrontalier.

L’UE se distingue également par un système juridique stable et harmonisé ainsi que par un réseau bancaire solide et bien réglementé. Par conséquent, une entité basée dans l’UE tend à inspirer davantage de confiance auprès des clients internationaux, des banques et des investisseurs qu’une société enregistrée dans une juridiction moins transparente.

2. Optimisation fiscale

La Hongrie possède le taux d’impôt sur les sociétés le plus bas de l’UE, soit 9 %. Chypre applique un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %. La Lettonie ne taxe pas les bénéfices réinvestis de l’entreprise ; elle ne taxe que les bénéfices distribués, au taux de 20 %.

Le taux d’impôt sur les sociétés de Malte est de 35 %, mais les actionnaires peuvent demander le remboursement de la majeure partie de celui-ci, ce qui ramène le taux effectif à environ 5 % sur les bénéfices commerciaux. Il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances versés à l’étranger, et les sociétés de portefeuille éligibles ne paient aucun impôt sur les dividendes ou les plus-values. Depuis 2025, les entreprises peuvent également contourner la procédure de remboursement et s’acquitter d’un taux forfaitaire de 15 %.

L’Italie propose des incitations aux PME innovantes telles que des exonérations de droit de timbre, des garanties d’emprunt adossées à l’État et une TVA réduite pour les startups éligibles.

3. Voyages sans visa dans l’espace Schengen

Les résidents de Lettonie, du Portugal, d’Italie, de Hongrie et de Malte voyagent dans l’ensemble de l’espace Schengen sans visa, pour des séjours allant jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.

Chypre fait exception : le pays ne fait pas encore partie de l’espace Schengen ; la résidence permanente y accorde donc un accès illimité au territoire chypriote, mais ses titulaires doivent toujours obtenir un visa Schengen distinct pour voyager dans le reste de la région.

4. Résider dans l’UE

Un permis de séjour permet à son titulaire de vivre dans le pays qui l’a délivré.

Toutefois, dans le cadre d’une migration d’investissement, il n’est généralement pas exigé des titulaires qu’ils s’y installent et y résident de manière permanente : la réinstallation reste un droit, non une obligation.

5. Perspective d’obtenir la citoyenneté européenne

Le fait de détenir un permis de séjour pendant plusieurs années peut rendre le titulaire éligible à la citoyenneté. La naturalisation nécessite habituellement de résider dans le pays de manière permanente :

• 5 ans — à Malte ;
• 8 ans — à Chypre ;
• 10 ans — en Lettonie, au Portugal et en Italie.

Les demandeurs doivent également satisfaire à des critères spécifiques de langue et d’intégration.

Le permis de séjour d’affaires en Hongrie fait exception : il ne mène pas directement à la résidence permanente ou à la citoyenneté. Les investisseurs visant la naturalisation doivent généralement passer au Golden Visa Hongrie, qui offre cette possibilité.

Le Visa Doré du Portugal est régi par la loi n° 23/2007 et ses amendements ultérieurs^{[1]Source : Loi sur les étrangers n° 23/2007}. Il demeure une voie très utilisée vers la résidence dans l’UE pour les investisseurs qui préfèrent un investissement passif ou lié à une entreprise plutôt qu’un achat immobilier direct.

Voies d’investissement commercial éligibles

Le Portugal propose deux voies d’investissement pour les personnes souhaitant exercer une activité commerciale dans le pays.

Créer une nouvelle entreprise et générer au moins 10 emplois. Cette voie ne comporte aucun montant d’investissement minimum. Toutefois, l’AIMA exige la preuve que l’entreprise est réellement opérationnelle : un business plan, des preuves d’activité commerciale et des contrats de travail constituent généralement la documentation de base.

Investir au moins 500 000 € dans une entreprise existante. Cette voie exige également le maintien d’au moins 5 emplois permanents pendant une durée minimale de 3 ans.

L’investisseur injecte des capitaux dans une entreprise portugaise existante :

• sociedade por quotas — une société à responsabilité limitée fermée. Son capital social dépend du secteur d’activité et varie de 1 € à 5 000 €, avec un minimum de 2 actionnaires ;
• sociedade anónima — une société anonyme avec un capital minimum de 50 000 € et un minimum de 5 actionnaires.

Regroupement familial

La demande de Visa Doré peut inclure :

• le conjoint ou le partenaire, y compris les couples de même sexe ;
• les enfants de moins de 26 ans célibataires, financièrement dépendants de l’investisseur, et vivant avec l’investisseur ou poursuivant des études universitaires ;
• les parents.

Délais et validité de la résidence

Le Visa Doré du Portugal nécessite au moins 12 mois pour être obtenu. Le Portugal délivre un permis de séjour d’une durée de 2 ans, renouvelable un nombre illimité de fois par périodes de 2 ans.

Pour maintenir son statut de résidence, l’investisseur est tenu de passer au moins 7 jours par an au Portugal.

La Lettonie propose l’un des seuils d’investissement les plus bas de l’UE pour la résidence par investissement, avec un engagement financier minimum total de 50 000 € dans le cadre de la voie d’entreprise. Le Visa Doré est régi par la loi sur l’immigration de Lettonie, administrée par l’Office des affaires de citoyenneté et de migration^{[2]Source : Article 23, paragraphe 1, clause 28 de la loi sur l’immigration}.

Voies d’investissement commercial éligibles

La Lettonie propose deux voies principales d’investissement pour l’obtention d’un permis de séjour temporaire :

1. Investissement dans le capital social d’une entreprise — À partir de 50 000 €. L’investisseur engage au moins ce montant dans une entreprise lettonne comptant jusqu’à 50 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, et le conserve pendant 5 ans.
2. Investissement dans le capital social d’une entreprise — À partir de 100 000 €. L’investisseur engage au moins ce montant dans une entreprise comptant plus de 50 employés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros, et le conserve pendant 10 ans.

Dans les deux cas, des frais d’État de 10 000 € sont obligatoires.

L’investisseur détient des parts dans une société à responsabilité limitée lettonne — sabiedrība ar ierobežotu atbildību, SIA. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit nouvellement créée ; l’acquisition de parts dans une SIA lettonne existante est également éligible. La création d’un nombre spécifique d’emplois n’est pas requise.

Toutefois, l’entreprise doit être réellement opérationnelle, s’acquitter de ses impôts en Lettonie, et l’investisseur doit démontrer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins en Lettonie. Ainsi, l’Office des affaires de citoyenneté et de migration examine l’historique de conformité fiscale de l’entreprise, ses activités effectives ainsi que l’origine des fonds de l’investisseur.

Regroupement familial

L’investisseur peut inclure les membres de la famille suivants dans sa demande de résidence :

• le conjoint, s’il est légalement marié ;
• les enfants, s’ils ont moins de 18 ans, sont célibataires et financièrement dépendants du demandeur principal.

Délais et validité de la résidence

Le Visa Doré de la Lettonie s’obtient en 3 mois au minimum. L’investisseur reçoit ainsi un permis de séjour de 5 ans renouvelable.

Pour maintenir sa résidence, l’investisseur n’est pas tenu de s’installer en Lettonie. Il doit néanmoins se rendre dans le pays une fois par an pour renouveler son permis et enregistrer à nouveau ses données biométriques.

Le visa investisseur Italie permet d’obtenir un permis de séjour en vertu de l’article 1.155 de la loi de finances n° 232/2016^{[3]Source : Loi de finances n° 232/2016}, du décret interministériel du 21 juillet 2017^{[4]Source : Décret interministériel}, et de l’article 26 du texte unique italien sur l’immigration^{[5]Source : Texte unique italien sur l’immigration}.

Voies d’investissement commercial éligibles

L’Italie propose deux voies d’investissement commercial pour l’obtention d’un permis de séjour :

1. Startup innovante — À partir de 250 000 €. L’investissement est réalisé dans une startup italienne innovante inscrite sur le registre officiel du gouvernement, mis à jour chaque semaine.
2. Entreprise établie — À partir de 500 000 €. L’investisseur prend une participation dans le capital social d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions italienne.

L’investisseur n’est pas tenu de gérer l’entreprise destinataire au quotidien, et la participation peut être minoritaire. La transaction doit être finalisée dans les 3 mois suivant l’entrée en Italie, et le permis de séjour reste valide uniquement tant que le capital est maintenu pendant toute la durée du permis.

Regroupement familial

La demande de résidence peut inclure les membres de la famille suivants :

• le conjoint légalement marié ;
• les enfants de moins de 18 ans, ou de plus de 18 ans s’ils sont financièrement dépendants en raison d’une invalidité totale ;
• les parents financièrement dépendants de l’investisseur et sans autres enfants en mesure de subvenir à leurs besoins, ou âgés de plus de 65 ans sans enfants en mesure de les prendre en charge pour des raisons de santé documentées.

Délais et validité de la résidence

Le visa investisseur Italie s’obtient en 4 mois au minimum : le Nulla Osta est généralement délivré dans les 30 jours suivant le dépôt, suivi de la phase de visa consulaire et de la demande de permis de séjour. L’investisseur reçoit ainsi un permis de séjour de 2 ans, renouvelable par périodes de 3 ans tant que l’investissement est maintenu.

Pour maintenir la résidence, l’investisseur n’est pas tenu de s’installer en Italie, et aucune exigence de séjour minimum s’applique.

La Hongrie permet aux fondateurs d’entreprise d’obtenir une résidence dans l’UE pour un investissement minimum de 7 700 €. Malgré cette exigence financière minime, cette option présente un inconvénient majeur puisqu’elle ne mène pas à la résidence permanente ni à la citoyenneté. 

Voies d’investissement commercial éligibles

La Hongrie propose deux types de sociétés pour l’obtention d’un permis de séjour d’affaires :

1. Société à responsabilité limitée — À partir de 7 700 €, ou 3 millions de forints ou plus. L’entreprise doit générer un revenu mensuel minimum de 1 500 € pour le demandeur.
2. Société par actions — À partir de 12 700 €, ou 5 millions de forints ou plus. Le même seuil de revenu mensuel minimum de 1 500 € s’applique.

Le fondateur peut être une personne physique ou une personne morale, et plusieurs fondateurs peuvent obtenir chacun un permis de séjour par l’intermédiaire de la même entreprise. 

Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas éligible : l’activité doit être exercée au travers d’une personne morale enregistrée.

Regroupement familial

Les membres de la famille suivants peuvent obtenir un permis de séjour un an plus tard, lors du premier renouvellement du demandeur principal :

• le conjoint dans le cadre d’un mariage enregistré ;
• les enfants de moins de 18 ans dépendants du demandeur ;
• les parents financièrement dépendants du demandeur.

Délais et validité de la résidence

Le permis de séjour d’affaires en Hongrie nécessite au moins 6 mois. Le permis initial est valide pour 1 an et renouvelable pour 2 années supplémentaires, pour un total de 3 ans ; à l’issue de cette période, le demandeur peut soumettre une nouvelle demande via la même entreprise.

Pour maintenir sa résidence, l’investisseur est tenu de passer au moins 90 jours en Hongrie sur toute période de 6 mois.

Chypre accorde la résidence permanente dès la première acceptation, sans étape de permis temporaire. Ce régime s’applique en vertu de l’article 6(2) du règlement sur les étrangers et l’immigration^{[6]Source : Critères d’octroi d’un permis d’immigration décrits sur le site officiel du département des migrations}.

Voies d’investissement commercial éligibles

Un ressortissant étranger peut acheter des parts sociales d’une valeur minimale de 300 000 € pour devenir résident permanent. Ces parts doivent appartenir à une entreprise chypriote opérationnelle employant au moins 5 personnes localement. Cette option exige également que la société bénéficiaire démontre une présence physique réelle à Chypre, une masse salariale locale et une activité continue.

Une autre voie liée aux affaires consiste à acquérir un bien immobilier commercial pour au moins 300 000 €. Cette catégorie couvre des biens neufs ou retransmis, tels que des bureaux, des commerces ou des hôtels.

Ces deux voies nécessitent également de disposer d’un logement sur l’île, qu’il soit acheté ou loué. La plupart des investisseurs choisissent donc l’option de l’immobilier résidentiel, en investissant un montant minimum de 300 000 € pour prétendre à la résidence permanente. Un investisseur souhaitant gérer une entreprise à Chypre peut la créer après avoir obtenu ce statut par la voie immobilière, sans que son investissement ne soit obligatoirement lié à cette activité commerciale.

Regroupement familial

La demande de résidence peut inclure les membres de la famille suivants :

• le conjoint ou le partenaire ;
• les enfants de moins de 18 ans ;
• les enfants célibataires âgés de 18 à 25 ans qui sont étudiants et financièrement dépendants ;
• les enfants de tout âge présentant un handicap physique ou mental.

Le demandeur principal doit justifier d’un revenu annuel d’au moins 50 000 € provenant de l’étranger, plus 15 000 € pour son conjoint ou partenaire et 10 000 € pour chaque enfant.

Délais et validité de la résidence

La résidence permanente à Chypre s’obtient en 9 mois au minimum. Ce statut est accordé à vie, bien que la carte d’identité physique doive être renouvelée tous les 10 ans.

Pour maintenir sa résidence, l’investisseur est tenu de se rendre à Chypre une fois tous les 2 ans, après avoir soumis en personne ses données biométriques au cours de la première année suivant l’acceptation.

Le Programme de résidence permanente de Malte accorde un statut à vie, sans aucune exigence de séjour minimum obligatoire et avec des dispositions incluant la famille. Le MPRP n’exige pas d’investissement dans une entreprise maltaise, mais le titulaire peut immatriculer et exploiter une société maltaise à tout moment après l’acceptation, en s’appuyant sur la position de Malte en tant qu’État membre de l’UE doté d’un système juridique de droit coutumier (common law) anglophone.

Le MPRP est administré par Residency Malta Agency et est régi par les règlements S.L. 217.26 de 2021, ainsi que les avis juridiques L.N. 310 de 2024 et L.N. 146 de 2025^{[7]Source : Législation secondaire 217.26 de 2021, telle que modifiée par les avis juridiques 57 et 310 de 2024 et 146 de 2025}.

Pourquoi choisir Malte comme base pour une entreprise dans l’UE

Malte est un État membre à part entière de l’UE et une juridiction de droit coutumier fonctionnant en anglais, ce qui élimine la barrière de la langue pour les fondateurs américains, britanniques et du Commonwealth. 

La Commission européenne classe Malte parmi les « innovateurs notables », affichant des performances équivalentes à 101,1 % de la moyenne de l’UE^{[8]Source : Commission européenne — Tableau de bord européen de l’innovation 2026, profil pays de Malte}.

Avantages fiscaux. Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %, mais un mécanisme de remboursement des actionnaires permet aux actionnaires non-résidents à Malte de réclamer jusqu’à 6/7 de l’impôt payé au niveau de la société sur les revenus commerciaux, ce qui réduit considérablement le taux effectif^{[9]Source : Département d’État des États-Unis — Déclarations sur le climat des investissements 2025 : Malte}. 

Malte a conclu des conventions de double imposition avec plus de 70 pays^{[10]Source : Administration fiscale et douanière de Malte — Liste des conventions de double imposition}, et son taux de TVA standard est de 18 %, inférieur à la moyenne de l’UE. Malta Enterprise, l’agence gouvernementale de promotion des entreprises, propose des crédits d’impôt, des subventions en espèces, des garanties de prêt et un soutien à la R&D^{[9]Source : Département d’État des États-Unis — Déclarations sur le climat des investissements 2025 : Malte}.

Une personne devient résident fiscal à Malte uniquement si elle passe plus de 183 jours par an dans le pays ou si elle satisfait aux règles de domicile de Malte — un statut totalement distinct de la résidence permanente par investissement. Pour un résident fiscal, le système territorial de Malte n’impose les revenus de source étrangère que lorsqu’ils sont rapatriés à Malte, à condition que la personne n’ait pas acquis le domicile maltais ; Malte ne prélève pas non plus d’impôt sur les successions, de droits de donation ni d’impôt sur la fortune.

Conditions d’investissement éligibles au MPRP

Le MPRP comporte quatre volets obligatoires :

1. Bien immobilier : acheter un bien immobilier éligible pour un montant d’au moins 375 000 € ou en louer un pour un montant d’au moins 14 000 € par an pendant au moins 5 ans.
2. Frais de contribution de 37 000 €.
3. Frais administratifs de 60 000 € pour l’investisseur et 7 500 € par membre de la famille âgé de 18 ans et plus, à l’exception du conjoint.
4. Don caritatif de 2 000 € à une ONG ou une association enregistrée éligible.

Le demandeur principal doit justifier d’un patrimoine total d’au moins 500 000 €, dont au moins 150 000 € détenus sous forme d’actifs financiers liquides. Ou, alternativement, d’un patrimoine total d’au moins 650 000 €, dont au moins 75 000 € détenus sous forme d’actifs financiers liquides.

Regroupement familial

Le MPRP permet au demandeur principal d’inclure :

• son conjoint ou partenaire de fait ;
• ses enfants de moins de 29 ans ;
• ses parents et grands-parents principalement dépendants, quel que soit leur âge. 

Délais d’obtention et validité de la résidence

L’obtention de la résidence permanente nécessite au moins 6 mois. Les cartes de séjour sont délivrées avec une validité de 5 ans et sont renouvelées après cette période, tandis que le statut de résidence permanente sous-jacent n’expire pas.

Pour maintenir son statut de résidence, l’investisseur n’est soumis à aucune exigence de séjour minimum obligatoire à Malte.

L’immigration par investissement est une catégorie légitime et bien établie, mais elle comporte des risques spécifiques qui diffèrent de ceux associés à un investissement purement passif.

Exigences de substance économique pour les voies d’affaires

Les options d’affaires exigent généralement une réelle substance économique de la part de la société sous-jacente. 

Création d’emplois qui ne se concrétise pas. Dans le cadre des options du Portugal, l’investisseur crée et maintient 5 emplois permanents pendant au moins 3 ans. Le fait de ne pas les maintenir lors d’un contrôle de renouvellement risque d’entraîner le non-renouvellement du permis.

Dissolution ou insolvabilité de l’entreprise. En cas de défaillance de la société bénéficiaire de l’investissement, l’investisseur est confronté à la double perte de son investissement et du motif de sa résidence.

Non-conformité réglementaire. La société bénéficiaire de l’investissement doit respecter ses obligations fiscales et être en règle. Le service de migration vérifie le statut de l’entreprise lors de chaque renouvellement du permis de séjour.

Considérations bancaires et FATCA pour les demandeurs américains

Les ressortissants américains sont soumis à l’impôt basé sur la citoyenneté et aux obligations déclaratives de la loi FATCA, quel que soit leur lieu de résidence. L’obtention d’une résidence dans l’UE n’affecte pas les obligations fiscales américaines^{[11]Source : IRS — Citoyens américains et résidents étrangers à l’étranger}. 

De plus, certaines banques européennes appliquent une vérification diligente renforcée aux titulaires de comptes considérés comme des « personnes américaines » (US Persons), ce qui complique la configuration bancaire requise pour se conformer au programme. Il est essentiel de consulter rapidement un conseiller fiscal qualifié aux États-Unis avant de s’engager.

Échec de la vérification diligente et rejet de la demande

Les pays de l’UE appliquent des contrôles de vérification diligente sur l’origine des fonds. Les motifs fréquents de rejet incluent :

• des antécédents judiciaires ou des sanctions réglementaires non divulguées dans n’importe quelle juridiction ;
• le statut de personne politiquement exposée sans divulgation adéquate ni documents explicatifs ;
• une documentation sur l’origine des fonds ne permettant pas de remonter le capital jusqu’à sa source légitime d’origine ;
• des déclarations financières incomplètes ou incohérentes entre différentes juridictions ;
• des plans d’affaires pour la création d’emplois ou la création d’entreprise qui ne prouvent pas une activité commerciale réelle.

Malte indique explicitement que toute fausse déclaration substantielle dans la demande constitue un motif de refus et de révocation de tout permis déjà délivré^{[12]Source : Foire aux questions du MPRP V2.6.3}. L’AIMA au Portugal applique des normes équivalentes en vertu de la loi n° 23/2007.

Retards de traitement et arriérés

Par exemple, l’AIMA au Portugal connaît d’importants arriérés de traitement depuis 2023 ; planifier en tablant sur une date d’acceptation précise n’est pas fiable. Les omissions documentaires prolongent souvent considérablement les délais, et la disponibilité des rendez-vous au consulat varie selon les pays.

Modifications des règles et volatilité des programmes

Les cadres de migration d’investissement à travers l’Europe ont été révisés à plusieurs reprises ces dernières années. Un investisseur s’étant renseigné sur un programme une année risque de se présenter à un rendez-vous-conseil en s’attendant à des conditions qui n’existent plus. Les conditions des programmes, les listes de destinations accessibles sans visa et les règles fiscales peuvent changer à tout moment pour l’avenir. 

Vérifier que les documents sources comportent une date de mise à jour explicite et contrôler les volets éligibles au regard des critères officiels actuels du programme réduit le risque de s’appuyer sur des hypothèses obsolètes.

Le coût total dépasse sensiblement le seuil minimum d’investissement

Le seuil minimum d’investissement ne reflète pas le capital réel nécessaire. Pour tout programme, les frais gouvernementaux, les frais administratifs, l’assurance maladie, la traduction, la légalisation notariée et les honoraires de services professionnels s’ajoutent de manière significative au montant de base. 

Demander un décompte complet des coûts avant de signer tout contrat d’accompagnement constitue une précaution élémentaire.

Erreurs de comparaison des programmes et inadéquation objectifs-options

Chaque programme correspond à une combinaison différente de profil d’investisseur, de budget, de calendrier et d’objectif commercial. Une analyse explicite visant à faire correspondre les objectifs aux programmes avant de choisir l’option d’investissement est le moyen le plus efficace de réduire ce risque.

Immigrant Invest est un agent agréé et une société de conseil qui aide les clients à obtenir un visa d’entrepreneur en Europe, avec des spécialistes dédiés aux programmes pour le Portugal, l’Italie, la Lettonie, Chypre, Malte et la Hongrie.

La procédure commence par une évaluation structurée de l’éligibilité qui examine la nationalité de l’investisseur, le profil de l’origine de ses fonds, la composition de sa famille, ses objectifs commerciaux et sa situation fiscale afin d’identifier le programme qui correspond le mieux à ses objectifs.

Pour les clients américains et britanniques, cette évaluation comprend un examen préliminaire des interactions fiscales afin de s’assurer que l’option de résidence choisie ne crée pas d’obligations fiscales imprévues. 

Cette vérification préalable réduit également le risque d’échec de la vérification diligente au niveau du programme. Immigrant Invest divulgue l’ensemble des frais par écrit avant le début de l’accompagnement, sans aucune rétrocession de la part des fournisseurs d’investissement.

Les services d’Immigrant Invest couvrent l’ensemble du cycle de vie des documents : traduction, apostille, légalisation notariée, dépôt et coordination avec les experts juridiques locaux dans chaque juridiction.

Nous coordonnons également la vérification diligente commerciale et juridique de la société cible et préparons les plans d’affaires.

Pour les demandes relatives à Malte, l’équipe gère l’ensemble de la procédure, de la recherche et de la réservation du bien immobilier jusqu’au dépôt auprès de Residency Malta Agency, y compris la coordination du don à l’ONG et la préparation de la déclaration de patrimoine.

1. La structure des programmes diffère considérablement pour un visa d’entrepreneur en Europe. Le Portugal, la Lettonie, l’Italie et la Hongrie lient directement la résidence à l’activité commerciale, tandis que Chypre et Malte s’appuient davantage sur des critères immobiliers et financiers.
2. Des coûts d’entrée plus faibles entraînent des obligations d’exploitation plus importantes. La Hongrie et la Lettonie exigent des entreprises actives et génératrices de revenus, tandis que la Hongrie impose également une condition importante de présence physique.
3. Le statut permanent nécessite davantage de capital initial. Chypre et Malte accordent la résidence permanente dès la première acceptation, avec des exigences de séjour continu relativement limitées, mais des engagements initiaux plus élevés.
4. La substance économique de l’entreprise est essentielle. Les volets fondés sur la création d’entreprise peuvent dépendre du maintien des emplois, de la poursuite des activités, de la conformité fiscale et de la conservation de l’investissement sous-jacent pendant toute la durée de la résidence.
5. Les montants d’investissement affichés sous-estiment les coûts totaux. Les frais gouvernementaux, les frais administratifs, l’assurance, la traduction, la légalisation notariée et les services professionnels peuvent augmenter considérablement le capital requis.
6. La vérification diligente et les modifications des programmes restent des risques majeurs. Les demandeurs doivent présenter des sources de fonds traçables et une documentation cohérente, tandis que les délais de traitement et les conditions des programmes peuvent évoluer.