Système fiscal de la Dominique : analyse complète pour les personnes physiques et les sociétés

La fiscalité des personnes physiques à la Dominique dépend du statut du contribuable. Il peut s’agir de résidents fiscaux ou de non-résidents du pays.

Les non-résidents doivent payer des impôts à la Dominique s’ils perçoivent des revenus de sources situées dans le pays, par exemple s’ils louent un bien immobilier.

Les résidents fiscaux paient l’impôt sur le revenu à la Dominique sur l’ensemble des revenus perçus dans le pays et à l’étranger.

Après avoir obtenu un passeport, un investisseur ne devient pas automatiquement résident fiscal de la Dominique. Une personne obtient le statut de résident fiscal uniquement si elle vit dans le pays au moins 183 jours par an. Les participants au programme de citoyenneté par investissement de la Dominique ne sont pas tenus de vivre dans le pays avant ou après l’obtention de leur passeport.

La Dominique applique un barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• 15 % sur les premiers 20 000 EC$ (7 400 $) de revenus ;

• 25 % sur les 30 000 EC$ (11 100 $) suivants ;

• 35 % sur le reste des revenus.

L’impôt est prélevé sur tous les revenus perçus par un contribuable : salaires, revenus d’activité non salariée, dividendes, revenus locatifs. Une société qui verse des dividendes est soumise à une retenue à la source. Une personne qui reçoit des dividendes ne paie pas d’impôt sur ces derniers. L’exception concerne les revenus issus de la vente de biens immobiliers : ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les plus-values.

Les contribuables ont droit à des déductions fiscales, qui réduisent le montant imposable. Les déductions sont forfaitaires et générales. Un contribuable peut bénéficier de plusieurs déductions simultanément : elles se cumulent, sont soustraites des revenus, et l’impôt sur le revenu est prélevé sur le montant restant.

Les déductions forfaitaires s’appliquent aux :

• intérêts bancaires sur un prêt hypothécaire — jusqu’à 25 000 EC$ (9 260 $) ;

• dons à des fonds figurant sur la liste officielle ;

• frais de scolarité universitaire — jusqu’à 5 000 EC$ (1 852 $) par étudiant.

La déduction générale pour frais professionnels liés aux revenus :

• pour les revenus locatifs : factures de services publics, coûts de rénovation du bien, taxes et redevances municipales payées par le propriétaire, frais d’établissement des déclarations fiscales ;

• pour les travailleurs indépendants : dépenses d’outillage et de fournitures, location de locaux, frais d’établissement des déclarations fiscales.

Les résidents fiscaux de la Dominique paient l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, y compris leurs revenus mondiaux. En revanche, les non-résidents ne paient des impôts que sur les revenus gagnés à la Dominique.

Les résidents fiscaux ont droit à une déduction fiscale forfaitaire de 30 000 EC$ (11 100 $). Il n’y a aucune condition supplémentaire pour en bénéficier. Pour un revenu annuel de 50 000 $, un résident paie 3 900 $ de moins qu’un non-résident grâce à cette déduction forfaitaire.

Certains revenus des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 15 % : dividendes, intérêts sur dépôts, redevances, revenus locatifs. L’impôt est versé par la partie qui effectue le paiement du revenu — la société qui distribue les dividendes. La retenue à la source est prélevée sur le montant du versement, et aucun impôt sur le revenu n’est appliqué.

Si un résident fiscal de la Dominique perçoit des revenus dans un autre État ou si un non-résident gagne des revenus à la Dominique, il peut exister une obligation de payer des impôts aux taux pleins dans les deux États. Néanmoins, cette situation peut être évitée grâce aux conventions internationales de double imposition.

La Dominique a conclu des conventions de double imposition avec les pays de la CARICOM :

• Antigua-et-Barbuda ;

• la Barbade ;

• le Belize ;

• Grenade ;

• le Guyana ;

• la Jamaïque ;

• Montserrat ;

• Saint-Kitts-et-Nevis ;

• Sainte-Lucie ;

• Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

La liste des pays peut évoluer, par exemple si le gouvernement de la Dominique conclut de nouveaux accords avec d’autres États.

La Dominique n’a pas signé de telles conventions avec la plupart des pays. Si un investisseur perçoit son revenu principal d’une société établie sous la juridiction de la Dominique et vit dans un autre État, changer de pays de résidence fiscale peut réduire la charge fiscale.

L’impôt sur le revenu salarial est payé mensuellement : au plus tard le 15 du mois suivant le mois d’imposition. L’employeur retient l’impôt sur le salaire et le verse à l’administration fiscale.

Les résidents fiscaux de la Dominique déposent une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu s’ils perçoivent des revenus uniquement sous forme de salaires et que ceux-ci ne dépassent pas 30 000 EC$ (11 100 $) par an. La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt est le 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné. La déclaration d’impôt est soumise depuis un espace personnel sur le site du service fiscal.

Pour devenir résident fiscal à la Dominique, une personne doit enregistrer son adresse de résidence dans le pays, obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) et un code fiscal, et résider dans le pays pendant 183 jours par an ou plus.

Il n’y a pas d’impôt sur la vente ou l’achat de biens immobiliers, sur le transfert de propriété, ni d’impôt foncier unique à la Dominique.

Achat immobilier. L’acheteur contribue au Fonds d’assurance et acquitte les frais obligatoires : droit de timbre, frais juridiques et judiciaires. Les coûts additionnels pour l’acheteur immobilier représentent environ 10,5 % du montant de la transaction.

Détention d’un bien immobilier. Le propriétaire ne paie pas d’impôt foncier. En revanche, une taxe municipale de 1,25 % s’applique sur la valeur évaluée des biens situés dans les plus grandes villes — Roseau et Canefield. Si le propriétaire met le bien en location, il s’acquitte des droits d’enregistrement d’État pour la conclusion d’un contrat de bail : cela représente environ 1 % du montant annuel du loyer.

Le vendeur d’un bien immobilier paie un droit de timbre de 2,5 % du montant de la transaction. Les revenus issus de la vente d’un bien immobilier ne sont pas imposés à la Dominique.

L’acheteur d’un véhicule doit faire immatriculer le véhicule et passer le contrôle technique officiel à la Dominique. L’immatriculation et le contrôle technique d’une voiture coûtent 52 $.

Les propriétaires de voitures et de motos s’acquittent annuellement de la taxe de circulation et des redevances d’immatriculation. Le montant dépend de la catégorie du véhicule : voiture, camion ou moto. L’usage a également son importance : qu’il soit personnel ou commercial.

Le propriétaire d’une voiture particulière à usage personnel paie 200 $ par an au titre de la taxe de circulation et des redevances d’immatriculation.

Les propriétaires de yachts paient des frais d’immatriculation et une redevance annuelle de licence.

Les frais d’immatriculation ne dépendent pas de la taille ni du déplacement du yacht et s’élèvent à 1 900 EC$ (704 $). La redevance annuelle à partir de la deuxième année est de 950 EC$ (352 $). Elle peut toutefois être réduite à 750 EC$ (278 $) en cas de paiement anticipé pour trois ou cinq ans.

L’Administration maritime de la Dominique figure parmi les cinq plus grands registres mondiaux de navires privés. Les citoyens de la Dominique ou d’un autre pays de la CARICOM ont le droit d’immatriculer un yacht dans le pays. Les étrangers peuvent immatriculer un yacht à la Dominique en créant une FME — Foreign Maritime Entity.

Les yachts privés sont immatriculés à distance, sans visite d’un inspecteur de l’Administration maritime.

Liste des documents requis pour immatriculer un yacht privé à la Dominique :

1. Une demande d’immatriculation.

2. Un document attestant de la qualité du demandeur : le passeport du propriétaire ou une procuration signée par le propriétaire.

3. Un titre de propriété.

4. Une déclaration d’usage non commercial.

5. Un certificat de jauge / déplacement.

6. Un certificat de navigabilité et de conformité du yacht à l’usage prévu.

7. Une police d’assurance.

Les sociétés établies à la Dominique paient un impôt sur les sociétés de 25 % et versent 7 % de la masse salariale aux fonds sociaux. Les sociétés résidentes paient l’impôt sur les sociétés sur les activités réalisées à la fois à la Dominique et à l’étranger. Les sociétés non-résidentes ne paient l’impôt que sur les bénéfices réalisés à la Dominique.

L’impôt sur les sociétés est payé au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier. L’exercice financier à la Dominique s’achève le 30 juin. L’impôt exigible peut être réglé en trois versements trimestriels : 25 % — 35 % — 40 %.

Certains revenus des sociétés non-résidentes sont soumis à une retenue à la source de 15 %, tout comme pour les personnes physiques : dividendes, intérêts sur dépôts, redevances, revenus locatifs. Toutefois, lors du calcul de l’impôt sur les sociétés, ces types de revenus ne sont pas pris en compte.

Une société commerciale internationale (IBC) peut être immatriculée à distance à la Dominique en deux semaines. L’immatriculation coûte environ 2 100 $, et le coût annuel minimum de maintien d’une société s'élève à environ 1 400 $.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur la vente de biens et de services à la Dominique. Le taux standard de TVA est de 15 %. Toutefois, un taux réduit de 10 % s’applique aux hôtels et aux entreprises de plongée sous-marine.

Certains biens bénéficient d’un taux de TVA nul (0 %). Il s’agit notamment des biens destinés à l’exportation, des fournitures médicales et des médicaments, ainsi que des denrées alimentaires de base comme le riz, le lait, le sucre et la farine. De plus, la TVA n’est pas appliquée à la vente de biens immobiliers, aux loyers ou aux services financiers.

La TVA peut être payée tant par les sociétés que par les personnes physiques, comme les travailleurs indépendants. Le contribuable est tenu de s’enregistrer comme redevable de la TVA et de s’en acquitter si son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil légal. Les biens exonérés de TVA sont exclus du chiffre d’affaires imposable, mais les biens soumis au taux zéro y sont inclus.

Le chiffre d’affaires minimum déclenchant l’assujettissement à la TVA est de :

• 250 000 EC$ (92 592 $) pour tous biens et services ;

• 62 500 EC$ (23 148 $) pour l’hébergement hôtelier et la plongée sous-marine.

La TVA est payée mensuellement. La date d’échéance est le 20 du mois suivant le mois d’imposition.

La Dominique échange des informations fiscales avec d’autres pays, mais ne divulgue pas le nom des propriétaires des sociétés immatriculées dans le pays.

La Dominique a adhéré à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. En vertu de cette Convention, les pays se prêtent assistance pour :

• l’échange d’informations fiscales ;

• la réalisation de contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux à l’étranger ;

• le recouvrement des créances fiscales, y compris l’adoption de mesures conservatoires concernant les biens du contribuable situés à l’étranger ;

• l’échange de documents.

Les États membres de la Convention échangent des informations de manière automatique selon la Norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE. En mars 2022, le système CRS regroupait 144 pays, y compris les États membres de l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le passeport de la Dominique peut être obtenu par investissement. Le programme de citoyenneté par investissement du pays propose deux options d’investissement :

• À partir de 100 000 $ sous forme de contribution non remboursable au Fonds de diversification économique (EDF) ;

• À partir de 200 000 $ sous forme d’achat immobilier parmi la liste agréée par le gouvernement.

Le montant de l’investissement dépend de la composition de la famille de l’investisseur. La citoyenneté peut être obtenue par :

• un conjoint ;

• les enfants de moins de 30 ans ;

• les parents de l’investisseur ou de son conjoint ;

• les frères et sœurs célibataires de moins de 25 ans de l’investisseur ou de son conjoint.

À l’exception du conjoint et des enfants mineurs, les membres de la famille doivent être financièrement dépendants de l’investisseur.

L’investisseur s’acquitte également des frais de vérification diligente, des frais de traitement et des frais d’émission des passeports.

Le passeport de la Dominique est délivré dans un délai de 2 à 6 mois. La procédure la plus longue est la vérification diligente menée par le gouvernement. L’acceptation d’une demande de citoyenneté dépend des résultats de la vérification diligente.

Seul un agent agréé peut soumettre une demande de citoyenneté par investissement à la Dominique : il s’agit d’une exigence du programme de citoyenneté par investissement. Le passeport s’obtient à distance ; il n’est pas nécessaire de se rendre à la Dominique.