Le statut de PPE, ou de personne politiquement exposée, concerne les fonctionnaires et hauts dirigeants au niveau national ou international.
Lors de l’obtention d’une deuxième citoyenneté, les personnes politiquement exposées font l’objet d’une vérification diligente plus stricte que les autres demandeurs. Le risque de refus reste élevé, même en l’absence de casier judiciaire et avec une réputation irréprochable.
Découvrez comment une personne politiquement exposée peut réussir la vérification diligente et obtenir un deuxième passeport par investissement.
Qui est considéré comme une personne politiquement exposée ?
Il n’existe pas de définition commune des personnes politiquement exposées dans la pratique internationale. La terminologie la plus couramment utilisée est celle du Groupe d’action financière (GAFI) : les personnes politiquement exposées présentent un risque élevé d’implication dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le GAFI distingue quatre catégories de personnes politiquement exposées :
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Personnes politiquement exposées étrangères et nationales : personnes qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions publiques. Par exemple, les chefs d’État et de gouvernement ainsi que leurs adjoints, les membres du gouvernement et du parlement, les dirigeants d’organes d’État ou d’autorités judiciaires, les officiers supérieurs de l’armée, les hauts dirigeants d’entreprises publiques, les chefs de partis politiques, les ambassadeurs et diplomates.
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Personnes politiquement exposées au sein d’organisations internationales, telles que les hauts dirigeants ou les employés exerçant des responsabilités de direction similaires, par exemple les directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d’administration.
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Membres de la famille des personnes politiquement exposées, incluant les conjoints et les parents par le sang : parents, grands-parents, frères et sœurs, et enfants. Les parents adoptifs, les tuteurs et les enfants adoptés sont également pris en compte.
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Partenaires et associés d’une personne politiquement exposée, qui sont des personnes étroitement associées à une personne politiquement exposée sur le plan personnel ou professionnel. La liste comprend les copropriétaires de l’entreprise et les bénéficiaires effectifs de la société d’une personne politiquement exposée.
La définition des personnes politiquement exposées du GAFI est utilisée par tous les membres de l’organisation. En 2022, elle regroupe 37 États, la Commission européenne et le Conseil de coopération des États arabes du Golfe.
Certains États définissent la notion de personne politiquement exposée dans leur législation. Par exemple, au Royaume-Uni, le terme est inscrit à la section 35(12) du Money Laundering Regulations 2017.
Quelles sont les PPE interdites de détenir une deuxième citoyenneté ?
La détention d’un deuxième passeport peut être interdite pour :
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les employés ayant accès à des secrets d’État ;
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les officiers militaires et les militaires sous contrat ;
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les agents des forces de l’ordre, par exemple le ministère de l’Intérieur, le Service fédéral des douanes, le ministère des Situations d’urgence ;
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les employés d’entreprises publiques.
Lors de leur entrée dans la fonction publique ou au cours de vérifications officielles, ces agents peuvent être tenus de fournir un certificat attestant de l’absence de deuxième citoyenneté.
Comment une PPE peut-elle réussir la vérification diligente pour une deuxième citoyenneté ?
Si une PPE n’exerce plus de fonctions publiques, elle peut solliciter une deuxième citoyenneté. Pour obtenir un passeport par investissement, elle doit se soumettre à une vérification diligente. À cette fin, elle doit confirmer l’absence de casier judiciaire et la légalité des sources de revenus.
Pavel Reshetnikov,
Consultant, responsable conformité et lutte anti-blanchiment, certifié CAMS
Pour les personnes politiquement exposées, il existe une nuance. Les fonds destinés à l’investissement pour la citoyenneté doivent provenir de sources sans lien avec la fonction publique occupée. Par exemple, des revenus issus de leur propre entreprise légale plusieurs années après la fin de leur service public.
Le demandeur de citoyenneté doit confirmer que les fonds destinés à l’investissement ont été perçus avant ou après l’exercice de ses fonctions publiques. Les éléments suivants sont acceptés comme justificatifs :
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les relevés bancaires pour les périodes de référence ;
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le compte de résultat ou le relevé des revenus et dépenses ;
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l’attestation de revenus et d’impôts acquittés.
Jacob,
Juriste dans une entreprise privée
Comment un ancien fonctionnaire a obtenu la citoyenneté par investissement à Sainte-Lucie
Par le passé, Jacob avait travaillé comme juge pendant sept ans, ce qui le plaçait dans la catégorie des personnes politiquement exposées. N’étant plus dans la fonction publique, il a gagné les fonds nécessaires à l’investissement en travaillant comme consultant juridique au sein d’une entreprise privée.
Pour obtenir une deuxième citoyenneté, Jacob a justifié de ses sources de revenus. Les juristes d’Immigrant Invest ont également préparé une déclaration sous serment expliquant la situation de l’investisseur.
Jacob a passé avec succès la vérification diligente et a obtenu le passeport de l’État caribéen de Sainte-Lucie.
Où un ancien PPE peut-il obtenir la citoyenneté par investissement ?
Malte permet d’obtenir la citoyenneté par naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct.
Le demandeur obtient d’abord un permis de séjour et se soumet à un contrôle strict, le test d’éligibilité. Si l’investisseur réussit le contrôle et obtient l’acceptation, il peut demander la citoyenneté un ou trois ans après l’obtention du permis de séjour.
Le montant minimum d’investissement dans l’économie de Malte est de 690 000 €. Il comprend une contribution à un fonds d’État, la location d’un logement et un don caritatif. L’investisseur s’acquitte également des frais de la vérification diligente et des frais de délivrance des cartes d’identité.
La possibilité d’obtenir la citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels a été annulée. Les demandeurs ayant des liens réels avec le pays, dont la contribution professionnelle, économique ou sociale sert l’intérêt national de Malte, peuvent obtenir la citoyenneté maltaise par le mérite.
Les pays caribéens accordent la citoyenneté pour des investissements à partir de 100 000 $. Les investisseurs versent des contributions non remboursables à des fonds d’État, achètent des biens immobiliers et des obligations d’État, et investissent dans des entreprises.
Des programmes d’État de citoyenneté fonctionnent dans cinq pays caribéens : Saint-Kitts-et-Nevis, Grenade, Dominique, Antigua-et-Barbuda et Sainte-Lucie.
Vanuatu est un État insulaire d’Océanie qui accorde également la citoyenneté par investissement dans le cadre d’un programme d’État. Pour obtenir la citoyenneté de Vanuatu par investissement, l’investisseur verse une contribution non remboursable au fonds d’État d’un montant de 130 000 $ ou plus.
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