Fiscalité à Saint-Kitts-et-Nevis : éléments clés pour les particuliers et les entreprises

Les obligations fiscales à Saint-Kitts-et-Nevis dépendent du statut de résidence fiscale de la personne physique ou de la société, des sources de revenus, des activités commerciales et de la propriété immobilière. 

Les résidents comme les non-résidents peuvent être assujettis à l’impôt sur certains versements de dividendes, bénéfices commerciaux et transactions immobilières^{[1]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Loi relative à l’impôt sur le revenu, cap. 20.22 (révision de 2017)}.

Résidents fiscaux de Saint-Kitts-et-Nevis. Il n’existe pas de règle générale des 183 jours pour déterminer la résidence fiscale des personnes physiques dans le pays. Plusieurs facteurs sont plutôt pris en compte :

1. Foyer permanent : si la personne dispose d’un logement à Saint-Kitts-et-Nevis où elle vit habituellement.
2. Liens personnels et économiques : lieu où se trouvent sa famille, son travail et ses intérêts principaux.
3. Résidence habituelle : lieu où elle passe régulièrement la majeure partie de son temps^{[2]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Directives CRS, pages 19—20}.

Les sociétés peuvent être considérées comme résidents fiscaux si elles sont immatriculées ou dirigées et contrôlées à Saint-Kitts-et-Nevis.

Non-résidents. Cette catégorie comprend les personnes physiques et les sociétés étrangères qui n’ont pas établi leur résidence fiscale dans le pays.

Les titulaires de la citoyenneté par investissement ne sont pas automatiquement considérés comme résidents fiscaux. Pour établir leur résidence fiscale, ils doivent démontrer des liens de résidence réels avec le pays.

Saint-Kitts-et-Nevis n’impose pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, d’impôt sur les plus-values ni de droits de succession sur les personnes physiques, qu’elles soient résidents ou non-résidents. Les revenus de dividendes sont également exonérés d’impôt pour les résidents, tandis que les dividendes versés à des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source. 

Néanmoins, certains versements, revenus d’emploi et activités commerciales sont soumis à l’impôt.

Les cotisations de sécurité sociale sont déduites des salaires des employés au taux de 5 %. Les employeurs versent des cotisations supplémentaires pour le compte de leurs salariés^{[3]Source : US Social Security Administration — Programmes de sécurité sociale à travers le monde : Saint-Kitts-et-Nevis}.

Prélèvement pour le logement et le développement social est également déduit des revenus d’emploi dépassant 2 253,33 EC$, soit environ 834 $, par mois. Le taux commence à 3,5 %, des taux plus élevés s’appliquant aux revenus plus importants^{[4]Source : Commission de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis — Loi relative au prélèvement pour le logement et le développement social, cap. 20.21}.

Taxe sur les entreprises non constituées en société est prélevée au taux de 4 % sur l’assiette fiscale applicable des entreprises exploitées par des personnes physiques sans constitution de société^{[5]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Taxe sur les entreprises non constituées en société : brochure d’information}.

Les investisseurs peuvent créer des sociétés à Saint-Kitts-et-Nevis, notamment des sociétés à responsabilité limitée (LLC) et des sociétés commerciales internationales (IBC). Les impôts qu’elles paient dépendent de leur structure juridique, de leur résidence fiscale, de leurs sources de revenus et de leurs activités commerciales.

Imposition des sociétés et exonérations

L’impôt sur les sociétés est de 25 %. Les sociétés résidentes paient l’impôt sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non-résidentes ne paient l’impôt que sur les revenus issus d’activités commerciales menées à Saint-Kitts-et-Nevis^{[6]Source : Service d’information de Saint-Kitts-et-Nevis — Taux de l’impôt sur les sociétés fixé à 25 % à compter de janvier 2024}.

Les sociétés éligibles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales allant jusqu’à 15 ans dans le cadre des programmes gouvernementaux d’incitation à l’investissement^{[7]Source : Commission de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis — Loi sur les incitations fiscales, cap. 20.14}. La durée dépend de la classification de l’entreprise :

• jusqu’à 15 ans pour les entreprises dont la valeur ajoutée locale est d’au moins 50 % ;
• jusqu’à 12 ans pour les entreprises dont la valeur ajoutée locale est comprise entre 25 % et moins de 50 % ;
• jusqu’à 10 ans pour les entreprises dont la valeur ajoutée locale est comprise entre 10 % et moins de 25 % ;
• jusqu’à 15 ans pour les entreprises enclave éligibles.

TVA

Le taux standard de TVA est de 17 % sur les biens et services imposables à Saint-Kitts-et-Nevis.

Différents taux de TVA s’appliquent à des biens ou services spécifiques :

• 10 % — hébergement hôtelier et services de restauration ;
• 0 % — certains produits alimentaires de première nécessité, notamment des types spécifiques de riz, de farine, de sucre et de lait ;
• Exonérés de TVA — certains services, notamment les services financiers, éducatifs et médicaux^{[8]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Directives de réduction de la TVA}.

La différence entre les fournitures à taux zéro et exonérées de TVA réside dans la possibilité pour les entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats. Les entreprises vendant des biens à taux zéro peuvent récupérer la TVA éligible, contrairement à celles fournissant des prestations exonérées.

L’immatriculation à la TVA est obligatoire pour les entreprises dont les ventes imposables dépassent 150 000 EC$, soit environ 55 500 $, sur 12 mois ou devraient dépasser ce montant au cours des 12 prochains mois. Un seuil inférieur de 96 000 EC$, soit environ 35 500 $, s’applique aux services professionnels et aux activités de location immobilière^{[9]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Quand s’immatriculer à la TVA}.

Les entreprises situées sous le seuil peuvent s’immatriculer volontairement. Les entreprises immatriculées à la TVA peuvent récupérer la TVA éligible sur leurs achats, contrairement aux entreprises non immatriculées.

Cotisations patronales

Les employeurs de Saint-Kitts-et-Nevis doivent verser les cotisations suivantes sur les salaires de leurs employés :

• 6 % — cotisations de sécurité sociale, comprenant 5 % pour la sécurité sociale et 1 % pour la couverture des accidents du travail^{[10]Source : Conseil de sécurité sociale de Saint-Christophe-et-Nevis — Guide des employeurs} ;
• 3 % — prélèvement pour le logement et le développement social, payé par les employeurs sur les salaires des employés^{[11]Source : Conseil de sécurité sociale de Saint-Christophe-et-Nevis — Modification du seuil de déduction du prélèvement} ;
• 1 % — cotisation pour indemnité de licenciement, versée à un fonds qui indemnise les salariés éligibles en cas de licenciement économique^{[12]Source : Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis — Droit du travail et de l’emploi}.

Retenue à la source

Une retenue à la source de 15 % est prélevée sur certains paiements effectués à des non-résidents à partir de sources situées à Saint-Kitts-et-Nevis^{[13]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Retenue à la source : brochure d’information}. Ces paiements peuvent inclure des dividendes, des intérêts, des redevances et certains frais de service. 

Le débiteur est tenu de retenir l’impôt et de le verser au Département de l’administration fiscale. Les paiements effectués aux filiales étrangères peuvent également être soumis à la retenue à la source, selon leur nature et les exonérations applicables.

Les propriétaires immobiliers à Saint-Kitts-et-Nevis paient un impôt foncier annuel. Des taxes et frais supplémentaires s’appliquent lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, selon la transaction et le statut de l’acheteur.

Impôts lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier 

Le droit de timbre est payé par le vendeur lors du transfert de propriété immobilière^{[14]Source : Commission de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis — Loi relative au droit de timbre, cap. 20.40}. Le taux dépend du type de transaction et de l’emplacement du bien :

• 10 % — ventes immobilières ordinaires ;
• 6 % — certains transferts de propriété sans contrepartie financière ;
• 12 % — transferts immobiliers dans les zones de développement spécial désignées et dans la péninsule du Sud-Est.

Les frais de licence d’acquisition immobilière pour les étrangers (Alien Landholding Licence fee) s’élèvent à 10 % de la valeur du bien pour les acheteurs étrangers ayant besoin d’une autorisation pour posséder un terrain à Saint-Kitts-et-Nevis^{[14]Source : Commission de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis — Loi relative au droit de timbre, cap. 20.40}.

Les investisseurs achetant un bien immobilier approuvé par le gouvernement dans le cadre du programme de citoyenneté par investissement de Saint-Kitts-et-Nevis peuvent bénéficier d’une exonération de ces frais de licence.

Impôt foncier annuel

L’impôt foncier annuel s’applique aux terrains et aux bâtiments à Saint-Kitts-et-Nevis. Les taux de l’impôt foncier à Saint-Kitts-et-Nevis dépendent de la valeur évaluée du bien, de son type et de son emplacement^{[15]Source : Administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Taux de l’impôt foncier et exonérations et Commission de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis — Règlement modifiant l’impôt foncier, 2024}.

Les terrains et les bâtiments sont imposés séparément. L’impôt foncier doit être acquitté au plus tard le 30 juin de chaque année.

Les obligations de déclaration fiscale à Saint-Kitts-et-Nevis diffèrent pour les personnes physiques et les sociétés. Les personnes physiques ne déposent pas de déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, tandis que les sociétés doivent soumettre des déclarations annuelles et effectuer des versements fiscaux trimestriels.

Les personnes physiques n’ont pas besoin de déposer de déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, car Saint-Kitts-et-Nevis n’impose pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques. 

Les sociétés doivent déposer leurs déclarations d’impôt sur les sociétés dans un délai de 3,5 mois après la fin de leur exercice financier. Par exemple, une société dont l’exercice financier se termine le 31 décembre doit soumettre sa déclaration au plus tard le 15 avril de l’année suivante^{[16]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Déclaration d’impôt sur les sociétés}.

Toutes les sociétés immatriculées à Saint-Kitts-et-Nevis doivent déposer des déclarations fiscales, même si elles n’ont eu aucune activité commerciale ou bénéficié d’une exonération fiscale. Les sociétés non-résidentes disposant d’un établissement stable dans le pays doivent également souscrire une déclaration.

L’impôt sur les sociétés et la retenue à la source sont payés trimestriellement, aux échéances suivantes :

• 15 mars ;
• 15 juin ;
• 15 septembre ;
• 15 décembre.

Les acompte d’impôt sur les sociétés équivalent à un quart de l’impôt figurant sur la déclaration fiscale la plus récente de la société^{[17]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Impôt sur les sociétés}.

Les pénalités pour retard de déclaration s’élèvent à 5 % de l’impôt non acquitté, plus 1 % pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Les paiements tardifs entraînent également un intérêt de 12 % par an, calculé à partir de la date limite de paiement initiale^{[18]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Dispositions relatives aux intérêts et pénalités}.

Saint-Kitts-et-Nevis a conclu des conventions de double imposition avec d’autres pays afin d’éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois. Ces conventions peuvent offrir des taux d’imposition réduits, des crédits d’impôt ou des exonérations, selon leurs dispositions.

Saint-Kitts-et-Nevis a conclu des conventions bilatérales de double imposition avec :

• le Danemark ;
• Monaco ;
• la Nouvelle-Zélande ;
• la Norvège ;
• Saint-Marin ;
• la Suède ;
• la Suisse ;
• le Royaume-Uni.

Le pays participe également à la convention de double imposition de la CARICOM, qui couvre 10 autres pays caribéens : Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Belize, la Dominique, Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago^{[19]Source : OCDE — Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales : Saint-Kitts-et-Nevis}.

Saint-Kitts-et-Nevis échange des informations financières avec les autorités fiscales étrangères dans le cadre de deux dispositifs internationaux : la Norme commune de déclaration (CRS) et la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA). Tous deux aident les pays à détecter l’évasion fiscale et à surveiller les comptes financiers à l’étranger.

Norme commune de déclaration (CRS)

La CRS est une norme internationale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle permet aux pays participants d’échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux étrangers^{[20]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — Norme commune de déclaration}.

Dans le cadre de la CRS, les institutions financières de Saint-Kitts-et-Nevis collectent et déclarent des informations telles que :

• nom, adresse et numéro d’identification fiscale du titulaire du compte ;
• institution financière et numéro de compte ;
• solde ou valeur du compte ;
• revenus crédités sur le compte, tels que les intérêts et dividendes, ainsi que certains produits de la vente d’actifs financiers.

Le Département de l’administration fiscale partage les informations à déclarer avec les autorités fiscales des pays partenaires. Plus de 100 juridictions participent à la CRS, notamment l’UE, le Royaume-Uni et le Canada.

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

FATCA est une loi américaine exigeant des institutions financières étrangères qu’elles identifient et déclarent certains comptes détenus par des contribuables américains.

Saint-Kitts-et-Nevis dispose d’un accord avec les États-Unis en vertu duquel les institutions financières locales transmettent des informations sur les comptes détenus par des citoyens américains, des résidents fiscaux américains et certaines entités appartenant à des propriétaires américains^{[21]Source : Département de l’administration fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis — FATCA}.

Ces informations sont soumises à l’autorité fiscale de Saint-Kitts-et-Nevis, qui les transfère à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

La première étape pour établir sa résidence fiscale à Saint-Kitts-et-Nevis consiste à obtenir un titre de séjour légal ou la citoyenneté. La citoyenneté par investissement constitue une option pratique pour les investisseurs recherchant un deuxième passeport comme plan B ou pour la planification fiscale internationale.

Le programme de citoyenneté par investissement de Saint-Kitts-et-Nevis est le plus ancien au monde, en vigueur depuis 1984. Il s’est classé au premier rang du CBI Index international pendant 5 années consécutives, de 2021 à 2025.

Les investisseurs peuvent obtenir la citoyenneté de Saint-Kitts-et-Nevis via quatre options d’investissement :

• À partir de 250 000 $ — contribution non remboursable au fonds Sustainable Island State Contribution ;
• À partir de 250 000 $ — contribution à un projet d’intérêt public approuvé ;
• À partir de 325 000 $ — investissement dans un projet immobilier approuvé par le gouvernement, avec possibilité de revente après 7 ans ;
• À partir de 325 000 $ — achat d’un bien immobilier privé approuvé, le seuil minimum s’élevant à 600 000 $ pour une maison unifamiliale.

Les dépenses supplémentaires comprennent les frais gouvernementaux, les frais de la vérification diligente et les autres frais applicables.

La citoyenneté est également accessible aux membres de la famille qui peuvent être inclus dans la demande de l’investisseur :

• conjoint ;
• enfants de moins de 18 ans ;
• enfants âgés de 18 à 25 ans qui poursuivent des études à temps plein et sont financièrement dépendants de l’investisseur ;
• parents âgés de 55 ans ou plus qui sont entièrement à la charge de l’investisseur.

L’obtention de la citoyenneté de Saint-Kitts-et-Nevis prend au moins 4 mois dans le cadre de l’option de contribution d’intérêt public et au moins 6 mois selon les autres options. Les demandeurs n’ont pas besoin de s’installer sur place, de passer des examens de langue ou d’intégration, ni de respecter une condition de résidence minimum dans le pays.

L’établissement de la résidence fiscale à Saint-Kitts-et-Nevis peut comporter des risques potentiels. Les investisseurs doivent étudier la manière dont le relogement peut impacter leurs obligations fiscales existantes, l’accès aux avantages fiscaux internationaux et les exigences de déclaration financière.

Difficulté à prouver la résidence fiscale

Saint-Kitts-et-Nevis n’impose pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques généralisé et n’applique pas de règle standard de résidence de 183 jours. Il peut donc être plus difficile pour les investisseurs de justifier leur statut fiscal auprès des banques étrangères et des autorités fiscales. Ils peuvent avoir besoin de documents supplémentaires prouvant où ils résident réellement et conservent leurs liens personnels et économiques.

Le changement de résidence fiscale peut déclencher des impôts supplémentaires

Certains pays imposent des taxes de sortie (exit tax) lorsque les personnes s’installent à l’étranger, en particulier sur les plus-values d’investissement non réalisées ou sur les participations importantes dans des sociétés. Les investisseurs doivent vérifier si le départ de leur ancien pays de résidence génère une obligation fiscale avant de déménager.

La double imposition est possible

Si deux pays considèrent un investisseur comme leur résident fiscal, tous deux peuvent revendiquer le droit d’imposer certains revenus. Saint-Kitts-et-Nevis ayant conclu des conventions fiscales avec un nombre limité de pays, l’allègement prévu par les traités n’est pas toujours disponible.

Accès limité aux avantages des conventions fiscales

Même si un investisseur établit sa résidence à Saint-Kitts-et-Nevis, il peut ne pas être admissible à des taux d’imposition réduits à l’étranger. Certaines conventions de double imposition exigent que les personnes soient assujetties à l’impôt dans le pays où elles réclament la résidence. L’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques peut donc compliquer l’accès aux avantages conventionnels.

Les informations financières font l’objet d’échanges internationaux

Dans le cadre de la CRS et de la FATCA, les institutions financières communiquent des informations sur certains titulaires de comptes étrangers. Ces informations peuvent être utilisées pour identifier des revenus non déclarés, enquêter sur des divergences dans les déclarations fiscales et imposer des impôts supplémentaires, des pénalités ou des intérêts. Déclarer à tort Saint-Kitts-et-Nevis comme pays de résidence fiscale peut également susciter des vérifications accrues.

Immigrant Invest est une société agréée de migration d’investissement qui accompagne les investisseurs dans l’obtention d’une deuxième citoyenneté et de permis de séjour depuis 2006. Nous détenons une licence officielle pour le programme de citoyenneté par investissement de Saint-Kitts-et-Nevis, nous autorisant à représenter les investisseurs tout au long de la procédure de demande de citoyenneté.

Nous proposons les services suivants :

1. Consultation individuelle. Des spécialistes évaluent les objectifs de l’investisseur, la composition de sa famille et sa situation.
2. Vérification diligente préliminaire. Le département conformité interne vérifie au préalable le profil des demandeurs afin d’identifier les risques potentiels de rejet.
3. Préparation des documents. Des juristes examinent les documents requis, remplissent les formulaires gouvernementaux et soumettent la demande à l’unité de citoyenneté par investissement.
4. Assistance à l’investissement. Des spécialistes aident les investisseurs à choisir un bien immobilier ou une autre option d’investissement approuvée et à respecter les conditions du programme.
5. Coordination de l’assistance fiscale. Immigrant Invest n’est pas un conseiller fiscal, mais peut mettre les clients en relation avec des professionnels de la fiscalité qualifiés. Ces spécialistes peuvent évaluer les obligations fiscales existantes, conseiller sur le changement de résidence fiscale et aider pour l’immatriculation fiscale et les documents nécessaires.

Notre accompagnement ne s’arrête pas à l’approbation de la citoyenneté. Nous continuons d’assister nos clients pour les renouvellements de passeports, l’enregistrement biométrique, l’ouverture de comptes bancaires, l’immatriculation de sociétés et les demandes de citoyenneté pour les nouveau-nés.

1. Pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques ni sur les successions. Les personnes physiques peuvent toutefois payer des impôts sur certains paiements, transactions immobilières et activités commerciales.
2. L’impôt sur les sociétés est de 25 %. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales pendant une durée maximale de 15 ans.
3. Le taux de TVA standard est de 17 %. Des taux réduits et des exonérations s’appliquent à certains biens et services.
4. Les taxes foncières s’appliquent aux terrains et aux bâtiments. Les acheteurs et les vendeurs peuvent également être soumis aux droits de timbre et aux frais de licence de détention immobilière pour les étrangers (Alien Landholding Licence).
5. La citoyenneté par investissement de Saint-Kitts-et-Nevis n’établit pas automatiquement la résidence fiscale. Les investisseurs du programme CBI doivent définir leur statut fiscal séparément et peuvent conserver des obligations fiscales à l’étranger.