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Fiscalité au Monténégro : imposition des particuliers et des entreprises

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Fiscalité au Monténégro : imposition des particuliers et des entreprises

Fiscalité au Monténégro : imposition des particuliers et des entreprises

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6 min

Afin de préparer son adhésion à l’UE, le Monténégro a introduit une réforme fiscale au début de l’année 2022. Désormais, les revenus des personnes physiques et des sociétés sont imposés selon un barème progressif. Toutefois, les taux d’imposition restent très faibles, s’échelonnant de 9 à 15 %.

Le Monténégro a également instauré une tranche de salaire non imposable de 700 €, soit la plus élevée de tous les pays européens. Les cotisations à l’assurance maladie obligatoire ont été supprimées. En conséquence, la charge fiscale sur les salaires, incluant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, a été réduite de 1,2 à 1,9 fois.

​Système fiscal au Monténégro

Qui paie des impôts ? Au Monténégro, les impôts sont payés par les personnes physiques et les sociétés. Elles peuvent être résidents fiscaux ou non-résidents du Monténégro.

Tous les taux d’imposition sont identiques pour les deux catégories de contribuables. La différence réside dans le fait que les résidents fiscaux du Monténégro sont imposés sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne paient des impôts que sur les revenus tirés du Monténégro.

Les résidents fiscaux sont également exonérés de retenue à la source sur les intérêts et les redevances.

Qui est considéré comme résident fiscal ? Une personne physique devient résident fiscal du Monténégro si elle passe plus de 183 jours dans le pays.

Si elle ne passe pas 183 jours par an au Monténégro ni dans aucun autre pays, la résidence fiscale peut être accordée aux personnes ayant un domicile ou le centre de leurs activités personnelles et économiques au Monténégro.

Une personne morale est considérée comme résident fiscal si elle est immatriculée au Monténégro ou si le siège de sa direction effective s’y trouve.

Quand payer les impôts et dans quelle devise ? L’année fiscale au Monténégro correspond à l’année civile. La monnaie officielle du Monténégro est l’euro, bien que le pays ne fasse pas encore partie de l’UE ; les impôts sont donc prélevés en euros.

​Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les revenus d’un emploi salarié sont calculés sur la base du salaire mensuel, et le travail indépendant sur la base du revenu annuel. Bien que l’assiette fiscale soit différente, les taux sont les mêmes. De plus, une partie du revenu n’est pas imposable.

Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Taux d’imposition

Salaire mensuel

Revenu annuel d’un travail indépendant

0 %

Jusqu’à 700 €

Jusqu’à 8 400 €

9 %

De 701 € à 1 000 €

De 8 400,01 € à 12 000 €

15 %

Plus de 1 001 €

Plus de 12 001 €

Les municipalités prélevaient un impôt sur le revenu additionnel, ou surtaxe. Son assiette est le montant de l’impôt général calculé. À Podgorica et Cetinje, elle est prélevée au taux de 15 %, et dans toutes les autres régions, à 13 %.

Les salaires sont également soumis aux cotisations sociales. Elles sont prélevées au taux de 15,5 % : 15 % sont destinés à l’assurance vieillesse et invalidité, et 0,5 % à l’assurance chômage. Les cotisations à l’assurance vieillesse et invalidité ne peuvent pas dépasser le plafond fixé en début d’année : pour 2021, il s’élevait à 54 533 €.

La charge fiscale pour les employeurs, combinant l’impôt sur le revenu, la surtaxe et les cotisations sociales, varie de 20,4 % dans le cas du salaire minimum jusqu’à un maximum de 31,3 %. Avant la réforme, la charge fiscale était de 39 %.

Les personnes physiques doivent déposer une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et payer l’impôt avant la fin du mois d’avril. Si vous ne percevez aucun autre revenu que votre salaire, vous n’avez pas besoin de déposer de déclaration fiscale : l’employeur effectue la retenue à la source sur votre salaire.

​Taux de l’impôt sur les sociétés

Bénéfice annuel

Taux d’imposition

Jusqu’à 100 000 €

9 %

De 100 000,01 € à 1 500 000 €

9 000 € + 12 % sur la fraction du bénéfice supérieure à 100 000,01 €

Plus de 1 500 000,01 €

177 000 € + 15 % sur la fraction du bénéfice supérieure à 1 500 000,01 €

Les personnes morales doivent déposer leurs déclarations fiscales annuelles et payer les impôts avant la fin du mois de mars.

Les employeurs déduisent également 6 % du salaire de leur employé au titre des cotisations sociales : 5,5 % pour l’assurance vieillesse et invalidité et 0,5 % pour l’assurance chômage.

Incitations fiscales. Si vous créez une entreprise de production dans une municipalité économiquement sous-développée, celle-ci peut bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu pendant une durée maximale de huit ans. Toutefois, l’exonération fiscale est plafonnée à 200 000 € pour l’ensemble de la période.

Cette exonération ne s’applique pas aux entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, le transport, la construction navale, la pêche, la production d’acier, le commerce ou la restauration.

​Taux de la taxe sur la valeur ajoutée

21 %

Taux normal

7 %

Taux réduit
Pour le pain, le lait, les livres, les médicaments, les ordinateurs, etc.

0 %

Exonérations
Exportation de biens, fourniture de carburant pour les navires en trafic international, etc.

L’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, ou assiette de la TVA, comprend la contrepartie reçue pour les livraisons, y compris les taxes telles que les droits de douane et les accises, ainsi que les coûts directs tels que les commissions, les frais d’emballage et de transport.

L’immatriculation à la TVA est obligatoire pour toute entité dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30 000 €. S’il est inférieur, vous êtes libre de décider de vous immatriculer ou non à la TVA.

Les déclarations de TVA sont soumises et réglées sur une base mensuelle.

​Impôts immobiliers au Monténégro

Les impôts immobiliers au Monténégro sont payés par les acheteurs, les propriétaires, les vendeurs et les bailleurs.

Lors de l’achat. Le premier transfert de droits de propriété immobilière est soumis à une TVA de 21 %, qui est incluse dans le prix du bien. Les ventes immobilières ultérieures sont soumises à la taxe de transfert, prélevée au taux de 3 % de la valeur marchande du bien.

La déclaration fiscale doit être déposée et réglée dans les 15 jours suivant la signature du contrat de vente.

Les personnes qui achètent un bien immobilier pour un montant d’au moins 250 000 € dans la région nord ou centrale du Monténégro peuvent être éligibles à la citoyenneté par investissement. Quant à la région côtière ou à la capitale, Podgorica, le bien immobilier doit coûter plus de 450 000 €. Toutefois, les biens immobiliers doivent être approuvés par le gouvernement pour participer au programme de citoyenneté par investissement : il s’agit généralement d’appartements touristiques.

Pendant la détention. L’impôt foncier annuel est prélevé sur la propriété de terrains et de bâtiments. Les taux d’imposition sont calculés individuellement et dépendent de l’ancienneté, de la superficie et de la localisation du bien. Ils varient généralement de 0,1 à 1 % de la valeur marchande des actifs au 1er janvier de l’année en cours.

Pour certains types de biens immobiliers, comme certains hôtels de la région côtière, le taux d’imposition peut atteindre 5,5 %. Les citoyens monténégrins et les résidents permanents peuvent bénéficier de taux réduits.

La première déclaration fiscale doit être soumise dans les 30 jours suivant la date d’acquisition d’un nouveau bien. Ensuite, chaque année, les propriétaires reçoivent une notification indiquant le montant de l’impôt calculé avant le 30 avril. L’impôt sur la propriété foncière est payé en deux versements : jusqu’au 30 juin et au 31 octobre.

En cas de mise en location. Les revenus locatifs sont imposés au taux de 15 % et sont ajoutés à la déclaration fiscale annuelle. Les charges engagées pour générer ces revenus sont déduites de l’assiette fiscale.

En cas de revente. Si le vendeur réalise une plus-value, celle-ci est imposée au taux de 15 %. L’impôt sur les plus-values n’est pas prélevé s’il s’agit d’un transfert de bien immobilier utilisé comme résidence principale du contribuable ou si le bien est transféré entre conjoints, parents et enfants.

​Taxes sur les transports

Si vous achetez une voiture, une moto, un bateau ou un aéronef d’occasion au Monténégro, vous devez payer une taxe de transfert de véhicule de 5 %.

La possession d’un véhicule est imposée annuellement. Le taux de la taxe dépend du type de véhicule, de sa taille et de sa cylindrée.

Véhicule

Taux d’imposition

Voiture particulière

De 25 € à 1 500 €

Moto

De 10 € à 300 €

Bateau (embarcation sans cabine)

De 5 € à 60 €

Navire (embarcation avec cabine)

De 10 € à 3 000 €

Aéronef

De 1 500 € à 5 000 €

La taxe sur l’utilisation d’un véhicule est réduite de 5 % pour chaque année révolue de son ancienneté, la réduction totale ne pouvant dépasser 50 % du montant prescrit de la taxe.

Les taxes sur les transports doivent être payées avant de demander l’immatriculation annuelle d’un véhicule, le renouvellement d’un certificat de navigabilité ou d’un permis de navigation.

​Impôts sur les plus-values, les donations et les successions

Les plus-values pour les personnes physiques sont imposées au taux de 15 %. Dans le cas des entreprises, les plus-values ne sont pas imposées séparément, mais ajoutées au bénéfice et imposées selon le barème progressif.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’actifs tels que des terrains, des bâtiments, des droits de propriété, des parts sociales et des valeurs mobilières. Les coûts d’acquisition et les frais connexes sont déduits du prix de vente avant le calcul de l’impôt.

Droits de donation et de succession. Les donations destinées aux conjoints, aux enfants ou aux parents sont exonérées d’impôt. Dans tous les autres cas, une donation est imposée au taux de 3 %. Les mêmes taux et exonérations s’appliquent aux droits de succession.

​Retenue à la source

La retenue à la source est prélevée dans les situations suivantes :

  • lorsque les revenus de source monténégrine sont distribués à un non-résident ;

  • lorsque les revenus sont perçus lors du rachat de produits d’occasion, de produits semi-finis et de produits agricoles ;

  • lorsque des dividendes et des parts de bénéfices sont distribués à un résident fiscal du Monténégro.

Le taux de la retenue à la source est de 15 % pour les personnes physiques et les sociétés, qu’elles soient résidents fiscaux ou non-résidents. Les résidents fiscaux du Monténégro sont exonérés d’impôt sur les intérêts et les redevances.

​Conventions de double imposition signées par le Monténégro

Le Monténégro a signé des conventions de double imposition avec 43 pays. La plupart d’entre elles régissent l’imposition des revenus et du patrimoine des personnes physiques et morales.

L’application d’une convention fiscale de double imposition peut réduire ou éliminer la retenue à la source monténégrine. Pour bénéficier des taux préférentiels, un non-résident doit prouver sa résidence fiscale dans un pays signataire concerné et être le bénéficiaire effectif du revenu.

Liste complète des pays ayant signé une convention de double imposition avec le Monténégro

Albanie

Allemagne

Portugal

Autriche

Hongrie

Roumanie

Azerbaïdjan

Inde

Russie

Biélorussie

Irlande

Serbie

Belgique

Italie

Slovaquie

Bosnie-Herzégovine

Koweït

Slovénie

Bulgarie

Lettonie

Corée du Sud

Chine

Malaisie

Sri Lanka

Croatie

Malte

Suède

Chypre

Moldavie

Suisse

République tchèque

Pays-Bas

Turquie

Danemark

Macédoine du Nord

Ukraine

Égypte

Norvège

Émirats arabes unis

Finlande

Pologne

Royaume-Uni

France

​Comment s’installer au Monténégro pour adopter sa résidence fiscale

La résidence fiscale monténégrine s’obtient en passant au moins 183 jours par an dans le pays. Vous ne pouvez pas séjourner aussi longtemps avec un visa ordinaire : vous devez obtenir un statut officiel dans le pays, tel qu’un permis de séjour ou la citoyenneté.

Pour les personnes fortunées, le moyen le plus rapide et le plus simple d’emménager au Monténégro est d’obtenir la citoyenneté par investissement. Cette option permet de conserver sa première citoyenneté, contrairement à d’autres voies. Un investisseur peut inclure son conjoint et ses enfants dans la demande.

La participation au programme de citoyenneté par investissement du Monténégro nécessite une dépense minimale de 472 000 €. Voici la ventilation des coûts :

  • 250 000 € pour l’achat immobilier ;

  • 200 000 € pour la contribution au fonds d’État ;

  • 15 000 € pour le paiement des frais administratifs ;

  • 10 000 € pour la vérification自由.

Les deux derniers postes de coût dépendent de la composition de la famille de l’investisseur : plus il y a de personnes incluses dans la demande, plus le coût est élevé.

Vous ne pouvez pas acheter n’importe quel bien immobilier pour obtenir la citoyenneté du Monténégro : il doit être approuvé par le gouvernement. Il s’agit généralement d’appartements destinés aux touristes.

250 000 € suffisent pour acheter un appartement dans le nord ou le centre du pays. Si vous souhaitez acheter un bien immobilier dans la capitale ou sur le littoral et obtenir de meilleurs revenus locatifs, vous devez débourser au moins 450 000 €.

Notez que le programme de citoyenneté par investissement du Monténégro fermera le 31 décembre 2022.

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​À propos des auteurs

Albert Ioffe

Rédigé par Albert Ioffe

Juriste et responsable conformité, spécialiste certifié CAMS

Mohamed Zakaria

Vérifié par Mohamed Zakaria

Expert principal en migration d’investissement

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Vladlena Baranova

Relu par Vladlena Baranova

Responsable du département juridique et conformité LCB-FT, CAMS, IMCM

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​Foire aux questions

  • Le Monténégro a-t-il un impôt sur le revenu ?

    Les revenus perçus par les personnes physiques sont imposés selon un barème progressif allant de 9 à 15 %. Les premiers 700 € du salaire mensuel sont exonérés d’impôt, tout comme les premiers 8 400 € de revenu annuel issu d'une activité indépendante.

    Les bénéfices des sociétés sont également imposés selon un barème de 9 à 15 %.

  • Le Monténégro applique-t-il la TVA ?

    Le taux de TVA standard au Monténégro est de 21 %. Il peut être réduit à 7 % ou ramené à 0 % dans certains cas.

  • Le Monténégro applique-t-il une taxe foncière ?

    Les taxes foncières au Monténégro sont les suivantes :

    • 3 % de la valeur du bien immobilier à titre de taxe de transfert lors de l’achat ;

    • 0,1 à 5,5 % au titre de la taxe annuelle sur la propriété ;

    • 15 % des revenus en cas de mise en location ;

    • 15 % au titre de l’impôt sur les plus-values en cas de vente.

  • Le Monténégro est-il un paradis fiscal ?

    Le Monténégro affiche des taux d’imposition très bas par rapport aux autres pays européens. Cependant, en vue de son adhésion à l’UE, il vise à rendre son système fiscal conforme aux directives de l’Union européenne. Les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés varient de 9 à 15 %.

  • Le Monténégro impose-t-il les revenus étrangers ?

    Si un étranger perçoit des revenus au Monténégro, ces derniers sont imposés au Monténégro. Les taux d’imposition sont les mêmes pour les citoyens et les étrangers : de 9 à 15 %. Si un étranger séjourne plus de 183 jours par an au Monténégro, il devient résident fiscal du pays et est imposé sur l’ensemble de son revenu mondial au Monténégro.

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Zlata Erlach
Zlata Erlach

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