Accompagnement à l’immatriculation de société au Portugal

L’accompagnement à la création d’entreprise s’adresse aux :

• entrepreneurs lançant une nouvelle activité au Portugal ;
• investisseurs étrangers entrant sur le marché portugais ou européen ;
• sociétés développant leurs activités ou ouvrant une succursale locale ;
• personnes physiques structurant une activité commerciale à des fins de résidence ou d’investissement ;
• entrepreneurs recherchant une structure conforme pour les services bancaires, la fiscalité et les opérations.

Immigrant Invest accompagne ses clients tout au long de la procédure de création de société, y compris pour le choix de la structure appropriée, la préparation des documents de constitution, la soumission de la demande, la coordination avec les autorités et l’accomplissement des formalités post-immatriculation.

Un accompagnement professionnel pour la création d’entreprise au Portugal permet de s’assurer que la société est établie conformément aux exigences légales, fiscales et de conformité portugaises, réduisant ainsi les délais et évitant les difficultés courantes d’installation.

Le Portugal permet la constitution de plusieurs formes juridiques de sociétés courantes. Les principales structures disponibles comprennent :

• les sociétés à responsabilité limitée ou Lda. ;
• les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou Unipessoal Lda. ;
• les sociétés anonymes ou S.A.^{[1]Source : Portail officiel du ministère de la Justice du Portugal : Exigences en matière de capital social des sociétés}.

Société à responsabilité limitée

Il s’agit de la forme standard pour de nombreuses petites et moyennes entreprises comptant deux associés ou plus. Elle est largement utilisée en raison de sa flexibilité et de sa responsabilité limitée.

Il n’existe pas d’exigence de capital social minimum fixe dans la pratique, mais chaque part sociale doit avoir une valeur nominale minimale de 1 €. Le capital total est défini par les fondateurs et doit refléter l’activité de l’entreprise.

Société unipersonnelle à responsabilité limitée

Cette forme est conçue pour un associé unique et peut être constituée par une personne physique ou une personne morale. Elle est couramment utilisée par les entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier de la protection de la responsabilité limitée.

Comme pour la Lda., il n’existe pas de seuil général de capital minimum, et la société peut être établie avec un faible capital nominal, à partir de 1 € par part.

Société anonyme

Cette structure est généralement utilisée pour les plus grandes entreprises, les projets d’investissement ou les sociétés prévoyant de développer leurs activités ou d’attirer des investisseurs externes. Elle nécessite une structure de gouvernance plus formelle, comprenant un conseil d’administration et des obligations d’information plus strictes.

Le capital social minimum pour une S.A. est de 50 000 €, et les actions doivent avoir une valeur nominale minimale de 0,01 €. Au moins 30 % du capital social total doivent être déposés dans les 5 jours suivant l’obtention du certificat permanent.

Pour immatriculer une société au Portugal, les fondateurs doivent satisfaire à un ensemble d’exigences légales et administratives. La procédure exacte dépend de la structure de la société et du mode de constitution choisi.

Exigences clés

Les exigences clés pour l’immatriculation d’une société au Portugal comprennent généralement les éléments suivants :

• l’obtention de numéros d’identification fiscale (NIF) ou de données fiscales équivalentes pour les associés et les dirigeants ;
• le choix et la réservation d’une dénomination sociale ;
• la définition de la structure de la société, des associés et de la direction ;
• la rédaction des statuts ;
• l’enregistrement d’un siège social au Portugal ;
• la détermination du capital social et du mode d’apport ;
• la désignation d’un expert-comptable agréé et la réalisation de l’immatriculation fiscale ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ultimes ;
• l’obtention de licences ou de permis, si l’activité commerciale l’exige.

Documents requis

Le dossier documentaire exact dépend de la structure de la société, des participants impliqués et de la voie de constitution. Dans de nombreux cas, notamment lors de l’utilisation de statuts préapprouvés, la procédure est finalisée en saisissant les informations requises dans le système plutôt qu’en soumettant un dossier complet de documents.

Lorsque des pièces justificatives sont requises, elles peuvent comprendre :

• un passeport ou une carte d’identité en cours de validité pour les associés et les dirigeants ;
• l’extrait Kbis / certificat d’immatriculation et les statuts, si une personne morale est impliquée ;
• une procuration, si la procédure est effectuée par un représentant ;
• les résolutions sociales autorisant la participation, lorsqu’un associé est une personne morale ;
• les déclarations d’acceptation des dirigeants ou gérants, le cas échéant ;
• la déclaration d’un expert-comptable agréé, le cas échéant ;
• la déclaration relatives aux bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

Les documents délivrés hors du Portugal peuvent nécessiter une légalisation ou une apostille et, si nécessaire, une traduction en portugais. Les documents en anglais, espagnol ou français sont généralement acceptés sans traduction certifiée en portugais.

Nos spécialistes juridiques et de la conformité veillent à ce que la procédure de création de société au Portugal se déroule de manière fluide et efficace.